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Régime additionnel de retraite de la Fonction publique

vendredi 17 mai 2013  Enregistrer au format PDF


Le régime additionnel de retraite de la fonction publique (RAFP) a été créé en 2005 dans l’objectif de servir aux 5 millions de fonctionnaires un complément de retraite assis sur une partie des primes et indemnités. L’Etat a ainsi détourné une revendication syndicale d’intégrer les primes et indemnités au traitement pour le calcul de la pension.

Le RAFP est un régime obligatoire, alimenté par des cotisations versées à part égales par les fonctionnaires (bénéficiaires) et les employeurs publics. L’assiette de cotisations prend en compte 20% des éléments autres que le traitement. C’est un régime par capitalisation totalement provisionné et il donne lieu à l’ouverture d’un compte individuel en points.

Les actifs que détient le régime sont partagés en 65% minimum d’obligations, 25 % maximum d’actions et 10% maximum d’immobilier. La direction s’est appuyée sur les crises grecque et irlandaise et a pu obtenir une modification de l’allocation stratégique initiale (75 % en obligations et 25% en actions) mettant en avant la nécessité d’une logique diversificatrice.

Sous l’impulsion notamment des représentants des bénéficiaires, l’ERAFP gère les actifs dans le cadre de l’investissement socialement responsable (ISR), et impose des règles strictes aux gestionnaires de fonds dans 5 domaines principaux : Etat de droit et droits de l’homme, progrès social, démocratie sociale, environnement, bonne gouvernance et transparence. C’est pourquoi, lorsqu’il est actionnaire d’entreprise, l’ERAFP considère que justement l’entreprise se doit de préserver les intérêts à long terme des salariés, de leurs familles et du territoire où ils vivent comme il l’a d’ailleurs souligné à travers un communiqué de presse début octobre 2012 dénonçant les agissements de l’entreprise d’Arcellor Mittal.

Des priorités de vote (certes insuffisantes) ont pu être données aux porteurs de mandats de gestion : transparence financière par pays d’implantation des groupes multinationaux afin de limiter les pratiques d’évasion fiscale, opposition à toute proposition de nomination d’administrateurs qui ferait régresser le taux de féminisation d’un conseil d’administration, définition d’une rémunération globale annuelle des dirigeants,…

Au delà des critiques de fond formulées à l’encontre de ce régime, notamment par la FSU, la CGT, Solidaires et FO, leur choix commun de siéger au CA de l’ERAFP correspondait à une volonté de contrôle et de préservation des intérêts des salariés et des bénéficiaires. Ces organisations ont donc défendu les obligations souveraines comme des placements "plus adéquats". La reprise des bourses (les intérêts défendus par les Etats étaient d’abord et avant tout les intérêts financiers au détriment de l’emploi et du pouvoir d’achat) redonne la main aux tenants de la logique « diversificatrice et actionnaire". Suite à l’insistance des représentants des bénéficiaires, la direction de l’établissement avait interrompu ses placements en actions jusqu’à l’automne 2009.

Pointant « les risques que les crises grecques et irlandaises et leur potentielle diffusion à l’Espagne et au Portugal font porter au régime », la direction se refusait à "vendre les titres d’un Etat souverain de la zone euro" au nom du rôle d’investisseur institutionnel de l’ERAFP et du message que l’on donnerait ainsi aux places boursières. Personne ne se préoccupe alors des souffrances des salariés et des habitants de ces pays. Si une majorité de membres du CA défendent le principe statutaire et législatif de la préservation des intérêts des bénéficiaires, en vertu de l’indépendance du régime face aux raisonnements étatiques, la FSU veut contribuer à sortir de cette logique microéconomique en arguant que les intérêts des salariés d’ici et d’ailleurs sont convergents : on ne peut payer un complément de retraites, ici, grâce aux sacrifices des salariés d’ailleurs, et on ne peut rogner les retraites d’ici en faisant valoir les sacrifices qu’on a imposés aux salariés d’ailleurs.

