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Projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique : plan

lundi 25 mars 2013  Enregistrer au format PDF


Article 1er
Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l’Etat et organisent librement les modalités d’exercice de leurs compétences dans le cadre d’un pacte de gouvernance territoriale débattu au sein de la conférence territoriale de l’action publique.

TITRE Ier : MOBILISER LES TERRITOIRES AU SERVICE DE LA CROISSANCE DURABLE, DE L’EMPLOI ET DE LA JEUNESSE

CHAPITRE IER : LES CONDITIONS DE LA CROISSANCE ECONOMIQUE

Section 1 : Le développement économique Articles 2-3

Section 2 : Les fonds européens Article 4
Section 3 :Les transports
- ferroviaires Articles 5- 6
- routiers Articles 7-8- 9
- aériens Articles 10- 11- 12

Section 4 : L’aménagement numérique des territoires Articles 13-14

CHAPITRE II : L’EMPLOI ET L’AVENIR DE LA JEUNESSE

Section 1 : La formation professionnelle
Renforcement des compétences de la région Articles 15 à 22

Section 2 : L’apprentissage Articles 23-24

Section 3 : L’orientation Article 25- 26

Section 4 : L’enseignement supérieur et la recherche Article 27

Section 5 : Le logement étudiant Article 28

Section 6 : Langues régionales Article 29

CHAPITRE III :L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Articles 30-31

CHAPITRE IV : L’ENGAGEMENT ECOLOGIQUE ET LA TRANSITION ENERGETIQUE

Section 1 : Les autorités organisatrices de la mobilité urbaine durable Articles 32 à 34

Section 2 : L’énergie Article 35

Section 3 : La gestion des milieux aquatiques Article 36

TITRE II : PROMOUVOIR L’EGALITE ENTRE LES TERRITOIRES

CHAPITRE IER : LA MAITRISE DE L’URBANISME Articles 37- 38

CHAPITRE II : LES ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS Article 39

CHAPITRE III : L’INGENIERIE TERRITORIALE Article 40

CHAPITRE IV : L’AMELIORATION DE L’ACCESSIBILITE DES SERVICES A LA POPULATION Articles 41-44

TITRE III : CLARIFIER LES RESPONSABILITES DES COLLECTIVITES TERRITORIALE ET DE L’ETAT

CHAPITRE IER : LES MODALITES DE L’ORGANISATION DES COMPETENCES AU NIVEAU DE LA REGION

Section 1 : Le rétablissement de la clause de compétence générale Article 45

Section 2 : Les collectivités territoriales chefs de file, la conférence territoriale Articles 46 à 53

CHAPITRE II : LE CADRE DE GOUVERNANCE NATIONAL POUR L’ACTION PUBLIQUE LOCALE

Section 1 : La refondation du dialogue entre l’Etat et les collectivités territoriales et le Haut conseil des territoires Articles 54-55

Section 2 : La maîtrise de l’intervention normative dans les politiques décentralisées et partenariales Article 56

Section 3 : L’action extérieure des collectivités territoriales Article 57

TITRE IV : CONFORTER LES DYNAMIQUES URBAINES ET TERRITORIALES

CHAPITRE IER : LE RENFORCEMENT DE L’INTEGRATION COMMUNAUTAIRE Articles 58 à 74

CHAPITRE II : L’AFFIRMATION DES METROPOLES

Section 1 : Les dispositions spécifiques à l’Ile-de-France Article 75 à 84

Section 2 : Les dispositions spécifiques à la Métropole de Lyon Articles 85à 93

Section 3 : Les dispositions spécifiques à la métropole d’Aix-Marseille-Provence Articles 94-95

Section 4 : La métropole Article 96 à 99

Section 5 : Dispositions diverses Articles 100-101

TITRE V : APPROFONDIR LA DEMOCRATIE ET LA TRANSPARENCE DE L’ACTION LOCALE

CHAPITRE IER : LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILITE FINANCIERES

Section 1 : Transparence financière et qualité des comptes Articles 102- 103

Section 2 : Responsabilité financière Articles 104- 105

CHAPITRE II : LE FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES LOCALES ET LA PARTICIPATION DES CITOYENS

Section 1 : Les commissions composées de conseillers municipaux et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux Articles 106- 107

Section 2 : L’exercice des mandats locaux Article 108

Section 3 : Les conseils de développement Article 109

Section 4 : Le droit de pétition Article 110

Section 5 : Accès aux données publiques Article 111

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS, AUX COMPENSATIONS FINANCIERES ET A LA CLARIFICATION DU DROIT

CHAPITRE IER : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT ET A LA MISE A DISPOSITION DES PERSONNELS DE L’ETAT Articles 112 à 120

CHAPITRE II : LA COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPETENCES Articles 121 à 123

CHAPITRE III : LA CLARIFICATION DU DROIT Article 124


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