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Note du secteur services publics sur la décentralisation et la réforme de l’Etat

mercredi 23 janvier 2013  Enregistrer au format PDF


Un acte III de la décentralisation ?
Le gouvernement avance sur le projet de loi « Responsabilité et confiance dans les territoires », articulant décentralisation et réforme de l’Etat, annoncé pour début 2013.

Le Premier ministre a rendu dans la semaine du 10 décembre ses arbitrages sur l’avant-projet de loi de décentralisation préparé par la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu et la ministre déléguée, Anne-Marie Escoffier. Une rencontre de la ministre avec les organisations syndicales a lieu lundi 17 décembre.

Le projet de loi sera ensuite transmis au Conseil d’État au cours de la première quinzaine de janvier pour un examen en Conseil des ministres début février. Jusqu’à la promulgation de la loi sur l’acte III de la décentralisation, prévue pour juin ou juillet 2013, le “rétroplanning” est d’ores et déjà fixé. Il semble donc nécessaire de redonner aux militants de la FSU les éléments pour suivre l’ensemble du dossier et intervenir à tous les niveaux.

"Il faut parler des missions de l’Etat, peut-être même les réécrire, définir des priorités, voir ce que l’Etat doit faire lui-même, un Etat puissant, moderne, stratège, fort par rapport à ses collectivités territoriales pour qu’on puisse parler d’une décentralisation aboutie"(Marilyse Lebranchu-septembre 2012).

La réforme de l’Etat, celle des CT avaient été engagées brutalement par le gouvernement Sarkozy. La RGPP a déjà entraîné la suppression de centaines de structures de l’Etat central et une baisse des effectifs de la Fonction Publique.

Pour l’actuel gouvernement, les réductions des dépenses publiques restent une priorité du PLF 2013 et dans la programmation pluriannuelle jusqu’en 2017. L’objectif d’une nouvelle étape de décentralisation est nettement affirmé. Les associations d’élus pèsent dans ce débat qui impacte de nombreux dossiers dans les différents ministères. Comment dans ce contexte voir autrement qu’avec inquiétude une réforme de l’Etat "étroitement articulée avec la nouvelle étape de décentralisation »

D’après les informations actuelles, la future loi remettrait en partie en cause la réforme des CT imposée par N. Sarkozy. De nouvelles structures seraient créées : conférences territoriales de compétences, Haut Conseil des territoires. Seraient traités de nouveaux transferts de compétences y compris entre collectivités (département – intercommunalités par exemple). Le financement des Collectivités Territoriales ferait l’objet de diverses mesures.

Pour la FSU, il y a beaucoup à faire pour redonner à l’Etat les moyens d’accomplir ses missions, sans externaliser l’action publique comme cela a été trop souvent le cas et restaurer la confiance des personnels. Cela ne peut se faire à l’économie. C’est ce que la FSU a déjà porté dans les rencontres avec les ministres chargées du dossier, Maryse Lebranchu et A. Marie Escoffier, avec le refus d’une nouvelle étape de décentralisation sans réel bilan de l’existant et des inégalités territoriales.

Il est en effet nécessaire d’améliorer fortement la cohérence de l’action publique entre collectivités, ou encore la démocratie locale et d’améliorer les articulations entre l’Etat et les collectivités..

La présente note propose, sous forme de fiches pour plus de lisibilité, des repères sur la situation des collectivités territoriales aujourd’hui et sur les actes I et II de la décentralisation, puis un retour sur la période Sarkozy et enfin les projets du gouvernement Hollande tels qu’on peut les analyser au travers de différentes déclarations et les premiers éléments en notre possession sur le contenu de l’avant projet de loi décentralisation ou celui sur l’école.

cf. sur site FSU : notes précédentes Services Publics, note FPQE de juillet 2012, 4 pages décentralisation

Ces questions devront être actualisées aussi dans le cadre du thème 2 du congrès .

Fiche 1

Les Collectivités territoriales aujourd’hui
En France :

- 36 682 communes
dont 32 000 de moins de 2000 habitants, 20 000 communes de moins de 500 habitants

- 101 départements (dont DOM+ Paris)
dont 23 de plus d’un million d’habitants et 21 de moins de 250 000 habitants

- 27 régions (dont 4 ROM+ CTCorse)
dont 4 de plus de 4 millions d’habitants et 7 de moins d’un million d’habitants
95% des communes sont regroupées en intercommunalités (5 000 EPCI)

Les Collectivités territoriales emploient près de 1 900 000 agents (1/3 des agents publics)
Ailleurs, en Europe :

En Italie : 20 régions, 103 provinces, 8101 communes (au niveau administration territoriale de l’Etat, 103 préfectures)

En Allemagne : 16 états, 323 districts ruraux, 12 196 communes et 116 villes districts (pas d’administration territoriale de l’Etat : il s’agit d’un Etat fédéral)

En Espagne : 17 communautés autonomes, 50 provinces, 8111 communes (au niveau administration territoriale de l’Etat, 17 délégués généraux du gouvernement, 44 sous-délégués)

- Compétences des Collectivités Territoriales

En théorie, chaque échelon peut tout faire en vertu de la « clause de compétence générale » mais les moyens disponibles limitent les champs d’intervention.

