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Projet de loi de finance 2013—Secteur Services publics

vendredi 26 octobre 2012  Enregistrer au format PDF


Le projet de loi de finances 2013 présenté mi-septembre au Conseil des ministres est maintenant décliné par secteurs et ministères. Il se situe dans une période où la montée du chômage, les prévisions de croissance fragiles, la possibilité même d’une récession en France imposent une réorientation complète des politiques économiques et sociales et des mesures rapides en faveur de l’emploi et du pouvoir d’achat.

Il est marqué par l’objectif affiché par le gouvernement de réduction à 3% du PIB en 2013 du déficit public et de la construction des budgets nationaux dans le cadre d’une « règle d’équilibre budgétaire » imposée par le TSCG européen (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) . Cela conduit à la recherche de 30 milliards d’’ « économies » en terme de nouvelles recettes et de restrictions de dépenses publiques (qui s’ajoutent aux 6 milliards de hausse d’impôts votés en juillet dernier).

Si certaines mesures fiscales vont dans le bon sens (mise à contribution des plus hauts revenus et des grandes entreprises, relèvement de l’ISF, intérêts et dividendes soumis au barème de l’impôt sur le revenu, fin de la niche « Coppé » ...), ce n’est pas la réforme fiscale d’ampleur indispensable. 

L’annonce de l’arrêt des suppressions des postes dans la fonction publique et les créations d’emplois dans les secteurs prioritaires (Éducation, justice, sécurité) ne peuvent se faire au prix de suppressions d’emplois dans les autres ministères et au détriment de certains secteurs à l’intérieur même des ministères « prioritaires ».

Le gel des dépenses en valeur va peser sur des collectivités territoriales déjà en difficulté. Les finances publiques sont un levier des politiques publiques d’emploi, de logement…et jouent un rôle moteur dans le développement de l’activité économique. Pour améliorer la qualité des services aux usagers et les conditions de travail des personnels, il est nécessaire de créer de nouveaux emplois. La FSU demande l’ouverture de discussions sur l’emploi dans la fonction publique et les services publics et de négociations sur la revalorisation des salaires des agents de la Fonction publique et des services publics. Il faut notamment en finir avec le gel du point d’indice.

A- Le PLF en chiffres :

Au niveau recettes :
Le PLF 2013 prévoit 10 Md€ d’économies sur le budget de l’État et 15,8 Md€ de mesures en recettes nouvelles sur les 20 Md€ annoncés par le Président de la République, à hauteur de 9,6 Md€ sur les entreprises et de 6,2 Md€ sur les ménages, le solde étant proposé dans le cadre du PLFSS. Les mesures nouvelles sont majoritairement ciblées sur les ménages aisés (tranche à 45%, alignement de la fiscalité des revenus du travail sur celle du capital) et les grandes entreprises (niche « Copé », limitation des déduction des intérêts d’emprunt ).

Au niveau dépenses :
Dans les ministères, globalement : le projet de budget prévoit une stabilisation de la masse salariale de l’Etat à 80,6 milliards d’euros - contre 80,4 mds en 2012 - et une réduction des dépenses de fonctionnement des ministères de 5%, portant l’effort global à 2,8 mds d’euros. Il prévoit la suppression de 12 298 postes de fonctionnaires dans les ministères non prioritaires. Le ministère le plus touché est la Défense (-7 234 postes sur environ 308 000 postes), devant l’Economie et les finances (-2 353 postes sur environ 170 000 postes), l’Egalité des Territoires (-662), l’Ecologie (-614), l’Intérieur, hors police et gendarmerie (-614 postes sur plus de 290 000) et l’Agriculture (-280 sur environ 31 000). A l’inverse, le budget prévoit 11 011 créations de postes, dont 10 011 pour l’éducation , 480 pour la police et la gendarmerie, et 520 pour la Justice. S’y rajoutent les 6 778 postes déjà créés à la rentrée 2012.


Suppressions de postes aussi chez les opérateurs.

Les opérateurs publics perdront l’année prochaine 1303 postes en équivalent temps plein - sur environ 430 000 postes - en tenant compte des 2 000 créations programmées à Pôle emploi. Les opérateurs – Météo France, le Musée d’Orsay… - seront financés par l’Etat à hauteur de 38,9 milliards d’euros, soit une stabilisation en valeur (et donc une baisse de fait).

