Pour Info - FSU - En ligne


Rapport Komitès

jeudi 4 juillet 2013  Enregistrer au format PDF

Note sur le rapport du groupe de travail « Professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap »


Rapport rédigé par Pénélope Komitès

Le rapport de la présidente du groupe de travail sur la professionnalisation des AVS a été rendu public mardi 25 juin.
Il définit les référentiels d’activité, de compétences et de formation autour de la fonction d’accompagnant de jeunes handicapés (AJH). Il suggère aussi de constituer un GIP (Groupement d’Intérêt Public) pour offrir un cadre d’emploi à ces AJH sur la base de contrats de droit public à durée indéterminée.

Etat des lieux

Le rapport établit un état des lieux assez précis de la scolarisation des élèves en situation de handicap et de leur accompagnement.

Ainsi, s’il pointe l’augmentation importante, ces dernières années, de la scolarisation, il précise que celle-ci est en grande partie liée à une extension du champ du handicap et à la reconnaissance de situation qui n’étaient pas prises en compte auparavant : 117 834 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire en 2006/2007, ils sont 210 395 en 2011/2012 soit une augmentation de 78,6%, mais dans le même temps, cette augmentation n’a pas été accompagnée d’une réduction de l’effectif pris en charge dans les établissements médico-sociaux ou de santé.

Concernant l’accompagnement, le rapport pointe un accroissement très important de la proportion d’élèves bénéficiant de l’appui d’un auxiliaire de vie scolaire : celle-ci est passée de 26 % à 47 % entre 2006 et 2011.
Il existe aussi une grande disparité selon les niveaux d’enseignement (60 % d’élèves bénéficiant d’un AVSi dans le premier degré, contre 25 % dans le second), à mettre en relation avec les disparités dans la typologie et le volume des situation de handicap : 40 % des élèves en situation de handicap cognitif scolarisés en primaire accèdent au collège, les lycéens en situation de handicap ne représentent que 0,6 % du total des lycéens, et même 0,4 % en lycée général et technologique.

Pour expliquer cet accroissement de l’accompagnement, le rapport cite un certain nombre de facteurs, sans les hiérarchiser :

- une acception élargie du handicap ;

- l’augmentation du nombre de jeunes en situation de handicap scolarisés ;

- la croissance de la demande des familles et des enseignants ;

- les modalités imprécises et disparates de prescription et d’évaluation en particulier au niveau des PPS ;

- l’insuffisance de pilotage lié à un déficit de communication entre les acteurs concernés et l’absence de système d’information commun à l’ensemble des MDPH.

Il souligne cependant, citant le rapport de l’Inspection Générale de juillet 2012, que « cette évolution vient parfois compenser l’ajustement insuffisant de l’environnement scolaire et les retards dans la mise en accessibilité physique et pédagogique de l’école et des structures périscolaires ».

Défis à relever

Outre les mesures nécessaires déjà pointées dans d’autres rapport pour améliorer l’ensemble du dispositif de scolarisation des jeunes en situation de handicap (mieux évaluer les besoins, réduire les disparités entre les départements, améliorer la formation des acteurs...), le rapport indique qu’il s’agit d’éviter les effets d’un sur-accompagnement », stigmatisant et démobilisateur pour les acteurs ordinaires de la scolarisation, et pouvant notamment se substituer à la mise en œuvre d’autres mesures (adaptations pédagogiques, intervention d’un enseignant spécialisé, d’un SESSAD...).

En ce qui concerne la professionnalisation, le principal défi reste, selon le rapport, de « professionnaliser la fonction, sortir de la précarité, sans enfermer dans des cadres trop contraignants ».


Les préconisations

1 - Garantir un accompagnement sur le parcours de vie du jeune, quand c’est nécessaire, sur tous les temps. L’accompagnement est une réponse à de multiples besoins. Cela suppose d’élargir la prescription des MDPH à d’autres activités que les activités purement scolaires, qui devront figurer dans les PPC : centres de loisirs, périscolaire, jusqu’à l’insertion professionnelle...

2 – Créer un nouveau diplôme : « accompagnant de jeunes en situation de handicap » (AJH). Ce diplôme est étayé par la validation, par le groupe, des référentiels d’activité, de compétence et de formation de l’AJH.

La formation initiale serait d’une année, comprenant 1/3 de stage sur le terrain. Elle pourrait être assurée par les écoles de travail social (IRTS).
Ce diplôme pourrait comporter des modules de spécialisation, permettant l’adaptation à des niveaux de scolarisation ou à des publics particuliers (TED...).

3 – Offrir un cadre d’emploi, sous la forme d’un groupement d’intérêt public, dans chaque département, permettant l’embauche sur contrats à durée indéterminée de droit public des AJH.
Le rapport préconise d’établir une convention-type afin d’offrir, sur l’ensemble du territoire, les mêmes garanties pour les personnels.