En fait, chaque niveau a des compétences obligatoires « historiques » (acte I, ou plus ancien ( cf les communes et les écoles) et des compétences transférées depuis par l’État.

Les collectivités de niveau différent sont aussi en situation de coopération (et interdépendance) pour concrétiser des projets en mutualisant des moyens.

- Finances des CT : chiffres-clés

Budget : 200 Mds€ / an (soit 10% du PIB France, et 21% des dépenses publiques)

Communes : 40% (80 Mds€)
EPCI (GFP et syndicats) : 23% (45 Mds€)

Départements : 27% (53 Mds€)

Régions : 10% (20 Mds€)

Ressources :
Fiscalité : 35% (en baisse après réforme de la Taxe Professionnelle en 2009)
Dotations d’État : 48%
Emprunt : 12%
Recettes diverses : 5%

Dépenses d’investissement (73% de l’investissement public)
Financement par l’épargne brute et 20 Mds€ d’emprunt / an

Dette = 135 Mds€ soit 11% de la dette publique
Led CT ne peuvent emprunter que pour l’investissement, et non pour le fonctionnement, contrairement à l’Etat.

Problèmes de financement des CT :

Les inégalités territoriales ont augmenté,notamment aux niveaux infra –régional ou infra métropilitain, les capacités d’intervention des régions, départements ou communes sont liées à la situation économique. Aux transferts de compétences très mal compensés, au gel en valeur des dotations, à la réforme de la taxe professionnelle qui a entraîné une forte baisse de l’autonomie fiscale et de recettes fiscales dynamiques se sont ajoutées, avec la crise, les difficultés persistantes avec les banques pour financer leurs investissements, ou les effets désastreux des emprunts toxiques.

Fiche 2

La décentralisation a déjà 30 ans

Repères historiques :

1790 : découpage du territoire (44 000 communes issues des anciennes paroisses- 83 départements)

1871 : loi réorganisant les institutions départementales

1884 : « Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune »

1982 : Décentralisation, acte 1 : lois Deferre

2004 : Décentralisation, acte II (Raffarin)

Loi du 10 août 1871 : principe de l’élection au suffrage universel direct des conseillers , champ de compétences de l’assemblée départementale élargi : budget départemental, impôts facultatifs, action sanitaire et sociale, instruction publique, tribunaux et police, direction des chemins de fer, possibilité d’émettre des vœux sur toutes les questions économiques et d’administration générale, etc.

Loi de 1884 : le conseil municipal est élu au suffrage universel et le maire est responsable de l’exécution de ses décisions, à la différence des départements où le préfet officie. Clause générale de compétence qui reconnaît aux communes le droit de participer aux affaires d’intérêt général ayant un rapport étroit avec leur territoire et leur population.

Loi de 1890 : création du syndicat intercommunal à vocation unique.

Avant les « lois Deferre » de 1982 

1971 : Loi Marcellin sur les fusions et regroupements de communes

1972 : Création des Etablissements Publics Régionaux par le gouvernement de Chaban-Delmas (présidence de G. Pompidou)

1976 : le rapport d’Olivier Guichard (à la demande de V. Giscard d’Estaing)

1980 : projet de loi « Barre-Bonnet »

Décentralisation : Acte I
1981 : abandon du projet de loi Barre-Bonnet par Gaston Deferre, nouveau ministre « de l’Intérieur et de la décentralisation »
Poids de élus locaux dans la gauche avant 1981. Parmi les 110 propositions du Candidat F. Mitterrand à l’élection présidentielle, figuraient 6 propositions sur des contre pouvoirs organisés dont 3 sur la décentralisation.

2 mars 1982 : première loi « Deferre »relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (Aux communes, les responsabilités de proximité ; aux départements, les missions de solidarité ; aux régions, les responsabilités de programmation).

textes sur collectivités particulières, transfert des compétences de l’État vers les collectivités territoriales dans de nombreux domaines (urbanisme, action sociale, formation professionnelle, gestion des collèges et lycées) par les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983.
La loi du 26 janvier 1984 crée une fonction publique territoriale.
2001 : LOLF

Acte II (2003- 2004) : Raffarin

Loi constitutionnelle promulguée le 28 mars 2003

Loi organique du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales

Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
-« L’ organisation de la République française est décentralisée »
-Droit à l’ expérimentation
-Référendum local
-Principe d’ autonomie financière
On y trouve l’entrée de la Région dans la Constitution, l’affirmation du principe de subsidiarité, le pouvoir réglementaire, la notion de Chef de file, de nouveaux transferts de compétences.


