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Révision Générale des Politiques Publiques - RGPP -

lundi 25 février 2008  Enregistrer au format PDF

NOTE DES SECTEURS SPDS et SDP - FSU
Suite au CMPP (conseil de modernisation des Politiques publiques) du 12 Décembre 2007


Cette note fait un premier bilan de certains éléments portant sur la « révision générale des politiques publiques » (RGPP).

Cette démarche est essentiellement guidée par la mise en œuvre de « l’engagement » de N. Sarkozy de ne remplacer qu’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Cela conduit à la disparition de près de 160 000 emplois de fonctionnaires sur les 4 années à partir du budget 2009. De telles suppressions d’emplois ne peuvent se faire sans changements majeurs dans le périmètre de l’action de l’État, dans son organisation, son mode de fonctionnement et dans la gestion des ressources humaines.

Des audits et des rapports ont été faits concernant chaque ministère visant, en fait, à proposer des solutions pour atteindre l’objectif prévu des suppressions d’emplois. A ce jour, les rapports d’audits de certains

ministères dans le cadre de la RGPP ne sont pas publiés. C’est en particulier le cas de l’Éducation Nationale dont il faut rappeler que les

effectifs représentent près de la moitié de ceux de la fonction publique de l’État. La suppression en 4 ans de près de 80 000 emplois dans l’EN mpose des choix violents sur l’offre de formation. C’est dans ce cadre que s’est tenu le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 12 décembre dernier.

Qu’y a-t-il de « radicalement nouveau » dans cette démarche ?

Depuis Michel Rocard, la « réforme de l’État » est dans toutes les bouches des premiers ministres. Si elle a pris des chemins divers et fait appel à des outils variés son objectif affiché a toujours été le même : réduire la voilure, réduire les dépenses, réduire les effectifs, réduire la dette tandis que l’on asséchait les recettes par les baisses d’impôts dont
Laurent Fabius fut le premier défenseur. Tout cela bien sûr sans réduire les missions et en rendant un meilleur service à l’usager !

Si les outils ont variés ils sont au service de quatre chantiers :
- Un chantier structurel : la décentralisation et la réforme de l’administration territoriale (déconcentration), mais aussi bien sûr les externalisations, la création d’établissements publics et maintenant celle d’agences.
- Un chantier budgétaire : la LOLF et la contractualisation (PPP). La logique des indicateurs et de l’évaluation sous l’impératif de la culture du résultat… et quels résultats !
- Un chantier managérial : la modernisation des ressources humaines (voir chantier transversal RGPP sur la GRH)
- Un chantier qualitatif : la simplification des procédures et l’administration électronique..

Tout cela s’est accéléré ces dernières années, mais disons-le tout de suite, bien en deçà des résultats attendus par les néo-libéraux. Si la dégradation des missions, si l’égalité et la continuité ne sont plus que des références pour discours officiel, de leur point de vue, la dette et les effectifs des fonctionnaires restent insupportables !

- 1 La décentralisation (Raffarin 2003) a permis de transférer aux CT des missions importantes et quelques 130 000 agents. Sa déconcentration associée, la RATE, dessinait déjà à travers l’affirmation du rôle stratégique de la région administrative (la préfecture et son SGAR), la création des huit pôles de compétences et du CAR (Comité d’Action Régional) la future organisation territoriale de l’État. Mais faute de s’attaquer aux départements et à l’organisation des services tout cela restait à mi-chemin. Le CMPP s’y emploie.

- 2. la GPEEC (gestion prévisionnelle des effectifs des emplois et des compétences) dont le principal « souci » est d’en finir sans trop le dire avec une gestion statutaire « rigide et archaïque » pour passer à une gestion fonctionnelle souple et proche de l’agent a déjà permis de nombreux « progrès » : notation-évaluation ; CDI ; salaire au mérite et développement de la précarité… mais le statutaire l’emporte encore… beaucoup trop !

- 3. La LOLF par sa globalisation des crédits, ses calculs en ETPT et sa fongibilité asymétrique ouvre grand la porte aux mutualisations et aux réductions d’effectifs et fait des objectifs et autres indicateurs associés une référence obligée.