L’atonie des marchés boursiers, le faible rendement des obligations des Etats « sûrs », la prudence réglementairement rappelée, la longueur des délais de mise en œuvre de nouveaux mandats ont une double conséquence :
-  l’établissement n’ a eu pour seul investissement immobilier que l’achat de son siège et malgré la disponibilité des représentants de bénéficiaires n’investit pas dans le logement social, le logement étudiant, l’immobilier écologiquement soutenable, les EHPAD.... et aucune initiative n’a été prise dans le cadre des forêts
-  l’établissement a détenu durant l’année 2012 en quasi compte courant de 600 millions à 1 milliards d’euros, au même moment où les collectivités territoriales clamaient leurs besoins de financement
Dans le même temps la direction de l’établissement et les tutelles ont fait approuver des taux de couverture des engagements ne laissant aucune marge de manœuvre pour améliorer le taux de rendement (rapport entre la valeur de service et la valeur d’acquisition des points)
C’est dans ce contexte que la Cour des Comptes a publié le 14 mars 2013 un référé sur la retraite additionnelle (faisant suite à un premier rapport de novembre 2012) , qu’elle a fait connaître le 3 janvier aux ministres de tutelle du régime, Finances, Affaires sociales, Fonction publique, Budget, avant transmission sous deux mois de ce référé aux commissions des Finances et des Affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Tous les acteurs de la future réforme des retraites sont ainsi interpellés.

Dans sa présentation du régime, la Cour des Comptes met fortement en lumière deux des principales critiques que nous avions déjà formulées concernant un système de retraite par capitalisation :
-  le caractère aléatoire des placements et les incertitudes sur leur rendement
-  la longue arrivée à maturité du régime (plus de 40 ans avant que les sorties financières n’égalisent les entrées annuelles) mobilise de très importantes ressources, non utilisées pour payer les retraites puisqu’elles sont placées sur les marchés financiers. Nous parlons d’un capital d’environ 13 milliards d’euros.

La Cour met en exergue que la crise des obligations d’Etat de la zone euro a contraint le régime à constater de très fortes moins-values. Elle oublie au passage de signaler les moins-values portées au bilan sur le portefeuille actions durant les années 2008 et 2009 et se chiffrant à quelques centaines de millions d’euros.

C’est la faiblesse des rendements de l’ensemble des obligations souveraines les moins risquées de la zone euro qui remet en cause le modèle d’un fonds de pension par capitalisation. La faiblesse des rendements attendus, et l’incertitude sur les engagements du régime vis à vis des fonctionnaires, expliquent pourquoi la valeur du point RAFP aura perdu de 2010 à 2013 -3,5 % par rapport à l’inflation ( plus que la perte prévue pour les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO de 2013 à 2015.

De plus, le taux de remplacement de la rémunération par la retraite additionnelle n’est estimé dans les travaux du Conseil d’Orientation des Retraites (février 2013) que de 1 à 2 % en 2040, pour une carrière complète !

Surtout, la Cour des Comptes met en lumière que, d’ici 2050, les employeurs publics auront versé beaucoup plus de cotisations qu’ils n’auront payé de pensions de retraite additionnelle. L’excédent total des cotisations sur les versements est estimé pour l’Etat de 21 à 27 milliards d’euros, pour les collectivités locales entre 7,8 et 10,5 milliards, pour les hôpitaux publics entre 8,8 et 11,7 milliards ; soit entre 37,6 et 49,2 milliards pour l’ensemble des employeurs publics.

La Cour laisse entendre que le système de la capitalisation soustrait d’importantes ressources budgétaires, pour une longue période et pour un faible bénéfice à terme. Elle pose ainsi la question d’une meilleure utilisation de ces ressources, compte-tenu des besoins de financement actuels.

La seule possibilité légitime de mettre fin à cette situation est de sortir totalement de la capitalisation. Une intégration des indemnités et des primes dans la grille des fonctionnaires aurait pour effet un supplément de pension toujours supérieur à celui fourni par la retraite additionnelle.
En effet, la valeur des points déjà achetés par les cotisations n’est pas maintenue face à l’inflation et les perspectives de rendement et de taux de remplacement du salaire par la pension sont faibles, et ce au prix du placement de ressources publiques sur les marchés financiers.