Bilan mitigé :

- Modernisation des équipements publics (70% de l’investissement public)

- Initiatives dans les territoires mais développement d’ « experts » de la décentralisation problème de démocratie

- critiques récurrentes du « millefeuille » : émiettement (nombre et taille des collectivités), empilement (de niveaux), complexité (enchevêtrement des compétences et financements croisés)

- Un Etat qui a eu tendance à se défausser sur les collectivités locales

Fiche 3

Etat/ collectivités territoriales
2007-2012, la période Sarkozy

« La réforme de l’État supposera que chacun d’entre nous accepte qu’il y ait moins de services, moins de personnel, moins d’État sur son territoire » (François Fillon -octobre 2007).

2007 : RGPP

mi-2008, Sarkozy annonce une remise à plat de l’organisation administrative du territoire

février 2009 : annonce surprise de la suppression de la taxe professionnelle

mars 2009 : rapport du Comité Balladur pour la réforme des collectivités territoriales

décembre 2010 : promulgation de la loi portant réforme des collectivités territoriales

Avril 2011 : projet ARF Acte III de la décentralisation


La RGPP (Révision des Politiques Publiques)
est la mise en œuvre du discours de Sarkozy de Nantes en 2007, après son élection, annonçant une « révolution culturelle » dans la fonction publique et une remise en cause majeure du service public. La RéATE en est un volet essentiel.
Les réformes menées à la hussarde depuis cette date (carte judiciaire, autonomie des universités, loi hospitalière, réforme des collectivités territoriales...) partagent le même objectif de réduction de l’intervention de l’Etat et des dépenses publiques.
La réorganisation régionale sous l’autorité d’un préfet de région qui dépend du ministère de l’intérieur et la mise en place d’une transversalité départementale vont permettre de dénaturer voire supprimer certaines missions, de déstabiliser les personnels dans leurs missions de SP au nom de la mutualisation.
Depuis le 1er janvier 2010, l’architecture administrative de l’Etat tant au niveau des départements que des régions a été profondément modifiée. Dans tous les départements, ont été mises en place des Directions départementales interministérielles (DDI- territoires, Cohésion Sociale, Protection des Populations) se substituant, notamment par des fusions, aux anciennes directions départementales. Au niveau régional, 8 nouvelles directions sont aussi en place.

La réforme des CT -Sarkozy de 2010 : à la hussarde

N. Sarkozy avait imposé à marche forcée une réforme des Collectivités territoriales, articulée avec la réforme de l’Etat. Elle prévoyait :

- le conseiller territorial unique

A partir de 2014, désignation par une même élection des conseillers régionaux et généraux (3493 conseillers territoriaux contre 3903 CG et 1757 CR), seuil minimal de 15 conseillers territoriaux par département
Contesté par les élus de gauche (et certains de droite- cf.élections sénatoriales perdues par la droite).« Vous savez, cet être hybride qui ne verra jamais le jour. Ce qui supposera de revenir au mode de scrutin qui existait pour les conseils régionaux ; et pour les conseils généraux d’inventer un nouveau mode de scrutin qui devra assurer une proximité mais aussi une meilleure représentation de toutes les sensibilités, et respecter le principe de parité posé dans la Constitution. » F. Hollande - Discours de Dijon - 3 mars 2012
Délais serrés : la Constitution interdisant toute modification des règles électorales un an avant un scrutin, la suppression du conseiller territorial a été décidée (abrogation le 20 novembre 2012) et les élections cantonales et régionales seraient reportées en 2015.

- Modifications territoriales : intercommunalités obligatoires (adouci par amendement Pélissard), fusions possibles de départements ou entre région et départements, métropoles, pôles métropolitains

- Spécialisations des compétences, fin de la clause générale de compétence pour CR et CG à l’horizon 2015 et des financements croisés (sauf sport, culture, tourisme)

Fiche 4

Pendant ce temps, déjà un acte III de la décentralisation se préparait du côté des régions et du PS, conduisant àla FSU à réagir notamment sur les questions de formation-orientation-emploi