Les dotations aux collectivités gelées en 2013 baisseront en 2014 et 2015

Si l’enveloppe inscrite dans le budget 2013 sera bien gelée, elle baissera les deux années suivantes de 2,5 milliards d’euros au total, comme prévu dans les perspectives budgétaires triennales (2013-2015).


B-Dans l’Education

64 milliards d’euros de crédits et 8 781 créations de postes : l’éducation apparaît comme une priorité budgétaire. Ces postes iront prioritairement à la reconstitution d’une formation initiale des enseignants. Le ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon, va les utiliser pour recruter 43 500 nouveaux enseignants (opérationnels à partir de septembre 2013 ou 2014) en deux vagues de concours. Les 22 100 postes du premier sont censés couvrir tous les départs à la retraite. Le second, prévoit de recruter 23 000 admissibles en juin 2013, dans la perspective de 21 350 admis stagiaires en juin 2014 pour avancer dans la concrétisation des 60 000 postes promis sur 5 ans . La question des difficultés à recruter à hauteur des postes mis aux concours s’avère, compte tenu de la crise du recrutement très problématique et les mesures de « pré recrutements » envisagées ne sont pas à la hauteur des difficultés.

Hors pensions, le budget de la mission enseignement scolaire augmente de 0,6% en euros courants, pour une inflation estimée en septembre à 2% pour l’année 2012.

La programmation est triennale : il est prévu que les dépenses hors personnels se stabilisent en 2014 et 2015 au niveau prévu pour 2013 par économies sur les dépenses de fonctionnement. Rappelons que sur la mission les crédits du titre 2 représentent 93% du total des crédits (et plus de 99% dans les programmes premier et second degré publics).

Crédits Education nationale hors pensions en millions d’euros constants
200748 933
2008 45 532
2009 46 161
2010 45 929
2011 45 191
2012 44 407
2013 43 696
Crédit par programme PLF 2013 - PLF 2012
Total 2012Total 2013Evolution
Premier degré public 18 158 281 297 18 862 857 930 3,88%
Second degré public 26 671 798 787 30 402 199 019 2,46%
Vie de l’élève 3 972 722 765 4 187 974 421 5,42%
Soutien 2 115 760 251 2 150 301 540 1,63%
TOTAL ENSEIGNEMENT PUBLIC 53 918 563 100 55 603 332 910 3,12%
PRIVE 7 105 604 620 7 081 478 495 - 0,34%
Total mission (hors agricole) 61 024 167 720 62 684 811 405 2,72%
Poids des pensions (public 30,76% 32,51%
Poids des pensions (public + privé) 27,23% 28,90%
Agricole 1 306 541 023 1 324 768 743 1,40%
TOTAL MISSION 62 330 708 743 64 009 580 148 2,69%

Remarques sur les données générales :

Le budget Education nationale (hors enseignement agricole) affiche un total de 62,68 milliards soit 1.6 milliard de plus qu’au PLF 2012 (soit une augmentation de 2,72%), et pour la première fois depuis 2007 l’enseignement privé enregistre une baisse alors que l’enseignement public progresse.

Ce sont les programmes 140 et 141 qui augmentent le plus fortement avec plus de 700 millions chacun (soit +3.88% pour le 1er degré et +2.46% pour le 2nd degré). C’est évidemment le titre 2 de chaque programme qui progresse en liaison avec les créations d’emplois mais uniquement pour le public. Le privé voit son titre 2 diminuer (les créations d’emplois en 2013 ne compensant pas l’effet en année pleine des suppressions de 2012). Pourrait-on y voir enfin une une inflexion sur les largesses accordées au privé depuis ces dernières années ? Quoiqu’il en soit tous les autres titres sont en baisse (à l’exception des dépenses d’intervention du programme “vie de l’élève” qui intègre les rémunérations des AED), ce qui montre bien que le gouvernement “gratte” partout ailleurs que sur les créations d’emplois : 64 millions sont ainsi récupérés sur les titres 3 et 6 et le titre 2 du privé.
Le bilan des créations d’emplois d’enseignants et CPE dans l’éducation est de 8 300 ETP (voir détails par ordre d’enseignement)

B-1 Education Premier degré

Evolution des effectifs élèves

Le PLF prévoit 20 600 élèves supplémentaires à la rentrée 2013.
Un budget (hors pensions) rapporté au PIB en légère progression
Le budget de l’enseignement scolaire public du 1er degré (programme 140) pour 2013 est de 18,863 milliards d’euros. Le programme 140 est composé à 99,8 % de dépenses de personnels. Le poids des pensions représente 37% du total des crédits.

