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Projet de loi « déontologie, droits et obligations des fonctionnaires

jeudi 4 juillet 2013  Enregistrer au format PDF


L’avant projet de loi relatif « à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » a été examiné au CCFP (réunion du 27 juin 2013) et au CSFPE (réunion du 25 juin).

A l’ouverture du CCFP, la ministre indique le sens qu’elle donne au statut général ; il comporte des dispositions communes fondamentales. Voici l’essentiel de ses propos.
Depuis 1983, les acteurs et les besoins ont été profondément renouvelés, ce texte est toujours valable. L’objet du projet de loi est de renforcer le statut, lui donner une portée politique. Il ne traite pas de la gestion mais veut porter une vision, donner de la visibilité aux valeurs républicaines. Il y a lieu aussi d’inscrire quelques uns des principes jurisprudentiels et de consacrer la Fonction publique comme modèle d’engagement et de civisme.
Elle revient sur le sens des chapitres relatifs à la déontologie. Il reprennent l’essentiel des rapports Sauvé et Jospin mais le choix a été fait de conserver l’autonomie de la commission de déontologie de la Fonction publique par rapport au haut conseil qui doit veiller à la déontologie des politiques.
C’est une nouvelle commission qui verra le jour pour mieux encadrer les départs vers le privé. Le gouvernement a fourni un gros travail de conviction auprès des parlementaires pour faire acter ce choix.
A coté du renforcement des obligations, deux chapitres renforcent les droits. Elle acceptera les amendements sur l’extension de la protection des fonctionnaires et le droit relatif aux sanctions disciplinaires qui seront encadrées par un délai de prescription. A propos de l’ordre des infirmiers : le gouvernement s’engage à traiter le sujet, la ministre de la santé partage le point de vue des syndicats sur le fond du dossier. Une disposition législative sera écrite à l’automne.
Au long du texte, une vision des droits à l’opposé de la loi mobilité : la réorientation professionnelle et le cumul d’emplois à temps non complet seront abrogés. Le texte supprime la possibilité de créer une entreprise et d’exercer à temps complet, la mise à disposition de personnels de droit privé. Reconnait le droit syndical aux personnels des GIP, comme à ceux des AAI, réintégrés dans le statut.
A propos de l’intérim, elle partage les appréhensions des OS, conteste le symbole de ce recours. Elle met en place un groupe de travail pour faire l’état des lieux dans les trois versants et s’engage à défendre l’abrogation, si les conclusions vont en ce sens. En octobre, une réunion débattra du bilan en cours d’élaboration et une décision sera prise. Elle veut disposer d’un bilan qualitatif et quantitatif suffisamment précis au moment de l’annoncer. Le gouvernement précédent a mis en cause le statut, le choix de celui-ci c’est de le « couler dans le marbre ».
Un troisième chapitre a pour objet de reconnaitre le droit des « partenaires sociaux », introduit des dispositions relatives aux contractuels afin de corriger les écarts et les erreurs entre le protocole et la loi. Sur le CCFP, il faut en rationnaliser le fonctionnement par un collège unique des employeurs où l’Etat sera représenté, mais les votes seront identifiés. La saisine du conseil supérieur sera possible dans le temps et le champ du CCFP.
Dans le débat, elle souhaite accueillir favorablement le plus grand nombre d’amendements.

Intervention de la FSU

Voir sur le site http://www.fsu.fr/Conseil-commun-de-la-Fonction.html

En résumé : après la conférence sociale et la déclaration du 1er ministre, la traduction des propos dans les orientations est attendue. Le texte examiné aujourd’hui a une portée politique, mais les attentes s’expriment aussi en terme d’emploi et de pouvoir d’achat. Conforter la Fonction publique dans son rôle, c’est un discours pour l’ensemble des citoyens afin de conforter dans leurs fonctions les 5 millions d’agents, qui œuvrent au service de l’intérêt général. Le projet de loi renoue avec ces valeurs, il donne une place centrale au statut des fonctionnaires. La FSU considère qu’il faut l’adapter aux évolutions dans le respect des valeurs. Les obligations sont des garanties pour les citoyens, il n’y a pas d’égalité de traitement sans Fonction publique forte et reconnue. La dissociation de ce texte d’avec celui relatif à la déontologie de la vie publique est importante. Il ne doit pas y avoir de confusion sur les raisons. La FSU a combattu la loi mobilité, la réorientation professionnelle symbolisait une attaque majeure contre la séparation du grade et de l’emploi, garante de la neutralité.