2011/ Lobbying ARF

Communiqué FSU – 15 avril 2011
Les services publics de la formation professionnelle initiale, de l’orientation et de l’emploi ne doivent pas être régionalisés
L’ARF vient de présenter à la presse son projet d’« acte III de la décentralisation ». Les Régions souhaitent de nouvelles compétences : « un grand service public de l’orientation, de l’emploi et de la formation professionnelle » et à ce titre, obtenir la responsabilité de la carte des formations initiales professionnelles à la place des autorités académiques. Pour l’orientation, l’ARF reprend le néfaste schéma actuel en cours d’application, mais la Région le dirigerait à la place de l’Etat. Pour l’Université, les Régions auraient une compétence équivalente à celle qu’elles assument pour les lycées. Elles plaident aussi pour la décentralisation de la politique de l’emploi. Enfin, elles revendiquent un pouvoir normatif afin d’adapter la législation à leur territoire.
La FSU exprime son désaccord avec un tel projet au moment où le service public de la formation et de l’emploi sont percutés par les actuelles politiques de l’Etat : RGPP, démantèlement du service public d’éducation et d’orientation, situation faite à Pôle Emploi après une fusion imposée et sans moyens pour exercer ses missions. Il est pour le moins étrange de confondre la politique menée actuellement visant à privatiser le service public avec ce que devrait être l’Etat. Un Etat qui doit se réformer et se démocratiser, redevenir porteur de l’intérêt général et d’un nouveau contrat social ambitieux dans une société plus juste et démocratique.
Par ailleurs la FSU est opposée à toute nouvelle étape de décentralisation alors que les inégalités territoriales se sont aggravées et qu’aucun mécanisme de péréquation financière digne de ce nom n’a été mis en place.
La FSU a dénoncé la RGPP tout comme la réforme des collectivités territoriales inspirées par la même politique de destruction des services publics, de mise en concurrence des territoires et des citoyens.
La FSU demande un bilan de la décentralisation actuelle, de ses forces et de ses faiblesses. Elle souhaite des évolutions permettant d’assurer plus d’égalité sur le territoire et d’améliorer les articulations Etat /décentralisation. Elle considère que les formations professionnelles initiales comme les formations générales et technologiques doivent rester de la responsabilité de l’Etat ainsi que ce qui concerne l’orientation des lycéens. Elle s’opposera à cette régionalisation de la formation professionnelle initiale, de l’orientation et de la politique de l’emploi.
L’urgence aujourd’hui n’est-elle pas plutôt de conduire un véritable débat démocratique, à partir d’un réel bilan, sur une réforme progressiste de la décentralisation et de la déconcentration favorisant le développement et l’amélioration du service public en fixant clairement les responsabilités de l’Etat et des régions ? La FSU continue d’impulser ce débat.

Communiqué FSU septembre 2012
« Chaîne Orientation – Formation- Emploi » - Des décisions avant toute concertation ?

L’Etat et les Régions ont signé une « déclaration commune » le 12 septembre : « 15 engagements pour la croissance et pour l’emploi ».
La FSU a toujours défendu la nécessité d’améliorer la relation formation-emploi. Mais comment, « dès les prochains mois », les Régions pourraient-elles « piloter la carte des formations » ? Elles n’ont aujourd’hui pas cette compétence pour la formation initiale. Peuvent-elles « moderniser » le « service public d’orientation » (SPO) : pas davantage, pour les mêmes raisons.
Comment ce même texte peut-il ainsi s’engager sur le contenu de la future loi de décentralisation, avant même toute concertation ? Où a-t-on débattu de la « vocation » des Régions à « coordonner et à animer » le SPO, ou encore l’idée de leur confier « une compétence centrale sur le pilotage et l’animation territoriale de l’offre d’orientation tout au long de la vie » ?
L’urgence face à la grave crise économique et sociale ne saurait conduire à anticiper sur l’application d’une future loi, pas plus que, sans aucun débat, à transférer aux Régions le SPO, de surcroît sans en modifier radicalement le contenu. En effet, le « SPO » n’a du service public que le nom : il remet en cause gravement les vrais services publics encore existants, l’Education Nationale et Pôle Emploi mais aussi les Missions Locales au profit d’intérêts privés.
Le changement ne peut consister à répéter les politiques profondément ignorantes des différents métiers et des réalités. Ce ne peut pas être non plus d’imaginer que pour répondre à la dramatique montée du chômage, il suffirait de mieux orienter les flux, ou de simplement informer les jeunes et les chômeurs.
Mettre en œuvre des politiques publiques efficaces favorisant la croissance et l’emploi est une urgence, clarifier les responsabilités de l’Etat et des Régions une nécessité.
Mais pour y réussir, il faut entendre tous les partenaires sociaux. C’est ainsi que naîtra la démocratie sociale, une urgence elle aussi pour sortir notre pays de l’impasse.

Fiche 5

2012-2013 : PREMIERS ELEMENTS SUR L’AVANT PROJET DE LOI SUR LA DÉCENTRALISATION

Un seul texte « Responsabilité et confiance dans les territoires », articulant réforme de l’Etat et décentralisation.

« …la décentralisation permettra la réforme de l’Etat. Elle sera un facteur de clarté, de responsabilité. Elle écartera les superpositions, les enchevêtrements, les confusions. Elle sera même une source d’efficacité de la dépense publique, car il y aura forcément, partout, des économies à faire pour mieux servir les Français sans qu’il soit besoin de rehausser les prélèvements.(F. Hollande-discours de Dijon-mars 2012)

« La réforme de l’Etat sera présente dans chaque mot, chaque virgule de ce texte. Je souhaite que l’exposé des motifs de ce projet de loi soit consacré à la redéfinition de la puissance publique au XXIe siècle. Le projet de modernisation de l’action reposera sur trois piliers : amélioration de la qualité du service public sur tout le territoire pour mieux répondre aux besoins et aux attentes des citoyens et des acteurs économiques et sociaux, association des agents et de leurs représentants à l’élaboration et à la conduite des réformes, définition des priorités des administrations afin d’assurer l’adéquation de leurs moyens à leurs missions ».( Lebranchu, Gazette des communes 15 octobre 2012).