Hors pensions le budget s’établit à 11,87 Mds€ (+1,2 %). En comparaison, hors pensions, le budget de l’éducation nationale dans son ensemble, augmente de +0,6%.

Conséquence de la crise financière, le PIB a chuté de – 3,1 % entre 2008 et 2009, ce qui augmente mécaniquement la part du budget dans le PIB.

Schéma d’emplois 

Il est mis fin au dogme du non remplacement d’un fonctionnaire sur 2 partant à la retraite. Tous les départs sont remplacés.
Les 9 000 recrutements se traduiront par la création de 4 569 emplois d’enseignants stagiaires qui, affectés pour un tiers temps dans les écoles, dégageront l’équivalent d’à peu près 3000 « supports d’enseignement ».

Evolution des emplois
Catégories d’emploisSorties prévuesDont départs à la retraiteEntrées prévuesSchéma d’emplois
Enseignants 1er degré 9 000 7 706 9 000 0
Enseignants stagiaires 1 225 0 4 569 3 344
Personnels d’encadrement 134 132 134 0
TOTAL 10 359 7 838 13 703 3 344

La sortie des 1225 emplois stagiaires correspond au volume de stages effectués par les étudiants de M2 en 2012.

Rémunérations 

Ce budget est marqué par la poursuite pour la troisième année du gel du point d’indice, la dernière augmentation remontant à juillet 2010, ce que nous condamnons. L’enveloppe indemnitaire correspond à 368,9 M€ contre 380,4 M€ en 2012.
Les mesures catégorielles sont divisées par deux : elles passent de 57,75M€ en 2012 à 27,97 M€ en 2013.

Dépenses de fonctionnement et d’intervention

Ces dépenses représentent une enveloppe de 36,52 M€ en 2013 pour 40 M€ en 2012 (-8,7%).
A noter que depuis 2007, ces crédits sont passés de 74 M€ à 36,52 M€, soit une réduction de la moitié des sommes consacrées notamment aux crédits pédagogiques, à la formation continue, aux frais de déplacement, aux subventions aux associations, aux droits d’auteur et de reprographie.
- Formation continue : 12,95 M€ (comme en 2012)
- Crédits pédagogiques :1,4 M€ (comme en 2012).
- Frais de déplacement des enseignants et personnels de RASED : 5,13 M€ pour 5,87 M€ en 2012.
- Crédits d’intervention (subventions à des associations et contributions au titre des droits de reprographie et des droits d’auteur) : 7 ,75 M€ (comme en 2012).

B-2 Education : 2nd DEGRE PUBLIC

Ce programme est composé à 99,3 % de dépenses de personnels et le poids des pensions y est de 33,5 %.

Le PLF prévoit 14 700 élèves supplémentaires à la rentrée 2013 dont 5 000 dans l’enseignement professionnel après une chute de près de 38 000 élèves à la rentrée 2012 à ce niveau d’enseignement du fait du passage généralisé du bac pro de 4 à 3 ans ( avec toutes les difficultés de prévisions à prendre en compte dans un tel cas de figure).

Evolution des emplois du programme second degré

Le schéma d’emploi pour 2013 se traduit par la création des 4112 ETP suivants :

+ 5646 ETP d’enseignants stagiaires (correspondants au stagiaires concours 2)

+ 333 ETP de contractuels pour compenser les allègements de services des enseignants nouvellement recrutés concours

- -1967 ETP pour la non reconduction des emplois « d’étudiants stagiaires M2 » prévus dans au budget 2012 mais non consommés

+ 100 ETP de personnels administratifs

A noter aussi le recrutement de 68 COpsy stagiaires pour couvrir des emplois existants (donc pas de créations d’emplois).

Eléments salariaux

Les mesures catégorielles sont prévues du même ordre de grandeur que l’an passé : les mesures n’étant pas encore connues, l’enveloppe catégorielle a été repartie entre les différents programmes de la mission au prorata des effectifs.

Les crédits prévus pour les HSA comme la prime pour les personnels assurant au moins 3 HSA sont aussi du même ordre, preuve s’il en était besoin que même avec les recrutements prévus, on sera encore loin du compte pour envisager même un léger recul du nombre des HS.