Sur le recours à l’intérim, vous proposez un groupe de travail ; il y a d’abord une question de principe, le groupe de travail peut élaborer le moyen d’y parvenir mais il faut abroger l’intérim. La FSU défendra des amendements pour élargir l’accès à l’emploi titulaire. Il y a bien des sujets importants qui auraient nécessité un travail avec un temps plus long en amont, par exemple l’égalité professionnelle. Il n’y a pas aujourd’hui de débouché sur l’amélioration du droit syndical, mais nous avons entendu un engagement de votre part à traiter cette question, elle procède d’une amélioration des droits démocratiques. Sur la question indemnitaire, ce qui se discute aujourd’hui ne nous convient pas. Le 7 février vous vous êtes dites prête à « remettre en cause une prime de fonctions et de résultats ».

Enfin, la FSU souligne l’importance de porter cette orientation sur les services publics en Europe. Il s’agit de porter une conception résolument moderne. L’étape d’aujourd’hui en appellera d’autres.

Examen du texte

En CSFPE

Les articles examinés au CSFPE abrogent plusieurs dispositions de la loi mobilité et revoient dans un sens restrictif, le droit relatif aux dérogations à l’obligation d’emploi de fonctionnaires qui sont accordées à certains établissements publics, en application de l’article 3 de la loi 84-16 (« décret liste »).

Les amendements déposés sont examinés favorablement, en particulier ceux qui concernent l’article 18, instituant une priorité de réaffectation d’un fonctionnaire dans ses corps et grade, mais dans une autre administration au sein de la même zone géographique, s’il le demande et s’il n’a pas pu être réaffecté dans son service.

Les amendements FSU non repris.

- Suppression de l’amendement Lamassoure : amendements FSU, Solidaires ; avis défavorable du gouvernement mais la ministre a obtenu mandat d’ouvrir le dossier ; unanimité syndicale.

- Amendement FSU pour contrer la disposition législative qui écarte du CDI les contractuels des GRETA, CFA, MGI, CFFPA…. L’administration considère que la question ne se pose pas mais elle est prête à instruire le dossier.

A noter, l’opposition de la CGC à la suppression de la réorientation professionnelle.

En CCFP

Un préambule a été demandé par Solidaires et soutenu par toutes les OS ; il sera inclus dans la communication gouvernementale lors de la présentation du projet de loi au conseil des ministres du 17 juillet. Il a pour fonction d’affirmer que les valeurs et la déontologie sont respectées par les agents de la Fonction publique.

Article 1 sur les valeurs  : voici la nouvelle rédaction (amendement du gouvernement) qui ne présente donc plus de référence à l’obligation de réserve.

« Après l’article 1er de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un nouvel article 1 bis ainsi rédigé :

« Art. 1 bis. Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec impartialité, probité et dignité.

« Il est tenu à l’obligation de neutralité. Il traite également toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience.
« Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ce principe dans les services placés sous son autorité.

« Des décrets en Conseil d’Etat peuvent préciser les règles déontologiques applicables à l’exercice de certaines missions. »

En réponse à un amendement de la FSU, la formulation relative à la neutralité sera revue pour qu’il soit explicite qu’elle ne s’applique que dans l’exercice des fonctions.
A la CGT qui souhaitait le retrait du mot « dignité », la ministre répond qu’elle modifiera l’exposé des motifs afin que cela soit utilisable devant un juge si cela s’avère nécessaire.

Suppression demandée par amendement de la FSU de la rémunération de la fonction, des résultats et de la performance collective, introduite à l’article 20 par la loi du 5 juillet 2010. La ministre s’engage à travailler ce point. Elle remplace déjà le mot « performance » par « résultats ».

Amendement intersyndical pour que les fonctionnaires n’aient pas à adhérer aux ordres professionnels.
Un travail est engagé au ministère de la santé ; Marylise Lebranchu ne souhaite pas retenir aujourd’hui une formulation.
Le gouvernement s’engage pour les personnels infirmiers à insérer cette question dans le projet de loi par amendement gouvernemental ou dans un autre véhicule législatif.

Déontologie  : la loi supprime le temps partiel de droit pour créer une entreprise et les possibilités du cumul d’un temps complet avec la création d’une entreprise. Elle laisse la possibilité d’un mi-temps sur autorisation d’une durée limitée à 2 ans.
La FSU a défendu la suppression totale de cette disposition.
Avis défavorable du gouvernement à l’amendement.