Information sur le projet de loi aux syndicats le 17 décembre,
Conseil des ministres en février 2013
Puis Parlement au printemps 2013.

François Hollande avait annoncé en préalable au texte décentralisation lune loi sur le cumul des mandats

Le projet de loi a été précédé de la signature en septembre et octobre 2012 d’accords bilatéraux entre l’Etat et chaque association d’élus par collectivité Charte Etat-Régions

- Les Régions : gestion des fonds européens, rôle dans Banque publique d’Investissement… considérant régions comme guichet unique économie, orientation, formation, emploi (hors Pôle-emploi et contrats aidés),

- Les départements seraient guichets uniques pour social dont handicap, dépendance

Le futur projet de loi :

Les fondements de ce texte se trouvent dans le discours de François Hollande le 5 octobre dernier à la Sorbonne, dans le cadre des Etats généraux de la démocratie territoriale du Sénat. Par ailleurs, les pactes d’engagements réciproques conclus à l’Elysée et signés par le Premier ministre avec les représentants des différents échelons de collectivités sont également repris.

I/ RELATION ÉTAT/COLLECTIVITÉS : GRANDS PRINCIPES

1/ Haut Conseil des Territoires
Instance de concertation, d’évaluation et de négociation entre Etat et représentants des associations d’élus
Regroupera le comité des finances locales (CFL), la commission d’évaluation des normes (CCEN), commission sur le transfert des charges (CCEC).
Sera saisi sur chaque texte ayant rapport avec les CT et avant chaque loi des finances.

2/ Droit à l’expérimentation : en élargissant le droit actuel
Ex : Université ? ( G. Fioraso, AEF, 15 octobre)
« Transfert de compétences vers les Régions sur la programmation immobilière, la maîtrise d’ouvrage et l’entretien de l’immobilier universitaire, sur la base d’un triple volontariat Etat-région-établissements » … Les universités sont à la fois des « opérateurs nationaux », mais leurs activités « s’inscrivent sur un territoire ». Ma ministre plaide pour « un nouveau modèle de partenariat entre Etat et CT dans le domaine de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ». Cette nouvelle logique de collaboration Etat, CT et opérateurs suppose d’attribuer aux régions un schéma régional d’AIO et de l’accompagnement des publics tout au long de la vie.

3/ Pouvoir d’adaptation locale de la loi et des règlements ( pouvoir normatif)
Un pouvoir qui permettra de tenir compte de la spécificité des territoires, mais qui devra être encadré.

4/ Allègement des normes
Ne pas entrer dans la déréglementation ou la dérégulation, mais une nouvelle méthode :

- Une nouvelle norme devra avoir l’avis favorable de la commission évaluation (composition renouvelée)

- Toute norme réglementaire non confirmée à une date fixée par la loi deviendra caduque.

- Toute nouvelle norme doit être accompagnée de la suppression d’une autre.

Mais la commission consultative d’évaluation des normes ne disposerait pas du pouvoir de dire « non » à la création d’une nouvelle norme. Un tel mécanisme, selon le ministère délégué à la Décentralisation, se serait attiré les foudres du Conseil constitutionnel.

5/ Cadre financier renouvelé

Un pacte de confiance et de responsabilités pour les 5 ans à venir, dont les principes seront fixés au sein du Haut Conseil des Territoires.

Les CT s’engageront à gérer les compétences en contrepartie des moyens, mais sans compromettre l’objectif de 2017 (M. Lebranchu).

- Une loi de finances déterminera ainsi « les modalités et les conditions d’attribution de ressources fiscales supplémentaires » aux Régions.

- Elles bénéficieraient d’une fraction du versement transports dans le cadre de leur statut d’autorité organisatrice des transports, et d’une taxe annuelle sur les locaux commerciaux, de stockage, à usage de bureaux et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories.

- Dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens portant sur l’apprentissage conclus avec l’Etat, les chambres consulaires et les organisations représentatives d’employeurs et de salariés, les régions répartiraient librement les sommes affectées aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

- En matière de ressources, les départements se trouvent moins bien lotis… Un seul article de loi précise qu’une loi de finances déterminera « les modalités et les conditions d’attribution aux départements de ressources fiscales supplémentaires partagées avec l’Etat », ressources devant contribuer « au financement des compétences décentralisées ».

- Valeurs locatives et Taxe d’Habitation à rénover
expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation seraient déterminées par une loi de finances, qui statuera également sur l’introduction du revenu dans l’assiette de la Taxe d’habitation (TH).
encadrement des transferts de compétences en allant plus loin que les actuelles études d’impact accompagnant les textes de loi soumis par le gouvernement au Parlement : « tout projet de loi ayant pour conséquence une augmentation des charges nettes obligatoires pesant sur les collectivités territoriales comprend des dispositions précisant les conditions de la compensation éventuelle, totale ou partielle de ces charges par l’Etat ».