PROGRAMME VIE DE L’ ELEVE

Le poids des crédits d’intervention y est beaucoup plus important que dans les programmes 140 et 141 puisque figure à ce programme les AED rémunérés sur crédits d’intervention : il est de 54%, celui du titre 2 de 45%.

Les créations d’emplois :

49 emplois de CPE stagiaires bilan de :
+132 ETP stagiaires correspondants aux contractuels qui seront recrutés par le concours 2
- 83 ETP pour la non reconduction des emplois « d’étudiants stagiaires M2 »
350 emplois d’AVS-I
50 emplois de personnels « médicaux –sociaux » à partir de la rentrée 2013…sans plus de précision…
A ces mesures, s’ajoutent celles prises en juillet par la LFR n°2 2012 et qui avait acté la création de 100 emplois de CPE et de 1 500 AVS-I à la rentrée 2012.

PROGRAMME 214 : SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L’EDUCATION NATIONALe

Si on peut prendre acte de la no-suppression de nouveaux emplois administratifs au PLF 2013, on continuera de supporter -157 ETP reliquat en année pleine des 400 emplois supprimés en 2012,, après la suppression de plusieurs milliers d’emplois administratifs, principalement dans ce BOP, il faudra bien recréer les emplois nécessaires au bon fonctionnement du SPE, afin notamment de pouvoir titulariser les précaires et mettre en place les réformes à venir.

B3- Enseignement agricole

Dans le programme 143, création de 250 emplois : 200 emplois d’enseignants pour l’enseignement technique dont 140 pour le Public (qui s’ajoutent aux 50 ETP du collectif budgétaire de juillet) et 60 pour l’enseignement privé. 30 emplois d’assistant de vie scolaire. Pas de création de postes de non-enseignants !
Dans le programme 142 : 20 créations d’emplois d’enseignants-chercheurs.
Ce projet de budget ne traduit pas une véritable priorité au service public si on se rappelle notamment du recul qu’il a connu au profit de l’enseignement privé.


C- Enseignement supérieur - Recherche

D’un montant de 25,64 Milliards d’€, en hausse de 2,2 % par rapport au budget 2012, lui-même en recul par rapport à 2011 – soit à peine plus que l’inflation – le projet de budget de la Mission Interministérielle Recherche et Enseignement Supérieur est présenté stable en valeur. Il semble être largement épargné par les coupes budgétaires que connaissent la plupart des autres ministères – malgré la suppression nette de 204 emplois supprimés au niveau MIRES et des économies de 0.3 milliard d’euros annoncés au PLF 2013. Les crédits destinés à 1000 créations d’emplois pour l’enseignement supérieur sont à relativiser face au gel de près de 1500 postes, non mis au concours par les établissements (faute de masse salariale suffisante pour les rémunérer) et aux plus de 3000 emplois supprimés depuis 2008. Si la répartition (1/3 enseignants-chercheurs, 1/3 enseignants du second degré, 1/3 personnels administratifs et techniques ) en était confirmée et que ce nombre de 1000 emplois n’était pas rapidement rehaussé, le lien enseignement-recherche en 1er cycle ne manquerait pas d’être durement fragilisé Si la légère diminution des crédits ANR permet une augmentation minime des crédits de fonctionnement des organismes, dont les emplois sont maintenus, sans création d’emplois, on ne peut espérer résorber la précarité. L’immobilier universitaire bénéficie d’une augmentation, essentiellement consacrée à l’achèvement de travaux en cours mais aussi à des opérations en PPP. Enfin l’absence d’amélioration significative en termes d’augmentation du nombre des bourses ou d’allocation d’études relativise l’effort consenti pour le logement étudiant.

Des ressources sont pourtant disponibles et il est possible de les affecter d’urgence au budget de la MIRES. Le Crédit Impôt Recherche, dont le montant (3,35 Milliards d’€) correspond à près de 14 % du budget de la MIRES est devenu la première niche fiscale depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Il doit être réorienté. En outre, le transfert d’une partie du budget de l’ANR, bien que trop modeste, au budget de fonctionnement des organismes de recherche, démontre la faisabilité de nos revendications.
Ce projet de budget de la MIRES demeure insuffisant au regard de l’ampleur des besoins et des attentes de la communauté universitaire. Sa répartition ne peut une fois de plus être renvoyée à l’autonomie budgétaire des établissements, aux marges de manœuvre de gestion de la pénurie consubstantielle à la loi LRU et aux responsabilités et compétences élargies. Il faut mettre en place un mécanisme transparent de régulation nationale, seule garante d’égalité territoriale.