- 4. Les SMR et autres Audits dont les objectifs sont restés les même : « Avez-vous identifié une mission ou un organisme qui ne présente plus un caractère stratégique pour le service public et qu’il faut supprimer ? Quelles sont les missions éloignées de votre cœur de métier que vous comptez externaliser ? Quelles sont les missions qu’il est prévu de décentraliser aux C.T. ou de déléguer au secteur associatif, aux fédérations ou aux organisme publics ou para-publics ? » Lettre de Raffarin aux ministres pour les SMR

Mais on le voit cette « usine à gaz », qui a déjà permis nombre « d’avancées » et largement préparé le terrain, notamment sur le plan « idéologique », souffrait, de leur point de vue, de lourdeurs structurelles. Les ministères, grands défenseurs de « leurs missions et leurs agents », faisaient de la résistance passive. Faute du saut qualitatif structurel (donnant au préfet de région le pouvoir de gérer les personnels et les services) permettant une véritable mutualisation et un véritable pilotage par une autorité « indépendante » - du point de vue du service, de ses missions, de ses agents – les économies d’échelle et les transformation des missions restaient très longues et difficiles.

C’est à cela que la RGPP veut apporter une réponse et fournir un cadre opérationnel permettant une véritable « révolution ». Rien de bien nouveau sur le fond donc, mais une volonté et un outil, le CMPP co-présidé par le Secrétaire général de l’Élysée et le Directeur de cabinet du premier ministre, permettant de s’attaquer à tous les chantiers à la fois et de les mettre en synergie. En somme à la place d’une escadrille peu disciplinée et où chaque équipage défend son appareil, ses savoirs-faire et ses méthodes, il y a dorénavant un avion et un pilote dans l’avion !

Cela peut tout changer !

Comme le souligne le document la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique (on se souvient que plusieurs ministres s’y sont cassés les dents), la fusion ANPE-UNEDIC, sont sur les rails.

Ajoutons le passage à 15 ministères avec les créations-fusions que cela implique. Par exemple le MEDAD (Ministère de l’écologie du développement et de l’aménagement durables) doit passer de 35 directions et administrations centrales (équipements, écologie..) à 5 et réaliser la fusion des DRIRE, DIREN et DRE tandis qu’au niveau départemental la fusion DDE-DDAF préfigure sans doute le rapprochement avec l’agriculture et les forêts. Enfin les différents chantiers de modernisation.

Les grandes décisions

- 1.une amélioration de la qualité des services publics, qui doivent être mieux adaptés aux besoins de nos concitoyens… cela c’est pour faire passer la pilule. D’ailleurs une fois ce coup de chapeau donné on en reparlera plus. Symptomatique est l’absence totale des usagers et des citoyens dans ce débat dont nul ne peut prétendre qu’il a été tranché lors de la présidentielle.

- 2.un retour à l’équilibre des finances publiques d’ici à 2010 ou au plus tard à 2012, par le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux… cela c’est du sérieux !

- 3.une meilleure valorisation du travail des fonctionnaires… le diable se cache dans les détails ! on paiera mieux des fonctionnaires moins nombreux… et méritants !

Ceci passe par un budget devenu pluriannuel pour les années 2009 à 2011. Notons que c’était un des reproches fait à la LOLF que d’interdire la pluri annualité.

Surtout ceci nécessitera « une forte implication de tous les agents publics, et singulièrement des cadres. » On voit bien ce qui est attendu des cadres (à quel niveau ? rémunérés à la performance !) mais pour les agents éclairons tout de suite les propositions : « Les fonctionnaires bénéficieront ainsi, grâce à des mesures incitatives, d’un droit effectif à la mobilité. Ils seront mieux accompagnés dans le déroulement de leur parcours professionnel. Ils seront rémunérés à la performance et intéressés aux gains de productivité. Enfin, la fonction publique sera plus ouverte et plus diverse. »

Traduisons :