- Gestion locale : l’œil de l’Etat
Le gouvernement souhaite encadrer la gestion locale par des sanctions nouvelles en cas d’irrégularités.

- Les comptes seront rapportés… à l’Etat
Rapport à l’assemblée délibérante « sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la gestion de la dette. » Il devra également comporter l’évolution des dépenses et des effectifs, il sera rendu public, débattu et « transmis au représentant de l’Etat dans le département », du moins dans les régions, départements et les communes de plus de 10 000 habitants. En vigueur au 1er août 2014.

- Certifier les comptes des volontaires


Commentaire FSU
 : Pas de réelles réponses aux inégalités territoriales croissantes entre territoires. La péréquation est évoquée, sans précisions et plutôt limitée à une péréquation horizontale.
Par contre, l’autonomie financière des CT est mise en avant. Cette autonomie financière avait été confortée par la loi constitutionnelle de 2004. L’autonomie fiscale est différente : c’est la faculté de lever l’impôt afin d’en fixer le produit, ce que revendiquent les associations d’élus comme l’ARF. Avec la réforme de la taxe professionnelle devenue la Contribution Economique Territoriale (CET), les Régions n’ont pratiquement plus d’autonomie fiscale ( sauf les Cartes grises et une petite part de la TIPP).

Pour la FSU, l’autonomie fiscale favorise la concurrence entre les territoires, et accentue les inégalités entre citoyens devant l’impôt.
Une péréquation doit être assurée par la collectivité nationale et diminuer les profondes inégalités territoriales qui ne cessent de se creuser ( sans oublier les niveaux « infra » : au sein des métropoles, des départements, des régions…)

6/ Démocratie locale

- Suppression du conseiller territorial

- Report à 2015 des élections départementales et régionales

- Intercommunalités : élection des élus du conseil communautaire par fléchage dans les élections municipales.

- Loi contre le cumul des mandats (??).

Commentaire FSU : Les décisions autour de la décentralisation, les évolutions du rôle de l’état, les modifications du paysage institutionnels restent du domaine du domaine des élus ou d’experts et échappent en grande partie au débat citoyen. La démocratie locale est largement absente du débat : droits des citoyens, cumul des pouvoirs délibératif et exécutif des maires, présidents de Région ou de département…
La démocratie sociale n’est pas évoquée : La FSU devra porter ces sujets avec des CESER et des CCREFP transformés, proposer des instances de même nature aux niveaux départemental ou intercommunal…

II/ EVOLUTION DES COMPÉTENCES


1/ Principes

-  Blocs de compétences : aller jusqu’au bout de la logique de l’acte I de décentralisation

- Maintien de la clause de compétence générale à tous les niveaux

- Pas de tutelle d’une CT sur une autre.

- Mais principe du chef de file : identifier clairement une CT responsable d’une politique. « A chaque grande politique, une seule autorité qui fixerait les modalités et l’action qui peut être déléguée à d’autres CT ».
+ existe déjà en matière économique
+ L’étendre à : Transport, Logement, Formation, jeunesse.

2/ Le Pacte de gouvernance territoriale

Certaines CT travaillent déjà ainsi.
« Nous passons un pacte de confiance et de responsabilité avec eux. Nous transférons des compétences de la République et leur disons : choisissez votre organisation territoire par territoire. Une conférence pourra par exemple décider qu’une seule collectivité gère les lycées et les collèges, ou qu’une région prend en charge la compétence langue et culture minoritaire » ( Lebranchu, Acteurs Publics).

Leur champ d’action pourrait être plus réduit qu’annoncé par le gouvernement. Ces conférences, qui pourront être saisies par le Haut conseil des territoires et par tout élu local, émettent des avis.
C’est le cas notamment sur les projets de schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services départements-région prévus par la loi du 16 décembre 2010 (portant réforme des collectivités territoriales) six mois après les élections territoriales.
Régions et départements s’opposent sur le fonctionnement : L’Association des régions de France revendique la présidence, les autres associations d’élus préfèrent une élection entre membres de l’instance.
L’Etat y serait présent et déterminerait l’ordre du jour avec la Région.

3/ Les CT, leurs compétences, leurs évolutions

a/ Les Régions
Formation professionnelle et orientation  : cf fiche spécifique à venir
Les revendications de l’ARF en matière de formation et d’orientation percutent des éléments stratégiques et structurants du service public d’éducation, qui, si elles étaient conduites à leur terme aboutiraient à l’éclatement de ce service public en 26 politiques différentes. S’articulent des dispositions contestées par la FSU dans le projet de loi Education (pilotage de la carte des formations professionnelles) et des annonces sur l’orientation dans le cadre du projet de loi décentralisation (transfert de service et mise à disposition d’une partie des personnels des CIO)

Développement économique. Chaque région élaborerait « au plus tard le 1er décembre 2014 », un « schéma régional de développement économique et de l’innovation après concertation » avec l’Etat, les autres collectivités et les chambres consulaires.
Ce schéma définirait « un plan régional pour l’internationalisation des entreprises ainsi qu’une stratégie régionale d’innovation ».
« Responsable des politiques de soutien » aux PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI), la région définirait le régime et déciderait de l’octroi d’aides à la création et au développement des entreprises. Les autres collectivités et EPCI (hors eurométropoles) pourraient participer à ces financements, voire exercer la compétence d’aide à la création et au développement des entreprises par délégation de la région.