D- A l’Intérieur , création de 480 postes de policiers et de gendarmes,et arrêt du non-remplacement d’une partie des départs à la retraite. Plusieurs milliers de policiers et de gendarmes devraient être recrutés en 2013.
Mais 554 emplois doivent être supprimés dans l’administration territoriale (les préfectures), après une baisse de plus de quatre cents équivalents temps-plein, déjà, en 2012.

E- Au Ministère de la Justice, sur trois ans, 15OO emplois seraient créés dont 500 en 2013.

A la PJJ, après les 600 postes supprimés les cinq dernières années, 205 emplois représentant en fait 75 postes, seront créés en 2013, principalement d’éducateurs, mais aussi de psychologues et d’assistants sociaux. Les crédits pour la PJJ augmenteront de 2,4%, mais il s’agit de la plus faible augmentation du ministère, à l’inverse des créations d’emplois. Cet arbitrage pose la question de l’amélioration possible du fonctionnement des services mis en difficulté par la baisse des crédits jusqu’en 2011, mais aussi par l’effacement probable de l’augmentation de 2013, en lien avec l’inflation. En matière de mesures catégorielles, le montant pour 2013 est 2,5 fois inférieur à celui de 2012, rien n’est prévu en particulier pour la revalorisation statutaire du corps majoritaire à la PJJ celui des éducateurs. Enfin pour les créations de postes, les crédits ou les mesures catégorielles, près de la moitié seront mobilisés pour la poursuite du programme CEF, à l’opposé des priorités défendues par la Ministre.

A l’administration pénitentiaire, et malgré les annonces de la ministre indiquant qu’elle donnerait la priorité aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), force est de constater que cette volonté ne s’est pas traduite budgétairement. Ainsi, avec 63 créations d’emplois, dont seulement 43 pour le corps de CPIP, nous sommes loin d’assurer un renfort pour ces services. Le reste des créations nettes (133, auxquelles la DAP ajoute des redéploiements à hauteur de 160 emplois) est absorbé par l’ouverture des nouveaux établissements, là encore au détriment du renfort des équipes en place dans les établissements actuels. Bien plus, la filière administrative, en SPIP et en établissement, est complètement oubliée de ce budget alors qu’elle est le rouage essentiel du fonctionnement de nos services (seulement 4 créations de postes dont aucune en SPIP). Les crédits d’investissements et de fonctionnement (1,228 milliard), s’ils sont sanctuarisés pour les SPIP, restent dérisoires pour ces services (28,2 millions d’euros), en contradiction avec le montant des loyers dû aux entreprises privées dans le cadre du Partenariat Public Privé des nouveaux établissements pénitentiaires (124 millions d’euros). Pourtant, ces crédits permettraient de diversifier les propositions d’aménagements de peine et d’alternatives à l’incarcération, grâce à d’indispensables partenariats.

F-Social

La mission travail-emploi voit ses crédits augmentés de 1,7 % en 2013, la mission affaires sociales de 5,1 %. 470 millions d’euros seront consacrés aux 100 000 emplois d’avenir, dont le rythme de déploiement sera étalé sur l’année.
Sont aussi prévus le maintien du nombre de contrats aidés et la création de 2 000 postes supplémentaires à Pôle emploi.

Côté affaires sociales, le budget augmente de 640 millions d’euros pour financer la forte hausse des dépenses consacrées à l’allocation adulte handicapé (AAH). La prime de Noël, versée chaque année aux bénéficiaires de minima sociaux, devrait être financée de manière pérenne par une hausse du taux de la contribution RSA sur les revenus du capital.

G- La mission Culture se voit amputée de 4%.

Après les 1707 emplois détruits ces 5 dernières années (soit 7 % des effectifs globaux), le ministère et ses établissements devraient perdre encore 100 emplois en 2013. A cela s’ajoutent des redéploiements à hauteur de 60 postes pour ouvrir ou rouvrir, dans un contexte de pénurie inédit, plusieurs entités : le MUCEM, le musée Picasso…Une situation dénoncée par l’intersyndicale CFDT CFTC CGT FSU SUD UNSA.
Les crédits du patrimoine reculent de 9,8 % ; ceux de la recherche culturelle et de la culture scientifique de 4,22 % ; ceux de la création de 1,57 %. Quant aux opérateurs, ils devraient être mis largement à contribution tant en ce qui concerne leur subvention que leur fond de roulement. À court terme, ces restrictions drastiques menacent de très nombreux emplois dans les établissements publics et plus largement dans le secteur de la culture.

