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Rapport Pêcheur, premières réflexions de la FSU

vendredi 8 novembre 2013  Enregistrer au format PDF


Premières réflexions de la FSU lors de la réunion de présentation du 7 novembre

La FSU souhaite que le rapport présenté aujourd’hui ne soit qu’un rapport.
Elle attend maintenant l’ouverture d’un débat approfondi sur l’avenir de la fonction publique, la situation des agents afin de réfléchir aux évolutions nécessaires à conduire. Pour cela, il faudra prendre un peu de hauteur, voire de distance, avec ce rapport qui ne doit donc pas préempter l’avenir.
Les pistes qui seront retenues devront rassembler largement.
La FSU sera bien évidemment attentive et vigilante aux propositions qui seront faites par la Ministre à l’issue de cette consultation.

1. Un constat qui replace la fonction publique au cœur du modèle social et rappelle que les idées fondatrices sont toujours actuelles et d’avenir.

Le rapport commence par décrire l’évolution de la fonction publique en notant justement les principes et valeurs qui ont prévalu à sa constitution. Il rappelle que le statut de la fonction publique, loin d’être un obstacle, a permis de nombreuses évolutions.
La fonction publique offre un cadre juridique qui n’est donc pas figé.
Le rapport s’attache à resituer le rôle que jouent les services publics et la fonction publique dans notre société. Les administrations produisent en effet de la valeur et les agents sont « utiles » aux citoyens.
Le rapport dit très justement aussi qu’il est nécessaire de redonner aux agents, sens à leur travail et que les réformes doivent se faire avec eux. D’autant qu’ils n’ont pas été « épargnés » ces dernières années (salaires, emploi, restructuration de services...).
Il relève l’importance du dialogue social.
Il constate alors le développement d’inégalités entre agents, par exemple de salaires, mais aussi les inégalités entre les femmes et les hommes.
Il note le recours important aux non titulaires.
La FSU souscrit à ce diagnostic.

2. Mais ce rapport comporte aussi nombre de faiblesses d’analyse

Le rapport est effectivement faible sur l’analyse de la réalité actuelle de la fonction publique et sur le quotidien professionnel de ses personnels. Les besoins et attentes des agents en terme de missions, de formations, de conditions de travail ou encore de qualifications, le sens même du travail des agents ne sont pas assez interrogés. Comme ne le sont pas non plus les modalités de leur travail. Ce rapport ignore trop aussi l’évolution des besoins de la société au regard des modifications démographiques, culturelles et économiques de notre pays.
Le rapport n’interroge pas non plus les besoins des usagers ni la manière de les associer mieux aux décisions à prendre. Pour « donner du sens », le rapport propose une seule parole descendante.
Alors que nous attendions un rapport prospectif et audacieux dans ses propositions, il s’inscrit dans la situation existante, qu’il s’agisse du contexte budgétaire ou du modèle d’organisation et de gestion.

Ce rapport est aussi empreint de contradictions
Ainsi, alors qu’il explique comment la fusion des corps a été mal perçue par les agents...il propose dans un second temps de relancer la politique de fusion des corps.
Alors qu’il dénonce le recours important aux non titulaires, il propose juste...de rendre ce recours plus lisible.

Alors que le rapport était notamment attendu dans la perspective de retravailler à l’architecture statutaire, la FSU constate que les propositions faites, si elles devaient être retenues, ouvriront de réels débats.

3. Des interrogations et des désaccords avec des pistes proposées

Si la FSU est prête à examiner les constats faits et les questions posées ainsi que les mesures à prendre pour continuer de faire évoluer la fonction publique, elle tient à dire dès aujourd’hui qu’un certain nombre de réponses préconisées par le rapport ne vont pas dans le bon sens :

Bourse commune de l’emploi public : si cela peut être attractif, cela ne correspond pas à la réalité des mutations qui se construisent en chaîne. Cette proposition repose sur un recrutement « au fil de l’eau » et sur des postes à profil, or le rapport n’indique aucunement comment identifier les missions et les besoins. Ces principes préconisés, lorsqu’ils ont été mis en œuvre, ont servi jusqu’à présent à casser les mouvements de mutation et les règles qui solidarisent les personnels.

La FSU, pour sa part, reste attachée à l’égalité de traitement des agents et à la transparence des mouvements de personnels.

Le répertoire commun des emplois : il pose de vraies questions sur les métiers et qualifications mais les mesures proposées en terme de cadres professionnels communs et de recrutement sont en fait très rigides. En voulant simplifier à l’extrême, on nie les réalités de l’exercice professionnel dans les différents services de la fonction publique qui au final en font la richesse. Pour la FSU, ce dont les personnels ont besoin, ce sont de références communes, d’une égale valorisation des différentes situations d’exercice des professions, de mesures transparentes devant rémunérer les sujétions des situations particulièrement difficiles, d’un droit à la mobilité assuré par un accompagnement de l’institution, par l’accès à la formation professionnelle, les promotions et concours internes.

Gouvernance : le rapport esquisse des pistes qui distinguent l’autorité ministérielle de l’autorité de gestion afin de concentrer les actes de gestion sur le modèle du ministère de l’éducation nationale. Non seulement, aucun bilan de ce fonctionnement n’est donné, mais la question du sens pour les personnels est esquivée. Il propose d’aller plus loin dans le morcellement des services, des responsabilités, de la hiérarchisation, de renforcer encore le pouvoir des préfets...Les nouvelles modalités d’organisation de gestion ressemblent plus à une nouvelle usine à gaz qu’à une rationalisation de l’organisation administrative, et prend le risque de confiner les agents à un rôle de simple exécutant.

Le rapport ne fait pas référence aux qualifications nécessaires. Il laisse à penser qu’il ne s’agit là que de questions corporatistes et non le moyen d’un service de qualité rendu au public. La FSU continue de dire que l’élévation du niveau de qualification, leur reconnaissance, sont des exigences pour remplir les missions qui doivent être celles aujourd’hui de la fonction publique (et pas seulement dans le secteur de l’éducation...). Pour la FSU, la classification dans la grille doit reposer sur les qualifications. Elle s’inquiète de tous les freins proposés par le rapport au déroulement des carrières.
La FSU rappelle qu’elle est attachée à l’examen des actes individuels en CAP.

Le rapport est silencieux sur la professionnalité des agents, la manière de faire évoluer les modalités et conditions du travail (travail en équipe, formation initiale et continue, association des agents aux diverses mesures...)

La FSU réaffirme son désaccord avec le recours à l’intérim.

La proposition consistant à remplacer la revalorisation des bas salaires pour suivre les évolutions du Smic, par des mesures indemnitaires sur des critères restreints ne recueillerait pas notre accord, pas plus que le refus d’indexer le point d’indice sur les prix. Alors même que le rapport est pourtant clair sur le désordre introduit dans les rémunérations par la désindexation...

Au-delà du constat sur l’état de la fonction publique, les attentes des agents, mais aussi des usagers, la FSU a porté lors de l’audition par la commission Pêcheur, un certain nombre de propositions sur différents sujets : refonte statutaire, requalification des emplois, missions, modalités de recrutements, formation des agents, mobilité.....

Le débat qui s’ouvre aujourd’hui est un rendez-vous important pour l’avenir de la fonction publique et des agents.
Les orientations gouvernementales devront répondre aux besoins de notre société et aux attentes des agents.

La FSU demande à la ministre d’organiser le temps nécessaire à la concertation.


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