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Rencontre avec Mme Yannick Moreau

lundi 17 juin 2013  Enregistrer au format PDF


mardi 4 juin 13
FSU : A Féray, D Horus

Y Moreau expose différents points du rapport qu’elle remettra la semaine prochaine au nom de la commission sur l’avenir des retraites.

Cette note ne rend compte que des propos de Madame Moreau (voir le CR d’audience du 17 avril pour l’expression de la FSU).

3 sujets seront abordés – la pérennité financière-l’ équité, la lisibilité, l’amélioration de la gestion – l’emploi des seniors, la pénibilité.

Pérennité financière

A court terme, en 2020 déficit de 20 Mds d’euros pour l’ensemble, 5 Mds pour le régime général (sans doute 7 Mds du fait de la situation économique). Le rapport présentera différentes mesures, organisées en trois scénarios conjuguant ressources nouvelles et économies. Chacune des mesures est définie par rapport au régime général et ses conséquences sont chiffrées pour ce régime, étant entendu pour la commission qu’elles devraient trouver une transposition dans tous les autres régimes. Le total des économies dépasse 7 Mds d’euros, c’est au pouvoir politique de décider.

- Accélération d’ici 2000 de l’allongement de la durée de cotisation (évaluer 42 ans, voir 43 ans en 2020 car c’est dans le débat social). Piste qui a l’avantage de favoriser l’équilibre financier
des régimes complémentaires.

- Sous indexation des salaires portés au compte : revalorisation de l’inflation -1,2 point à partir de 2014 pour plusieurs années.

- Hausse des cotisations déplafonnées 0,1 pt par an ou 0,2 pt.

- Sous indexation des pensions : revalorisation selon des taux différenciés (exemple : 0% pour les pensions de retraite non assujetties à la CSG, + 0,5% pour CSG au taux réduit (1), + 1,2% pour un retraité non assujetti à la CSG) ; ou différenciée selon le montant total des pensions (qui est difficile à appréhender).

- Hausse du taux de CSG sur les pensions de retraite de 6,6 à 7,5%.

- Revenir sur les avantages fiscaux des retraités : abattement de 10% (supprimer ou abaisser le plafond). Soumettre à imposition la majoration de pension pour retraités ayant élevé au
moins 3 enfants.

S’agissant du long terme : pour la commission, si l’équilibre est atteint en 2020 il devrait permettre de passer le cap de 2035 (fin du « papy-boom »). L’idée est de rassurer les jeunes
actifs : le rapport démographique se dégrade jusqu’en 2035, se stabilise ensuite.

La commission propose un mécanisme de pilotage « semi-automatique » afin d’éviter de relancer un débat sur les retraites tous les deux ou 4 ans. Ce mécanisme devrait permettre de « ralentir la machine ».

- Indexation des salaires portés au compte : actualiser les salaires à partir du taux « évolution des salaires – 1,5 point ».

- Pilotage : conduire un débat au sein du COR à partir de différents indicateurs dont le taux de remplacement. Le COR choisit d’émettre un avis ou pas. Choix du gouvernement. Le
pilotage doit éviter les rendez vous périodiques anxiogènes.

Equité

- Forfaitisation de la majoration pour pension en faveur des parents ayant élevé 3 enfants au moins.

- Rapprochement des règles de liquidation dans la FP de celles du régime général, quand bien même le constat est celui de taux de remplacement en progression pour le régime général et en baisse dans la Fonction publique (2) (du fait de l’augmentation du taux de primes). Il y a des problèmes à anticiper… quand le taux de remplacement va baisser dans le privé et pour les fonctionnaires ayant un taux de prime élevé, les enseignants ne peuvent pas être les seuls à partir avec 75% (no comment !). Proposition de passer à un traitement de référence déterminé sur les dix dernières années progressivement à partir de 2015 jusqu’en 2025.
En fait, il s’agit de créer les moyens de transposer dans le code des pensions les mesures de ralentissement envisagées pour le régime général.

Emplois des seniors et pénibilité

- Observatoires des fins de carrière, adaptation à l’élévation de la moyenne d’âge des salariés, amélioration des conditions de travail.

- Pénibilité : attribution de points dans les situations recensées en 2010, transférables, créant un droit à formation professionnelle, à temps partiel en fin de carrière, trimestres de retraite.
La même quantité de points ouvrant le droit à 3 mois de formation professionnelle, 2 mois de temps partiel, 1 mois de retraite.

- Catégories actives de la FP : la commission dira que « ce n’est pas une approche moderne ».

Enfin, le rapport est incomplet : la commission n’a pas disposé de temps pour élaborer des réponses qu’elle juge satisfaisantes pour les droits familiaux et conjugaux (réversion).


(1) Retraité-e faisant partie d’un ménage dont l’impôt sur le revenu est inférieur au seuil de recouvrement (67euros).

(2) Générations 1934 à 1942


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