Pour comprendre de quelle mobilité il s’agit faut aller chercher dans la partie consacrée à « Un État réorganisé et allégé » On lit en effet « le préfet disposera de plus de moyens pour permettre une mobilité fonctionnelle des agents, qui pourront ainsi rester au sein de la même résidence administrative, tout en connaissant une évolution de leur carrière. ». Ce qui se passe dans le LOT, avec le projet OSE (Organisation des Services de l’État), qui a vu la fusion en préfecture de tous les services dans trois directions générales est exemplaire. Il devient en effet possible de créer une « bourse de l’emploi » qui permet aux personnels de « choisir » soit une mutation loin de chez eux pour garder leur statut, soit de connaître une « évolution de carrière » c’est-à-dire une mutualisation de leurs compétences dans une délégation interservices mais en restant sur place. Un vrai « libre choix ».
Quant à l’ouverture et la diversité de la FP nul doute qu’il s’agit des contrats de droits privé préconisés par le président.

La modernisation des ministères

Nous reviendrons ministère par ministère sur les propositions faites. Retenons d’un point de vue général que le « nombre de structures d’administration centrale sera divisé par deux » et le nombre de ministères limité.

Les établissements publics, dont on sait qu’ils ont été un des moyens des ministères pour contourner les réductions d’effectifs, seront soumis aux mêmes règles.

Arrêtons-nous sur la mise en place « d’agences de service public, sans personnalité morale (souligné par nous), mais disposant d’une grande autonomie et d’une gouvernance assurant la responsabilité de leurs dirigeants, permettra de répondre aux besoins des administrations chargées de la mise en oeuvre des politiques, tout en permettant à l’État de contrôler les objectifs et les résultats des politiques qu’il finance et dont il est responsable. Des expérimentations de ce nouveau mode de gestion publique seront mises en oeuvre. » Il s’agit là d’essayer de transposer en France un fonctionnement du type anglo-saxon où les agences (qui n’ont rien à voir avec ce que nous appelons « agence » en France actuellement) sont les véritables maîtres d’œuvre des politiques ministérielles.

Les « agences administratives » britanniques ou Hollandaises ne sont pas comparables aux Établissements Publics en France, elles visent l’ensemble des services opérationnels de l’État (y compris impôts ou emploi…). Au R.U. 75% des personnels de l’État travaillent dans des agences ; 80% au Pays-Bas. Le Canada y vient. Alors que les budgets des E.P. sont en dehors du budget de l’État, ceux des agences sont intégrés aux budgets des ministères. Les ministères pilotent, les agences délivrent les prestations et les subventions. Elles sont soumise à une forte obligation de résultats et dotées d’une forte autonomie de gestion de leurs moyens.

Le problème c’est que pour que ces agences puissent véritablement se substituer aux administrations et surtout recruter des personnels de droit public mais non fonctionnaires il leur faut la personnalité morale (en droit français). Il faut donc suivre de près les évolutions qui vont toucher les établissements publics divers et variés et les agences.

La modernisation de l’organisation locale de l’Etat

S’il ne semble pas envisagé par N. Sarkozy une nouvelle étape de décentralisation il y a au niveau du gouvernement et au niveau des élus un débat sur ce sujet. Toujours sous couvert d’une meilleure cohérence de la répartition des compétences certains sont prêts à envisager une redistribution des cartes en particulier entre les collectivités territoriales. Mais c’est sans aucun doute par le biais de la contractualisation avec les collectivités territoriales et avec le secteur privé que des transferts, de fait, sont en passe de s’opérer.

En effet si les différentes décisions concernant les ministères vont sans doute permettre des économies en postes – notamment par les externalisations et l’appel aux contractuels – il reste que cela sera largement insuffisant pour permettre d’atteindre les objectifs fixés = 35 000 postes par an sur 4 ans.

C’est donc en « descendant » au niveau territorial que les véritables économies et mutualisations vont pouvoir se faire. C’est l’objectif d’un « État réorganisé et allégé ».

Rappel :

Comme nous l’avons déjà dit la RATE (réforme de l’administration territoriale de l’État) et la RADE (départementale) associée datent de 2004 (loi, décrets et circulaire).