4 – Permettre aux auxiliaires de vie scolaire actuellement en poste d’intégrer le nouveau dispositif. Pour le cela, plusieurs pistes seraient offertes, dont notamment la VAE ou la formation en cours d’emploi pour leur permettre d’obtenir le diplôme d’AJH.

La mise en œuvre et quelques questions en suspens

Quel niveau de diplôme ?

Le groupe de travail a comparé les référentiels avec les autres formations ou diplômes existants, notamment chez les travailleurs sociaux (AMP, TISF, DE éducateur spécialisé...).
Le groupe de travail n’a pas souhaité, faute d’expertise nécessaire et de consensus entres ces membres, trancher la question du positionnement du diplôme d’AJH au niveau V ou IV voire III.

Nous avons argumenté pour notre part sur la nécessité, compte-tenu d’une intervention positionnée majoritairement en milieu scolaire, et de la diversité de ce milieu qui va de la maternelle au lycée, d’un niveau IV ou supérieur, même si le référentiel d’activité et la comparaison avec des fonctions ou diplômes proches tend à le positionner vers le niveau V.
La piste des modules de spécialisation envisagée peut également permettre de résoudre cette difficulté.

Pas encore un métier ?

Si le groupe de travail a choisi de définir la fonction d’accompagnant, telle qu’elle ressort des préconisations de la loi du 11 février 2005, le rapport indique « qu’une majorité du groupe de travail (…) n’a pas souhaité le qualifier de métier estimant que le terme métier pourrait faire obstacle à la vision inclusive définie par la loi de 2005 et freiner les mises en accessibilité nécessaires ».

Cette formulation reste essentiellement diplomatique, afin de ne pas heurter la sensibilité de quelques grandes associations du handicap, car on voit mal comment, ayant défini une fonction, un diplôme, une formation et un cadre d’emploi, on n’irait pas jusqu’à un métier...

Le GIP en question

Le rapport souligne que « les organisations syndicales présentes au sein du groupe de travail ont réaffirmé leur demande de création d’un corps de fonctionnaire au sein de l’Education nationale visant à exercer ces missions d’accompagnement. »

Cette hypothèse n’a pas été retenue. Le cadre d’emploi « offert » par le GIP doit faire l’objet de toute notre attention. S’il permet la mutualisation des financements rendue nécessaire par l’extension du domaine d’activité de l’AVS, elle-même permettant d’offrir un temps plein aux personnels, les conséquences d’une embauche sous le régime du CDI de droit public ne sont pas neutres :

- d’un côté, cela constitue pour les personnels en place une réelle amélioration de leur situation, par rapport au statut d’assistant d’éducation qui ne peut excéder 6 ans, et surtout par rapport aux contrats aidés, bien plus précaires.

- de l’autre, l’ensemble des garanties applicables aux personnels (conditions de travail, rémunération, droits...) dépendent de la convention constitutive de chaque GIP. Les discussions sur la convention-type et sur son contenu seront, de ce point de vue, déterminantes pour offrir de réelles garanties aux futurs AJH.

Les mesures transitoires

Compte-tenu du calendrier possible de mise en œuvre (premières formation septembre 2014, premières « promotions » juin 2015), la question des mesures transitoires pour les personnels en poste est cruciale. La FSU s’est fortement exprimée sur ce sujet pendant les travaux du groupe, et à l’occasion de la remise du rapport en présence des ministres Georges Pau-langevin et Marie-Arlette Carlotti.

Le rapport évoque cette question et propose, dans ses conclusions, qu’une formation en cours d’emploi et/ou une Validation des Acquis de l’expérience soit organisée, sous financement du Ministère de l’Education nationale selon les statuts des personnels.

De même, Pénélope Komitès suggère de proposer aux personnels arrivant en fin de contrat des CDI de droit public afin qu’ils puissent rester en fonction jusqu’à intégration du nouveau dispositif.

Lors de la présentation du rapport, les ministres ont indiqué leur intention de s’atteler à cette question.

Lors d’échanges informels entre organisations syndicales (CGT – UNSA – FSU), à l’issue des travaux du groupe en mars dernier, la question d’une interpellation commune intersyndicale, sur la question des mesures transitoires afin qu’aucun personnel ne soit contraint de quitter ses fonctions alors même que nous n’avons jamais été aussi proches de la création du nouveau métier a été évoquée.

Au-delà des interventions spécifiques des syndicats nationaux concernés, nous pourrions envisager une rencontre entre les organisations syndicales ayant participé aux travaux du groupe la semaine prochaine.

Emmanuel Guichardaz


RSS 2.0 | Plan du site | Réalisé avec SPIP | Site national de la FSU