Régis Metzger, mai 2013

Annexe : intervention de la FSU au conseil d’administration de l’ERAFP, avril 2013

Vous vous douterez bien que mon intervention va se situer dans la tonalité de tout ce qui a été dit jusqu’à présent, mais il me semble important que, ici, chacun puisse s’exprimer – même si les positions qu’il défend sont celles qui ont pu être évoquées avant lui. Une remarque sur le fond : tout le monde sait que la FSU n’a jamais prôné un régime de retraite par capitalisation. Si on examine le fond du rapport et du référé de la Cour des comptes, c’est tout de même une remise en cause sérieuse d’un modèle dont le caractère incertain des placements et des rendements n’est pas de nature à assurer un taux de remplacement correct et sûr des pensions, et pour lequel on peut s’interroger sur la mobilisation des ressources qu’il accumule, et sur leur utilité. La Cour des comptes rappelle qu’on a voulu répondre à une demande des organisations syndicales de tenir compte des primes ; pour ce qui est de la FSU, nous avons toujours demandé que les primes soient intégrées au salaire dans le calcul de la pension, ce qui n’est pas le modèle que nous gérons aujourd’hui. Cela étant, je voudrais aussi m’interroger sur la forme et dire aussi que les administrateurs, quels qu’ils soient et d’où qu’ils viennent, les différents conseils d’administration ont eu à gérer ce Régime, mais aussi les problèmes qu’ils trouvaient en avançant. Le représentant de la CGT vient de le dire : personne n’a jamais refusé de débattre, de discuter. Les désaccords existent, mais tout le monde a toujours considéré qu’un problème ne devait pas être évacué, mais devait être traité. Je crois que c’est une attitude que tout le monde a toujours eue. Cela est interrogé par la Cour des comptes, et on ne peut pas l’accepter. Lorsqu’on parle par exemple du recouvrement, des propositions ont été faites. La Caisse a été à l’écoute de ce que disaient les administrateurs. Certaines choses ont avancé : cela est dû aussi à l’investissement du conseil d’administration, et pas forcément au fait que les rédacteurs de la loi avaient pensé à tout – mais cela, on ne peut leur en faire le reproche. Il quand même fallu que l’on assure un suivi et cela a été fait. Sur la question des obligations grecques, il est vrai que nous avons eu ce débat ici. Je me souviens très bien qu’il a été question d’une volonté institutionnelle – par rapport aux signes que nous aurions donnés si nous nous étions débarrassés des obligations grecques. Je me souviens aussi avoir défendu, pour la FSU, le point de vue selon lequel vendre ces obligations donnerait le signe de rajouter du malheur à des gens qui étaient déjà assez désespérés. De ce point de vue, il est déplacé de nous faire des reproches, plus tard, alors que les choses avaient été exprimées clairement au moment où la question avait été posée. Au sujet de la non-réponse des tutelles, personne n’attendait un message de solidarité des tutelles ou des ministères. En revanche, nous nous interrogeons sérieusement sur le fait de prendre la non-réponse comme un désintérêt. Personne ne peut dire qu’il était dans l’ignorance des délais et des procédures. Aujourd’hui, j’en suis désolé, mais je dois dire sincèrement que c’est une marque de désintérêt qui interroge sérieusement. Pour finir, ces questions ouvrent peut-être le champ à de nouvelles discussions – qui ne seront peut-être pas limitées à cette instance. Ce régime 1) va, à l’horizon de 2060, maintenir des effectifs stables, ou avoir un effectif de cotisants stable, 2) encaissera, en 2060, toujours plus de ressources que la masse des pensions qu’il versera, 3) aura accumulé des provisions estimées entre 98 et 110 Mds d’euros, 4) et versera en 2060 une maigre pension moyenne de 600 euros. Vous comprendrez qu’on se sent conforté dans les critiques qu’on a pu exprimer dès le début. Pour autant, et je tiens à le signaler, nous ne pouvons accepter la remise en cause – qui est inscrite en creux dans ce rapport et ce référé – du travail du conseil d’administration qui a quand même voulu jouer le jeu et qui a fait en sorte que certaines des activités soient reconnues, même si elles sont imparfaites. C’est notamment tout le travail qui a été fait en termes d’investissement socialement responsable. Ce sont des choses qui ont été portées ensemble et, aujourd’hui, c’est l’une des choses qui sont mises en lien directement avec l’ERAFP quand on en parle.


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