Elle se fixait, déjà, trois priorités :
1 Affirmer le rôle stratégique de l’échelon régional ;
2 Constituer un état-major auprès du préfet de région ;
3 Mutualiser les moyens des services de l’Etat

Huit pôles de compétences, dirigés par un chef de pôle sous l’autorité du préfet de région étaient constitués :
- « l’éducation et à la formation » - Recteur
- « la gestion publique et au développement économique » TPG
- « transport, au logement et à l’aménagement » DRE
- « la santé publique et à la cohésion sociale » DRASS
- « l’économie agricole et au monde rural » DRAF
- « l’environnement et au développement durable » DRIRE-DIREN
- « développement de l’emploi et à l’insertion professionnelle » DRTEFP
- « la culture » DRAC
Seul le Recteur, et l’Éducation, échappaient au contrôle hiérarchique du préfet !
A l’époque les préfets de départements avaient réussi à échapper à l’autorité du préfet de région.

Comme le déplore le rapport et les préfets de régions : « Force est de constater que ces évolutions se sont heurtées à l’inertie d’une administration d’État excessivement centralisée à Paris » ce qui est juste mais incomplet. Car la résistance efficace des départements à ne pas se laisser déposséder de leurs prérogatives (que ce soit sur le plan de la décentralisation ou de la déconcentration) a largement autant contribué à réduire les objectifs poursuivis.

Le projet du CMPP, s’il aboutit, devrait mettre sérieusement de l’ordre dans tout cela.

« Le niveau de droit commun du pilotage local des politiques publiques de l’État sera le niveau régional. Le niveau départemental, niveau de mise en oeuvre, ne sera plus organisé en fonction des périmètres des ministères, mais selon l’organisation la plus opérationnelle. »

Nous reviendrons sur la deuxième phrase lourde de conséquences.
« Pour ce faire, le niveau régional connaîtra une forte évolution, dans le sens d’un rassemblement plus resserré autour du préfet (passage de plus de 30 directions régionales et délégations à moins de 10) et d’une plus grande déconcentration à ce niveau. Les préfets de département seront placés sous l’autorité des préfets de région.(souligné par nous) »

Ce changement est décisif. Le préfet de Région devient un pro-consul n’ayant de comptes à rendre à personne, sauf au ministre de l’intérieur (tout un symbole quant à l’État répressif qui est un autre volant de la réforme de l’État à ne jamais oublier) et surtout pas à une quelconque représentation démocratique du peuple (contrairement au ministre qui rend des comptes devant l’Assemblée) ; Si l’on ajoute que la « culture » du dialogue social chez un préfet relève de l’exotisme on ne peut que s’inquiéter de la dérive bureaucratique que cela représente.

« Le niveau départemental connaîtra également une modernisation importante. Les missions exercées à ce niveau seront réorganisées en cinq ou six grandes missions, non pas en fonction des périmètres des ministères, mais en fonction des besoins dans la mise en oeuvre des politiques publiques, avec le souci d’avoir une organisation de l’Etat plus lisible et plus simple pour les citoyens et les collectivités locales. »
Il s’agit là de la généralisation de l’expérience du LOT (projet OSE) et de celle des fusions DDE-DDAF dont la généralisation d’ici 2010 est annoncée.

C’est à la fois la déconcentration la plus poussée (en fait il s’agit là de décentralisation), la remise en cause du principe statutaire pour les personnels recrutés par ces établissements publics, c’est aussi la fin de l’État opérateur pour des missions qui sortent d’une vision étroite des missions régaliennes. Bien entendu l’Éducation Nationale serait concernée par un tel processus. D’abord les Inspections d’Académie, mais souvenons nous du projet qui visait à faire des rectorats des établissements publics.

