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Nouvelle clarification obtenue par l’action de la FSU

jeudi 8 décembre 2005  Enregistrer au format PDF


La loi de réforme des retraites a conditionné l’obtention de la bonification d’une année pour enfant à une interruption de l’activité professionnelle d’au moins deux mois et l’a limité aux enfants nés avant 2004 [1]. Par cette disposition, le législateur voulant mettre fin aux décisions des TA accordant ce bénéfice aux pères, en a privé de nombreuses mères, d’autant que les seuls congés reconnus sont ceux relatifs à des périodes prises en compte pour une retraite de la fonction publique.

Face à la mobilisation du printemps 2003, le gouvernement s’était engagé par écrit au soir du 10 juin (voir l’US daté du 14) à ce que les mères qui avaient eu leur enfant avant de travailler aient droit aux mêmes bonifications. L’amendement adopté au parlement n’a pas tenu la promesse faite. L’article de loi [2] prévoit le bénéfice de la bonification pour les femmes ayant accouché pendant leurs études, si le recrutement comme stagiaire a suivi l’obtention du diplôme de deux ans maximum.

Jusqu’à présent, le ministère refusait le bénéfice de cette disposition aux femmes qui avaient accouché au cours de l’année de préparation du concours. Au cours des dernières semaines, il vient de rétablir les intéressées dans leur droit.

Lors de la journée d’action du 8 décembre 2004, organisée par la FSU, au cours de laquelle des délégations ont été reçues dans différents ministères et par plusieurs groupes parlementaires, ce dysfonctionnement avait été dénoncé parmi d’autres difficultés rencontrées par les femmes fonctionnaires.

Interpellé par la FSU à la fin du mois d’août 2005 sur ce dossier, le ministre de la Fonction Publique a convenu de la nécessité de réunir un groupe de travail. La FSU entend bien y soumettre les très nombreuses conséquences de la loi de 2003 pour les fonctionnaires. Elle interviendra par ailleurs à l’occasion du colloque du COR de décembre consacré aux « droits individuels et avantages familiaux et à la recherche de l’égalité entre hommes et femmes ».

Le 28 novembre 2005

P.-S.

[1] Pour ceux nés à partir du 1er janvier 2004, l’interruption de l’activité ou sa réduction jusqu’aux trois ans de l’enfant est compensée pour les droits à retraite gratuitement. A défaut, seuls six mois de majoration de la durée d’assurance liée à la décote sont attribués.

[2] L12 b bis.


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