Pour 25 CFDT,CGT, FO,FSU, Solidaires, FA-FPT Abstention 5 CGC, CFTC, UNSA, ET 1, EH 1


Conflit d’intérêts
 : le gouvernement a modifié la formulation relative à la situation de confit d’intérêts « Il [le fonctionnaire] veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver ».
Pour mémoire, en formation préparatoire, la FSU a retiré un amendement relatif au lien entre établissement et association (EPLE et AS par exemple). L’étude d’impact du projet de loi (document public élaboration par le gouvernement à l’intention des parlementaires) précisera qu’une telle organisation n’est pas remise en cause.

L’article 10 précise la protection fonctionnelle. Le gouvernement accepte l’extension de la protection fonctionnelle au conjoint, descendants et ascendants directs du fonctionnaire.


Sanctions disciplinaires

L’article 11 crée la prescription d’un fait passible de sanction. Les échanges ont conduit à une nouvelle rédaction : prescription 3 ans après la date où l’administration a eu connaissance des faits, sauf en cas de poursuite pénales. La formulation de synthèse des amendements syndicaux n’est pas acceptée, mais un amendement gouvernemental est rédigé suite aux échanges.
Réorganisation des sanctions et inscription dans le titre I de sanctions identiques dans les 3 versants. Les amendements syndicaux sont acceptés en ce qui concerne la suppression de la réintégration dans le corps ou cadre d’emploi antérieur, du maintien de l’ancienneté en cas d’abaissement d’échelon, de la possibilité d’un abaissement d’ancienneté qui ne soit pas un abaissement d’échelon, de la réorganisation des durées de l’exclusion temporaire d’activité au sein des groupes. De même l’administration accepte l’effacement du blâme au terme de deux ans, les autres sanctions sont effacées au terme de 10 ans.

Le seul point de blocage qui subsiste est ancien et concerne les avis de la commission de recours dans la FPE qui n’engagent pas l’administration. Avis défavorable du gouvernement, mais il admet que la situation actuelle est insatisfaisante.

Ajouts demandés par les organisations syndicales

- Un amendement de la CFDT aurait pour effet de créer l’obligation de déposer des listes équilibrées entre femmes et hommes aux élections pour les Comités techniques (2/3 au moins de la proportion du corps électoral). Application après 2018. La CFDT souligne qu’un récent arrêt du CE oblige à inscrire cette disposition dans la loi.

Accord de la CGT et de l’UNSA.

Expression de la FSU qui partage cette préoccupation, inscrite dans l’accord pour l’égalité professionnelle. La FSU souligne que le travail pour apprécier comment cela doit se traduire n’a pas été conduit : parité ou représentation proportionnée ? En outre, une telle disposition induit une difficulté pour se présenter aux élections. La FSU propose d’approfondir la réflexion dans le cadre du comité de suivi, peut-être faut-il introduire des seuils (nombre de sièges, nombre d’électeurs). Souhaiterait une réécriture de l’amendement par exemple « les listes respectent une proportion équilibrée », et prévoir une mise en œuvre par décret.

Inquiétudes de Solidaires qui se bat pour l’égalité mais demande que l’on soit pragmatique.

La CFTC et CGC y voient un obstacle au dépôt de listes.

Le gouvernement est favorable sur le principe et retiendra une formulation de principe : « les listes de candidats des représentants du personnel aux comités techniques respectent une proportion équilibrée entre les femmes et les hommes dans des conditions définies par décret en conseil d’Etat. » L’administration travaillera ce point avec le conseil d’Etat.

Vote sur l’amendement de la CFDT
Pour CFDT, CGT, UNSA, FA-FPT Abstention Employeurs, SMPS contre FO, FSU, Solidaires, CFTC


Vœu FSU
 : inscrire dans la loi le principe : « les listes de candidatures des représentants du personnel aux comités techniques comportent une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans des conditions définies par décret en conseil d’Etat ».

Pour unanimité, sauf abstention FO, CFTC, Employeurs territoriaux

- Supprimer le principe d’un décret en conseil d’Etat pour définir des conditions spécifiques à la FP en ce qui concerne l’obligation de transparence financière des OS. Ce décret prévu à l’article 8 de la loi 83-634 jamais publié avait été envisagé en lien avec le projet de la droite de monétiser les décharges d’activité de service.

L’amendement « les obligations du code du travail (articles L.2135-1 à L.2135-6) s ’appliquent à l’exercice du droit syndical dans la FP » est adopté à l’unanimité des OS sauf FO (contre).

- Demande de suppression du recours à l’intérim (FSU, CGT et UNSA) : le gouvernement est défavorable à ce stade. Un bilan est en cours d’élaboration par la DGAFP. La ministre qui s’affirme opposée à l’intérim, s’engage à travailler la question avant le débat parlementaire afin de pouvoir déposer un amendement au Parlement.