Le volet personnels

Les personnels sont concernés par les mesures de GRH regroupées dans le dossier de presse du conseil de modernisation sous l’orientation « meilleure valorisation de du travail des fonctionnaires », comme par la réforme des procédures de gestion.
Une présentation en conseil supérieur des pistes pragmatiques pour le « chantier GRH de la RGPP » devrait être suivie de réunions de travail en janvier. Les modifications statutaires nécessaires à ce chantier seront soumises au CSFPE au cours du mois de février. Toutes les OS ont contesté la démarche et le calendrier : extrême rapidité, discussions entreprises alors que le dossier du dialogue social dont la question de la représentativité n’aura pas abouti.

Une « mobilité » accompagnant les restructurations.

Une première finalité est de gérer les conséquences pour les personnels de la réforme de l’Etat et de son organisation territoriale. Ce contexte rend urgent le chantier « mobilité ». Présenté comme la création d’un droit effectif à la mobilité, ce chantier vise en premier lieu à gérer une mobilité contrainte (exemple du ministère de l’agriculture, un des premiers concernés par la RGPP). Sarkozy avait en septembre explicité le besoin d’une réallocation des ressources (humaines) en fonction des évolutions des services. Au niveau départemental, le rôle du préfet sera renforcé pour « permettre la mobilité fonctionnelle des fonctionnaires au sein de la même résidence administrative », manifestant à la fois l’importance de la réorganisation des services de l’Etat au niveau territorial, l’effacement des ministères et le rôle de la hiérarchie dans la gestion des parcours professionnels.

Confirmation de la suppression de la notation au profit de l’évaluation par un entretien professionnel (expérimentation inscrite dans la loi de modernisation de février 2007), cet entretien servant, entre autres finalités, à la différentiation de la rémunération en fonction de l’atteinte des résultats.

Mise à disposition (réorganisée par le décret publié en 2007), détachement libéré de toutes règles de comparabilité, intégration systématique après détachement de quelques années seront des outils de cette réorganisation.

En lien avec les décisions d’externalisation et de restructuration, la création d’une indemnité de départ volontaire, d’indemnités de restructuration sont des aspects de ce dossier.

Les différences indemnitaires d’une administration à l’autre ont entravé la mobilité garantie dans le statut général depuis 1983. Faute de vouloir remédier à cet aspect des choses, il est proposé le maintien à titre personnel d’un plafond indemnitaire acquis plus favorable.


La rémunération individualisée se profile
 :

ces dispositions complètent la proposition de « garantie individuelle du pouvoir d’achat » avancée le 17 décembre. On peut en rapprocher l’annonce de ne plus actualiser le décret de 1948 (grille indiciaire) au profit de l’inscription dans les statuts particuliers de l’échelle du corps ou du cadre d’emplois.

C’est donc bien une réforme fondamentale de la Fonction Publique qui serait engagée par les textes examinés dans les premières semaines de 2008.

Les recrutements

Volonté affirmée de faire une part plus grande aux contractuels : remplacement, intérim, mais aussi pour l’encadrement. La FPT est citée en exemple.
Dès 2008, les épreuves des concours devraient être davantage centrées sur les « compétences et aptitudes professionnelles ».
Des mesures fortes pour ouvrir davantage la Fonction Publique à la « diversité des profils » : suppression de toutes les limites d’âge, des barrières liées à des critères physiques, plan en faveur de la diversité, comportant le soutien à la préparation aux concours pour les publics défavorisés (écoles du service public).
La loi de modernisation a créé un dispositif nouveau développé par décret, malgré l’opposition majoritaire lors du CSFPE, celui de la mise à disposition entrante de salariés du privé. Il sera mobilisé.

Dégager des « gains de productivité » dans les procédures de gestion

Un opérateur national de paie (10 000 agents en charge de la paie dans les ministères, 3800 suppressions escomptées ; terme 2014). Cet éloignement du service qui ordonne la paie des agents concernés risque de rendre difficile tout dialogue de l’agent avec son administration. Les particularités des rémunérations enseignantes (indemnitaire exemple de l’ISOE part modulable - laquelle peut être temporairement versée au remplaçant-, versement d’HS ou indemnités d’examen…) risquent d’être mal traitées sans possibilité de règlement amiable. Il y a certes besoin d’amélioration, par exemple sur la gestion des trop perçus ; mais on peut douter que la distance mise entre les personnels et les services de paie soit le moyen de les apporter.