H-Action sociale à la fonction publique d’Etat

Le PLF 2013, en comparaison avec le PLF 2012, à périmètre constant (sans compter le « parachutage » de l’allocation diversité pour gonfler artificiellement le budget de 3,6M) enregistre un recul de 15 M en AE (-10%) et de 13 M en CP (-9%).

La FSU résume en 7 points ses désaccords de fonds sur ce budget, qui ne permettra pas de mener la politique d’action sociale que les personnels attendent pour améliorer leurs conditions de vie dans un contexte social qui ne cesse de se dégrader :
- Abandon de la sanctuarisation du budget de l’action sociale, que les OS avaient obtenue des précédents ministres dans un contexte déjà contraint, signe politique évident de changement,
- Baisse de 15M€ en autorisations d’engagement, sur l’ensemble des crédits interministériels,
- Recul programmé des réservations en logement et crèches en interministériel,
- Baisse des crédits sur le chèque vacances, ce qui est en contradiction complète avec l’objectif poursuivi et… la campagne de publicité actuelle organisée conjointement par la fonction publique et le prestataire,
- Diminution de 5M€ en autorisations d’engagement sur les restaurants Interministériels administratifs,
- Zéro Euro (!) pour l’Aide au Maintien à Domicile pour 2013, au prétexte que 10M€ ont été provisionnés à la CNAV sur le budget 2012, alors que cette somme était notoirement insuffisante
- Zéro Euro (!) sur la prestation étudiante, travaillée et présentée par les OS au CIAS de juin. Elle avait alors obtenu un avis favorable de l’administration.

Seul aspect positif, la poursuite de la progression en masse nécessaire au rééquilibrage des crédits des SRIAS (+ 0,6M) annoncée en juin et confirmée dans la note d’orientation de septembre n’a pas été remise en cause. Demande unanime de tous les acteurs, ces crédits qui représentaient 1,36% du budget de l’ASI au PLF2012 passent à 1,98 % au PLF2013 par redéploiement.

D’ores et déjà, pour la FSU, ce signe donné augure mal de l’évolution de l’action sociale dans la FPE et hypothèque lourdement la suite du travail de concertation de fond mené après le rapport des missions IGAS/CGFI.
I-Travail-emploi

La partie Travail/emploi du PLF 2013 illustre un budget sans ambition, sans la rupture pourtant nécessaire par rapport à la situation constatée ou projetée.( augmentation très forte du chômage, multiplication des plans sociaux). De plu s, c’est un budget qui apparaît comme mal ficelé car découlant du vaste champ des négociations entre partenaires sociaux :
- emplois d’avenir
- contrats de génération
- accès à la qualification des jeunes , formation des demandeurs d’emploi , suite de la table ronde sur la formation tout au long de la vie
- sécurisation de l’emploi

On peut penser qu’un collectif budgétaire s’imposera d’ici peu.
C’est un projet coupé de l’urgence sociale puisqu’aucune mesure spécifique n’est prévue en direction des chômeurs seniors ou de longue et très longue durée (3 ans et plus d’inscription à Pôle-emploi).
Certaines lignes budgétaires ne prévoient que le simple maintien de la situation actuelle ce qui signifie concrètement des reculs financiers . Par exemple, les missions locales voient leur budget reculer de 2 à 2,5% alors même qu’elles devront dans le cadre de leur activité s’impliquer dans les emplois d’avenir.

Aucune dotation budgétaire n’est projetée dans le cadre de la sauvegarde et du développement de l ’AFPA ni sur la nécessaire augmentation des minima sociaux ou de la rémunération des stagiaires.
Alors que dans le cadre du dossier sur la sécurisation de l’emploi est soulignée l’implication plus forte des services de l’Inspection du travail dans le contrôle des licenciements économiques, aucun renfort en effectifs de contrôleurs ou d’inspecteurs du travail n’est programmé.

Enfin , le budget de Pôle-emploi est très nettement indigent, la création de 2000 CDI compensant tout juste les suppressions du gouvernement précédent. Les redéploiements internes de 2000 postes sont inacceptables et pourraient par des mobilités forcées et des déstabilisations susciter des conséquences désastreuses.

Note du secteur services publics pour le CDFN


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