Fonds européens
. L’Etat « confie aux régions, pour la période 2014-2020 » soit par transfert de gestion, soit par délégation de gestion, la gestion des programmes opérationnels des fonds structurels européens et du Fonds européen agricole pour le développement rural.

Transports. Un « syndicat régional de transport » regrouperait la région, les départements, les autorités organisatrices de la mobilité durable. Ce syndicat régional se substituerait aux syndicats mixtes existants. Créé « dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi », il serait chargé d’élaborer le « schéma régional de transport ».

Aménagement numérique du territoire. La région se verrait confier l’élaboration d’un « schéma directeur régional des réseaux de communications électroniques » pour assurer la cohérence des réseaux d’initiative publique. La responsabilité des plans de gestion des déchets passerait du département à la région, échelle qui avait déjà été retenue pour l’Ile-de-France

M. Lebranchu (au congrès de l’ARF 19 octobre, Gazette des Communes)
La ministre a rassuré les régions en confirmant les nouvelles compétences qui leur seront dévolues en tant que chefs de file : « l’ensemble des politiques en matière d’aide et de soutien aux PME », « des compétences rénovées, élargies en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, d’orientation, et surtout d’accompagnement des demandeurs d’emploi », « la gestion par les régions des fonds européens, notamment consacrés au développement de leur territoire ».
-  Lebranchu, Acteurs Publics
Chef de file pour le développement économique : « les Régions détermineront leurs pôles de compétitivité et leurs axes de développement ».
-  M Lebranchu, AEF 19 octobre
« Il est logique, dans [le cadre d’une] stratégie de développement donc de création d’emplois, que soient proposées [aux régions] des compétences rénovées, élargies en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, d’orientation et surtout d’accompagnement des demandeurs d’emploi »
-  Jean Bassères, directeur général de Pôle emploi, à l’ARF le 18 octobre ( dépêche AEF)
« Le gouvernement a exclu l’hypothèse d’une décentralisation de Pôle emploi, qui aurait fait courir un risque de déstabilisation supplémentaire après trois années difficiles liées à la fusion Anpe/Assedics. Pôle emploi est néanmoins trop centralisé dans sa gouvernance. Nous devons donc déconcentrer et donner des marges de manœuvres opérationnelles aux antennes territoriales. C’est l’esprit du projet stratégique 2015, qui prévoit de développer les partenariats avec les collectivités et les Opca »


*Banque Publique d’investissement :
 Le projet de loi adopté par le Sénat le 12 décembre 2012i fixe le cadre juridique permettant la création de la banque publique d’investissement, définit les modalités de sa gouvernance et transcrit dans la loi l’engagement du Président de la République de fonder la banque sur un partenariat entre l’Etat et les régions.

- Mise en commun des moyens de l’Etat, de la Caisse des dépôts et consignations et des Régions pour le soutien aux entreprises de croissance.

- BPI aura pour priorité d’offrir l’ensemble des instruments de soutien financier aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, en conformité avec les règles européennes. Elle offrira également des services d’accompagnement et de soutien renforcé à l’innovation et à l’export. Elle sera accessible pour les entreprises grâce à des guichets uniques dans chaque région.

La BPI regroupera les activités d’Oséo (actuelle banque publique de financement des PME et de l’innovation), du Fonds stratégique d’investissement (qui prend des participations dans des entreprises françaises stratégiques), et de CDC Entreprises, filiale de la Caisse des Dépôts.

La BPI disposera d’une force de frappe de 35 à 40 milliards d’euros pour financer les petites et moyennes entreprises et sociétés de taille intermédiaire prometteuses.

La BPI sera détenue à parts égales par l’État et la Caisse des dépôts (source gouvernementale)
Elle serait gouvernée par un Conseil d’administration présidé par Jean-Pierre Jouyet, avec l’aide d’un Conseil d’orientation présidé par un président de Région.

b/ Départements

« Aux départements, le rôle d’assurer et de renforcer les solidarités sociales et territoriales. Ils n’y parviendront que si les conseils généraux disposent de nouvelles ressources pour assumer les enjeux du handicap et du grand vieillissement. J’ai annoncé la réforme de la dépendance, qui a été tellement promise et jamais engagée. J’ai dit que cette fois-ci, ce sera fait, parce que c’est un devoir, un devoir à l’égard des plus anciens, un devoir à l’égard de leurs familles, un devoir de dignité. Cette réforme exigera de recourir à des recettes nouvelles, puisque les seules allocations dites APA n’y suffisent pas. Il y a deux façons de faire, soit aller chercher les techniques de l’assurance privée qui forcément, c’est son rôle, sélectionnera les âges, les risques, et peut-être même les fortunes. Et donc, nous avons comme option - oui, c’est vrai - la solidarité nationale, c’est-à-dire le fait que chacun, chacune, devra contribuer le plus tôt possible pour préparer sa fin de vie. » (F.Hollande-mars 2012)