Les services de pension des ministères seront supprimés (terme 2010- 2011 ; 2700 ETPT dont 1200 pourraient être économisés, 1800 en cas de suppression de la validation) au profit de la mise en place de centres d’appel téléphoniques. S’il est adapté aux obligations créées par le « droit à l’information » de constituer un compte individuel retraite pour chaque agent, on ne peut souscrire à l’éloignement des services de leurs « usagers » que sont les fonctionnaires. Le processus « unique et rationalisé » de liquidation des pensions nie les particularités des carrières (périodes de formation décomptées comme stages, services actifs ou sédentaires, validation des services de non titulaires – mais les menaces de la suppression de ce dispositif sont de plus en plus précises, détachements spécifiques…) et risquent de générer de nombreux contentieux.
Enfin, l’aboutissement du processus, la création d’une caisse de retraite de l’Etat est contraire au statut des fonctionnaires. Elle reviendra en outre à faire financer par les intéressés via leurs cotisations la gestion de leurs droits et le versement de leurs pensions.

Sur ces deux points, aucune concertation ne semble prévue. Il a fallu poser deux fois la question en CSFPE pour avoir une réponse confuse : cela ne se fera pas dans l’immédiat, et « les rapports du ministère des finances sont publics ».

Recul du paritarisme par la suppression des consultations formelles sur les projets de textes lorsqu’une « vraie consultation aura eu lieu » (comme dans le cas du Grenelle de l’environnement). Plus besoin de publier un décret lors de la réorganisation des ministères. La suppression de la consultation du CTP ou CSFPE est un moyen de contrarier l’expression des personnels. L’expérience récent du ministère Hortefeux l’illustre : la mobilisation des contrôleurs et inspecteurs du travail a permis d’éviter des affectations contraintes dans ce ministère.

Généralisation de commissions précontentieuses pour réduire les recours aux TA. Problématique, car une commission ministérielle risque d’être juge et partie.

Autre mesure : le transfert de la DGAFP, créée à la Libération, des services du premier ministre au ministère du budget. Suite logique de l’intégration de la Fonction Publique dans les attributions du ministre du budget, ce transfert marque la primauté des logiques budgétaires sur la recherche des cohérences statutaires et sur le rôle de la Fonction Publique dans l’action de l’État.

Les grandes politiques d’intervention économiques et sociales
Ces orientations reflètent une grande convergence avec nombre de rapports et d’avis émis depuis quelques mois, notamment le rapport du haut conseil de l’assurance maladie, le rapport de la CNSA, le projet d’avis du CES sur le financement de la sécurité sociale, ainsi que le discours de Nicolas Sarkozy en septembre.

La ligne de force des politiques proposées est le partage entre solidarité et responsabilité, entre en fait assurance et assistance. Il s’agit d’assurer aux plus pauvres le filet de sécurité indispensable (l’assistance) ; pour les autres il faudra faire avec des restes à charge toujours plus élevés, au nom de la responsabilisation et de la volonté de diminuer la dépense socialisée.

Cela s’accompagne d’une méfiance envers les assurés sociaux qui seraient toujours à l’affût pour tromper la sécurité sociale (la lutte contre la fraude est présente dans toutes les fiches) ou qui ne voudraient pas travailler, (rmistes, mères en congé parental, et pour lesquels il faudrait prévoir donc des « incitations », ou au contraire prendre des mesures « dissuasives »

La politique familiale :

Elle fait l’objet d’un satisfecit, d’autant que c’est une branche en général excédentaire (les prestations évoluant moins vite que le PIB) mais l’objectif n’est plus d’accroître les dépenses : les nouvelles priorités devant être financées par une meilleure « efficience », les recettes excédentaires pourraient être affectées à d’autres branches qui sont, elles, déficitaires.

