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Rencontre FSU avec le Cabinet de Michèle Delaunay, Ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie – 29 août 2012

lundi 1er octobre 2012  Enregistrer au format PDF


Il s’agissait d’une première rencontre avec le nouveau Cabinet sur la question de la perte d’autonomie.

Etaient présents :

- pour la FSU : Bernadette Groison, Joël Chenet, Marylène Cahouet et Monique Daune

- pour le Cabinet de la ministre : M. Bougeard et Mme Assous.

Après une courte présentation de notre fédération et de son poids dans le paysage syndical, Bernadette a rappelé d’entrée de jeu que la question de la perte d’autonomie ne concernait pas seulement les personnes âgées et les retraités et que la FSU plaidait pour une acception large bien au-delà de la seule question de la perte d’autonomie : logement, transports, culture. Par ailleurs les personnes âgées doivent en effet tenir toute leur place dans la société et cesser d’être uniquement considérées comme un coût (cette conception rejoint apparemment celle du Cabinet de la ministre).

La FSU a insisté sur le fait que le traitement de la perte d’autonomie devait relever du service public pour l’accompagnement des personnes concernées : un service public d’aide à la personne pour une égalité de traitement sur le territoire (au niveau de l’accès aux soins et au niveau des coûts, des structures d’accueil), ce qui suppose de donner un statut aux personnels accompagnants une formation de qualité et de créer un organisme de concertation.

Nous avons rappelé que nous nous opposions au recours aux assurances privées et privilégions, la notion de protection sociale, de financement collectif et solidaire, ce qui suppose une réforme de la fiscalité pour financer les besoins.

Nous avons mis en avant les inégalités territoriales très fortes et la situation inquiétante de toutes les associations impliquées dans l’accompagnement des personnes dépendantes (ces associations sont majoritairement en rupture de paiement avec reprise de gestion par les départements)

Interrogés sur la question de la CSG, nous avons indiqué que nous n’avions pas encore de mandats précis sur cette question, que nous avions un congrès en février mais que nous n’étions pas fermés a priori à l’idée d’explorer cette piste, à condition d’examiner tous les financements et de revoir les assiettes, et de mettre en chantier une réforme fiscale.

Le Cabinet de la ministre a évoqué les fortes déceptions générées par l’absence de réforme malgré les annonces de 2008 et indiqué que François Hollande s’était engagé à faire une réforme juste et solidaire. Mais il s’agit d’un engagement mesuré avec une réforme de l’APA, l’adaptation de 80 000 logements et un effort particulier pour les aidants. Aucune date n’est fixée pour l’instant car ce dossier ne constitue pas la première priorité du gouvernement : la ministre pousse pour que le dossier soit traité dans la première partie du quinquennat et est très attachée à la prévention de la dépendance mais le gouvernement doit tenir compte d’une situation économique préoccupante.

Sur le plan de la méthode, la ministre veut une loi. Elle ne prévoit pas de grand raout mais des négociations, plutôt sous la forme de bilatérales. Le Cabinet a bien entendu que la FSU souhaitait s’exprimer sur ce dossier. Nous avons plaidé pour que la réflexion soit lancée très tôt afin de ne pas perdre de temps.

Le Cabinet se demande comment on peut mieux assurer le secteur de l’aide à domicile et évoque ses réticences par rapport à un service public du fait de l’existence d’un secteur associatif qui ne souhaite pas être « publicisé ». Il est conscient qu’il y a des emplois à développer dans ce secteur où il y a d’énormes besoins à couvrir, d’autant plus que ces emplois sont des facteurs d’intégration car le fait souvent de femmes « issues » de l’immigration. Nous avons précisé qu’on pouvait créer un cadre commun en tenant compte de l’expérience des associations avec un cahier des charges sur la formation, la qualification et le statut des personnels.

Interrogés sur l’idée d’une CSA (contribution de solidarité pour l’autonomie) universelle, nous avons rappelé que nous n’étions pas favorables à la création d’une contribution spécifique et que nous préférions explorer la piste de l’évolution des modes de financement de la protection sociale. Nous avons rappelé l’abstention de la FSU au CESE de juin 2011, notamment à cause de la proposition d’aligner la CSG des retraités sur celle des actifs, parce qu’il y a en particulier des effets de seuils à regarder pour les retraités les plus démunis. Nous avons précisé que nous étions perplexes sur l’utilisation des sommes collectées par la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie). Laurence Assous a plaidé pour un bon calibrage des crédits et affirmé que les réserves de la CNSA n’étaient pas pharamineuses. Elle a précisé que l’alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs représentait une recette pérenne qu’il ne fallait pas rejeter d’un revers de main.

Nous avons salué l’idée de créer 450 000 logements sociaux mais posé la question de leur adaptation aux personnes dépendantes. On nous a répondu que l’effort d’adaptation devait être fait sur le parc existant car les nouveaux logements sont normalement adaptés du fait de la législation en vigueur.

Nous avons convenu d’élaborer un document plus finalisé à partir du 4 pages fédéral réalisé en mars 2012, que nous enverrions courant octobre à la ministre.


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