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Réunion du HCFI-ps du 26 avril 2013, compte-rendu FSU

vendredi 17 mai 2013  Enregistrer au format PDF


Par courrier du premier ministre, le haut conseil a reçu mandat d’envisager divers scénarios de clarification des financements de la protection sociale. Des principes ont été définis lors de la réunion précédente ; il s’agit maintenant d’envisager plus précisément plusieurs pistes de ré-allocation des financements de la branche famille. Ces travaux sont conduits à financements constants. Les projections financières, mettant en évidence les besoins de financement seront élaborées au cours du deuxième semestre.
Rappel du calendrier : 29 mai rapport d’étape et 5 juin adoption de l’avis.
3 juillet : méthode des travaux de projection.
Le MEDEF note que l’objectif de retour à l’équilibre financier oblige à poser la question des droits. La présidente répond que ces aspects sont travaillés au sein des HCF et HCAAM et que les travaux du 2ème semestre conduiront à élaborer des abaques comme le COR le fait pour l’équilibre des retraites.

Financement de la branche famille

Voici la synthèse du document soumis au HCFi.

Différents scénarios sont présentés. Ils ont, en principe et conformément à la lettre de mission du premier ministre, tous en commun la neutralité pour les entreprises et les ménages et cherchent par des transferts de ressources entre les branches de la sécu à prendre acte de l’universalisation des droits aux prestations familiales et à améliorer la cohérence de l’affectation des impôts et taxes, en particulier s’agissant des taxes comportementales. Le scénario 3 peut être combiné avec un des deux premiers.

Un premier débat est initié par le MEDEF qui souhaite faire figurer parmi les scénarios étudiés celui d’un allègement net des cotisations patronales. Le rapport présentera cette hypothèse comme un « scénario préalable », non retenu puisque le gouvernement a fait le choix du CICE.

Dans tous les scénarios proposés par le rapport, la baisse de la part patronale des cotisations de la branche famille est accompagnée d’une augmentation équivalente des cotisations au bénéfice des autres branches.

Le premier scénario présente, avec deux variantes, des hypothèses de transfert entre les branches famille et vieillesse.
L’affectation à la branche famille d’environ 12 Mds d’euros d’impôts et taxes (taxe salaires, prélèvements sur le capital, forfait social) actuellement affectés à la branche vieillesse permet le transfert de 1,6 point des cotisations patronales.

La deuxième variante complète ce schéma par le transfert de 3,9 Mds du FSV (fonds de solidarité vieillesse) vers la branche famille et permet d’opérer le transfert de 2,1 points de cotisations patronales. Elle correspond à l’objectif d’attribuer à la branche vieillesse l’intégralité du financement du minimum contributif.

Ces scénarios améliorent la cohérence des financements mais soulèvent des difficultés du fait de la diversité des régimes de retraite (seuls la CNAV et le FSV bénéficient du transfert).
Affecter des taxes sur le tabac à la branche famille n’est pas très cohérent ; la deuxième famille de scénarios étudie des transferts incluant la branche maladie.

Le deuxième scénario propose, avec trois variantes, des transferts de cotisations patronales de la branche famille vers la branche vieillesse, de taxes et impôts (dont les taxes comportementales) de la branche vieillesse vers la branche maladie, de recettes fiscales (forfait social, TVA, une partie de la CSG) de la branche maladie vers la branche famille.
Ces variantes permettent d’assurer une plus grande cohérence des financements (par exemple en affectant les taxes sur le tabac à la branche maladie plutôt qu’à la branche vieillesse), offrent pour la branche famille des recettes à assiette plus large mais ont les mêmes limites de fond que les premiers scénarios.

En outre, ces scénarios sont incomplets parce que les transferts opérés ne permettent pas de transférer l’ensemble des cotisations patronales aujourd’hui affectées à la branche famille (au plus les transferts portent sur 16 Mds € alors que les cotisations employeurs pour la branche famille s’élèvent à 31 Mds).


Le troisième scénario
est basé sur une augmentation de la CSG en vue de remplacer les cotisations patronales pour la famille ; celles-ci étant transférées sur la branche vieillesse, la part « salarié » de la cotisation vieillesse est réduite (neutralité financière pour les salariés).
Ce scénario est présenté en deux variantes, selon que l’augmentation de la CSG n’est appliquée qu’aux revenus d’activité (variante 3A) ou à l’ensemble des revenus (y compris les revenus de remplacement – variante 3B). Il est présenté comme ne « présentant pas de difficulté majeure de mise en œuvre » et peut-être gradué en fonction du montant souhaité des transferts. Il peut donc aboutir à la suppression de toute cotisation employeur versée à la branche famille.

Dans le débat

- Plusieurs interventions conduisent à problématiser davantage le 3ème scénario :

Même le scénario 3 A n’est pas neutre car cotisations et CSG sur les revenus d’activité n’ont pas les mêmes assiettes (plafonnement d’une part des cotisations ; primes et indemnités des fonctionnaires…). Il est en outre peu cohérent avec « l’esprit de la CSG » qui vise justement à étendre l’assiette et avec l’objectif d’adapter le financement à l’universalité des droits puisqu’il fait reposer le transfert sur la seule contribution des salariés. Le scénario 3B n’est pas neutre pour les ménages, en particulier pour les retraités (qui pourraient par ailleurs être sollicités pour financer les besoins face au risque « dépendance ») ; enfin il soulève la question des effets de seuil.

Il se heurtera à la limitation des prélèvements tels que définie par l’avis du conseil constitutionnel de décembre 2012.

La FSU a contesté la présentation du document initial. Faisant apparaître les limites des scénarios 1 et 2, sans critique de fond du 3ème, il avançait celui-ci comme nettement préférable. La présidente s’en défend et indique que le rapport sera enrichi des questions soulevées.

- Opposition au scénario 3 : CGT, FO et FSU, en lien avec le rappel de ce qu’est la cotisation, du choix du salaire socialisé.

- Proposition du MEDEF qui souhaite voir celle-ci retenue comme une variante du scénario 3, de financer la baisse des cotisations patronales par une augmentation de la TVA. Souhaité aussi par la CGC qui indique qu’elle regardera les catégories de salariés impactés par les pistes de réforme.

- Interrogations sur le sens d’une réforme « neutre » : peut-on assumer un trouble politique pour une clarification technique ? Il y est répondu que l’exercice de transparence a un intérêt politique en lui-même. Du point de vue de certains intervenants, le terme « neutre » pollue les débats.


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