Lutter contre la pauvreté des familles implique de revoir la politique redistributive horizontale (on compense le coût induit par la présence d’enfants, quel que soit le revenu des parents) vers une politique redistributive verticale (on finance des aides pour les familles les plus pauvres).Cela reviendrait à mettre sous conditions de ressources les prestations, et à revoir les dispositifs fiscaux (quotient familial, les 10% pour les parents retraités de 3 enfants et plus …)

Le succès du congé parental d’abord souhaité car permettant le retrait du travail d’un nombre de femmes croissant, est aujourd’hui considéré comme coûteux et « trop incitatif financièrement ».Prétextant un difficile retour à l’emploi des femmes après un congé parental (ce qui est une réalité), l’objectif serait de le rendre moins « rentable » .Les femmes peu qualifiées auront toujours autant de mal à trouver ou retrouver un travail, mais leur congé sera moins rémunéré !

Sur le mode de garde des enfants, les crèches sont dans le collimateur depuis quelque temps, et cela nous avait été confirmé lors d’une audience chez Xavier Bertrand. La mise en œuvre du droit opposable devra se faire par le développement d’un réseau d’assistantes maternelles. Le coût de la crèche ( mis en regard du coût de l’école maternelle) est jugé trop élevé en raison des normes d’encadrement trop » rigides » ,personnels qualifiés etc..)
Des mesures contre les fraudes aux allocations vont être prises.

L’assurance-maladie

Rappel est fait des déficits qui s’accumulent depuis 20 ans. L’objectif de la fiche est donc essentiellement de trouver des économies au nom de l’efficience.

Comme dit plus haut, il s’agit de différencier ce qui relève de la solidarité et ce qui relève de la responsabilité individuelle dans le financement de la santé.

L’idée n’est pas nouvelle. On se souvient de JF Mattéi différenciant une jambe cassée dans un escalier et une jambe cassée au ski ! L’idée est aussi de stigmatiser les comportements, en occultant les déterminants sociaux de santé.

L’hôpital est évidemment une cible privilégiée puisque les dépenses en relèvent majoritairement .Le mode de fonctionnement est là aussi jugé trop rigide, notamment sa gouvernance. On sait que la T2A va être généralisée. Une mission est confiée à Gérard Larcher. Il faut favoriser la « recomposition hospitalière » (et la disparition des hôpitaux de proximité se poursuit.)

La fiche pose à juste titre la question de l’accès de chacun à la médecine de ville (les déserts sanitaires se développent) et les dépassements tarifaires. Mais aucune mesure n’ a été prise sur ces sujets dans le LFSS votée il y a quelques semaines.

Les états généraux de la santé (auxquels nous devons demander à participer) devraient se pencher sur cette question. Le rôle attribué aux ARS (agences régionales de santé) sera très important.
Le système des ALD (affections longue durée) jugées « principale source de dynamique de la dépense, (elles représentent 40 % des dépenses) est considéré comme inadapté. Il faut savoir que le Haut Conseil s’est également penché sur cette question, et que l’objectif est d’une manière ou d’une autre de revoir leur périmètre et leur remboursement. Le CES dans son projet d’avis a considéré qu’il fallait les contrôler !
La réflexion sur le bouclier sanitaire est évoquée (ce qui supposerait d’aller vers des restes à charge globalement plus élevés avec des plafonds selon les revenus)

Dans la ligne du partage entre « solidarité et responsabilité » une réflexion va être menée sur les indemnités journalières (la chasse a déjà été engagée avec la loi Douste-Blazy).Il est également fait référence aux soins mal couverts aujourd’hui (optique dentaire, etc…). Certaines assurances se sont déclarées prêtes à prendre en charge ces frais au premier euro. On ne peut donc que s’inquiéter de cette réflexion.
En ce qui concerne le financement au delà de la maîtrise des dépenses, la fiche se contente de citer une réflexion à mener sur des « taxes comportementales et environnementales ».Cela renvoie à la responsabilisation mais on sait que dans le même temps le CES propose de faire passer 3 à 4 points de cotisation patronale sur, par exemple, des taxes… des réflexions donc convergentes qui doivent nous alerter.