- Condition de nationalité avis défavorable du gouvernement.

Pour UNSA, CFDT, FSU, CGT A : Solidaires, Employeurs T, Empl H Contre FO, CGC, SMPS, CFTC

- Amendement intersyndical sur l’action sociale : avis défavorable du gouvernement car le projet de loi ne peut emporter de conséquences financières et estime les textes actuels suffisants.

- Elargissement des conditions d’accès aux recrutements réservés de la loi Sauvadet
Amendement FSU, UNSA, CGT : Abaisser la quotité de 70 % à 50 % s’agissant des conditions d’emploi au premier semestre 2011 pour ouvrir le droit à l’accès au recrutement réservé. Pour la FSU, c’est un amendement de repli (voir vote suivant). Avis défavorable du gouvernement qui renvoie à un bilan de la première session avant d’envisager des évolutions du dispositif.

Pour unanimité des OS A SMPS FO Employeurs T Employeurs H.

- Amendement FSU de la suppression de la condition de quotité de l’emploi occupé au premier trimestre 2011 pour l’accès aux recrutements réservés. Avis défavorable du gouvernement.

Pour FSU, UNSA, FO Solidaires, FA-FPT Abstention : CGC, CGT, CFDT, CFTC,

- Amendement FSU mettant à égalité de conditions pour l’accès aux recrutements réservés les agents recrutés à titre temporaire par rapport à ceux recrutés sur emplois permanents. Avis défavorable du gouvernement.

Vote pour : unanimité des OS.


- Modifications du CCFP

- Amendement de FO pour supprimer la disposition d’une saisine du CCFP pour l’examen des projets de textes concernant deux des trois versants.

Pour : FO, CFTC, CGC, Abstention Solidaires, FSU Contre UNSA, CFDT et CGT

- Codification : amendement CFDT, CFTC pour inscrire la codification du droit public. Avis défavorable du gouvernement pour une raison symbolique. Ne pas transformer le statut en code.

Pour CGC, UNSA, CFDT, FO, CFTC, A CGT, FSU, Solidaires

Vote sur le projet de loi

La CGT considère que ce projet de loi très important a beaucoup évolué, des engagements qui vont dans le bon sens. Mais sur des questions qu’elle porte (intérim, performance, les ordres...), la CGT regrette le choix du gouvernement de ne pas les transcrire aujourd’hui dans le projet de loi. En prend acte par une abstention offensive.

La CFDT accepte sans réserve la première partie. Le deuxième point, on aurait plus aller pus loin vers la codification, l’égalité F / H. Pour
FO considère qu’il n’y a pas eu de rupture sur la politique de la FP, le point d’indice. Sur le texte lui-même, un rapprochement vers l’unicité des trois versants auquel FO est opposé.

L’UNSA a apprécié la volonté politique d’affirmer le statut. A noté les engagements de la ministre. a des attentes, regrette que les amendements sur les non titulaires n’aient pas été repris dans l’instant. Votera pour.

FSU : Un projet de loi qui comportait dès le départ des dispositions favorables, des éléments de discours qui marquent une rupture avec un statut menacé. Cela ne dédouane en rien le gouvernement de conforter les agents dans leurs conditions de travail, il doit répondre sur le gel du point d’indice et l’emploi. La FSU va continuer de peser sur ces choix. certains des amendements qu’elle a portés ont été repris et le retrait de la référence à « l’obligation de réserve » est essentiel. La FSU acte les engagements pris par la ministre et veillera à leur débouché : intérim, trentième indivisible. Il y a des discussions à poursuivre. La FSU interviendra lors du débat parlementaire. Votera pour.

Solidaires : un choix difficile. Venus pour renforcer le statut des fonctionnaires et les valeurs. On a renforcé le statut. L’obligation de réserve posait problème, le travail a permis d’avancer sur le conflit d’intérêt, sur le préambule. Dommage de ne pas être allés plus loin : intérim, le trentième qui sera traité dans l’agenda social. Les ordres. La PFR doit être abrogée. Besoins sur les grille de carrière. Vote pour en choisissant le statut.

La CFTC sera sensible au dossier des retraites. Elle votera pour le projet de loi.

CGC : un certain nombre de points lui conviennent. Juge que les évolutions ne vont pas dans le bon sens. Abstention

FA-FPT : ne pas se tromper de débat. Votera pour.

Pour 17 CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC, FA-FPT, SMPS, Employeurs T, Employeurs H
A : 10 CGT, CGC Contre 5 : FO.


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