Une grande opération de lutte contre les fraudes est là aussi décidée.
Pour résumer, cette phrase illustre parfaitement l’orientation suivie
« réfléchir sur la place respective de la solidarité et de la responsabilité individuelle dans le financement de la santé, parce que l’assurance –maladie n’a pas vocation à tout prendre en charge sans rien contrôler et sans rien réguler ,en garantissant l’équité de la prise en charge, en particulier pour les plus démunis.
Une concertation par le ministère de la santé est annoncée, elle devrait déboucher sur un projet de loi et se traduire dans le PLFSS 2009

La politique de l’emploi

L’objectif affiché est le retour au plein emploi en 5 ans. Mais aucune proposition réelle n’est formulée en ce sens. Là encore il s’agit « d’ inciter à l’emploi », comme si le vrai problème n’était pas le manque d’emplois, mais la supposée mauvaise volonté des individus.
Sont visés comme trop coûteux le passage aux 35 heures, les dispositifs de préretraites et la formation professionnelle.

L’objectif serait de supprimer tous les dispositifs qui favorisent les départs anticipés des seniors ; la question des conditions de travail et des pratiques des employeurs n’est pas posée.
Le RSA serait créé, ou en tout cas un contrat unique d’insertion (mais la question des différents contrats aidés est à l’ordre du jour du Grenelle de l’insertion).La formation professionnelle devrait être recentrée sur les demandeurs d’emploi Les services de l’emploi et de la formation professionnelle seront organisés autour du nouvel opérateur public de l’emploi. La fusion Unedic - Anpe devrait permettre d’améliorer l‘accompagnement (ou le contrôle ?) des chômeurs.

La politique du logement

Au moment où les sans logis sont chassés par Christine Boutin, les priorités affichées sont de « garantir une production de logements suffisante pour répondre aux besoins des français, de permettre à tous l’accès à un logement décent, de favoriser l’accès à la propriété »
En fait, il s’agirait d’abord d’augmenter la rotation au sein du parc social, en favorisant l’accession à la propriété Certes, « cela n’exempte pas de construire plus de logements sociaux » mais on voit bien que l’objectif quantitatif doit rester mesuré. En fait, il s’agit de recentrer sur des publics considérés comme prioritaires l’accès aux logements sociaux. On retrouve la conception qui parcourt ces fiches. L’état fait un effort pour assister les plus démunis mais les autres se débrouillent. Problème, avec près de 8 millions de pauvres en France, cela va être difficile de concentrer les efforts.
L’idée du « tous (ou presque) propriétaires revient (l’accès à la propriété sera facilité par l’exonération des intérêts d’ emprunt).
Il est annoncé une meilleure efficience des aides au logement, ce qui revient à dire qu’elles devront servir « à ceux qui en ont le plus besoin ».

La politique de solidarités

3 composantes sont recensées : le handicap, la dépendance, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

Les politiques concernées représentent environ 100 milliards d’euros par an.

Peu de propositions mais l’idée est de « systématiser le principe du « décideur /payeur ».le partage des compétences notamment avec les collectivités doit donc être réexaminé en ce sens.
L’objectif d’intégration des travailleurs handicapés est réaffirmé ainsi que le rôle de l’état en tant qu’employeur.

Plus problématique, sous un habillage de bon sens, est l’orientation consistant à vérifier pour l’ensemble des dispositifs l’équité de l’attribution des allocations. Ainsi la grille utilisée actuellement correspond-elle véritablement aux besoins des personnes concernées ? Il faut mettre cette phrase en relation avec le rapport de la CNSA, qui au nom de la mise en oeuvre d’un plan personnalisé « ne se bornant pas à l’application d’une classification » pour chaque individu en situation de handicap et de dépendance, pourrait remettre en cause l’ AGGIR (qui établit des critères objectifs d’attribution) ; ceux –ci peuvent certes être contestés, mais on peut se demander alors qui évaluera les besoins de la personne handicapée, sur quels critères ,et si le plan personnalisé ne sera pas conditionné par le cadre financier …) .
Quelle équité alors ?


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