Domaine de l’action sociale (allocations de solidarité...)
Ensemble des politiques du handicap et de la dépendance (hors assurance maladie)

Handicap. « Le département est compétent pour l’accueil, l’information, l’évaluation, l’orientation, l’accompagnement et le conseil des personnes handicapées. »
Le document fourni aux organisation syndicales pour la réunion du 17 décembre prévoit le désengagement de l’Etat des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Celles-ci ne seraient plus des groupements d’intérêt public (GIP) mais « un service non personnalisé du département, placé sous l’autorité du président du conseil général ». Le conseil général élaborerait un « schéma d’organisation sociale et médicosociale relatif aux personnes handicapées ».
Le département serait également chargé de l’insertion et de la formation professionnelle des bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail, dans le cadre d’un plan départemental. Les établissements et services d’aide par le travail (Esat) seraient transférés aux départements.

Rappel demande congrès ADF (Gazette, courrier des Maires, octobre)

- Compensation à 50% des dépenses de solidarité (PCH, RSA, APA)

- Compétences confortées dans les domaines de l’économie sociale et solidaire, l’aménagement du territoire (gestion de la dotation d’équipements ruraux, gérée par les préfets), et élargies à l’ingénierie auprès des communes et EPCI (50 agences déjà crées), l’équipement pour les territoires ruraux.

- Départements ruraux ont demandé un renforcement de la « péréquation horizontale et verticale » ( un renforcement de l’aide financière de l’Etat et des d départements riches et urbains).

Engagement Etat/ Départements du 22 octobre ( cf annexe) : notamment

- l’Etat s’engage à assurer « des ressources pérennes et suffisantes » permettant aux départements de financer leurs allocations de solidarité.

- Reconduction du fonds d’urgence : Fonds spécifique de 170 millions d’euros pour mieux soutenir le financement des missions de solidarité

- réaffirme le rôle des départements en faveur de l’économie sociale et solidaire

- conventions pluriannuelles de gestion du Fonds social européen (FSE), « afin de permettre la mise en place d’actions d’accompagnement en direction des publics en insertion ».

- s’engagent à favoriser le recrutement de 7.000 emplois d’avenir dès 2013 au sein de leurs services » dans divers secteurs notamment « l’économie sociale et solidaire » et « les espaces naturels ». Et ils « s’engagent à augmenter de 20% le nombre de jeunes accueillis dans leurs services en contrats d’apprentissage et en contrats aidés ».

- Soutien aux communes

- Infrastructures : les départements poursuivront, au côté de l’Etat et des autres niveaux de collectivités territoriales, leurs investissements dans les grands projets d’infrastructures routières et ferroviaires et dans le domaine des transports interurbains et scolaires.


c/ Bloc communal et EPCI

Urbanisme. Le plan local d’urbanisme (PLU) deviendrait intercommunal. Le projet de loi prévoit que les communautés de communes et les communautés d’agglomération de plus de 30 000 habitants seraient compétentes de plein droit en matière de plan local d’urbanisme. Un délai serait cependant prévu pour les communes qui sont en cours de procédure d’élaboration de leur PLU jusqu’à la fin de cette procédure.

Mobilité durable. Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transport « sont les autorités organisatrices de la mobilité durable dans les périmètres de transports urbains. » Elles organiseraient les services réguliers de transport public urbain de personnes.

Numérique. Les communes et les départements pourraient « bénéficier d’une délégation de compétence de la région (…) pour l’établissement et l’exploitation d’un ou plusieurs réseaux de communications électroniques. »

Eau. En matière de gestion des milieux aquatiques, le texte prévoit la couverture du territoire par des Etablissements publics territoriaux de bassin d’ici 2017.

d/ Des « métropoles » et « communautés métropolitaines » seraient créées

Elles auraient la responsabilité du développement urbain et obtiendraient des transferts de compétences de l’Etat ou de la Région (sont cités : transports, recherche, université, Education…)
L’eurométropole et les communautés métropolitaines se verraient confier toute une série de prérogatives dont celles qui relèvent de la « politique de la ville », à savoir les dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
Le projet de loi prévoit un transfert cohérent – mais coûteux – de l’ensemble de la politique du logement aux nouvelles eurométropoles et communautés métropolitaines.

Mais ce sujet est très mouvant et les positions contradictoires.

« Le gouvernement souhaite accroître les potentialités des très grandes métropoles françaises en instituant la métropole européenne. Cette dernière regrouperait plusieurs communes au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire, afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion à l’échelle nationale et européenne. Le régime juridique applicable prolongerait, dans ses grandes caractéristiques institutionnelles et financières, celui de la métropole. Il aurait vocation à organiser, par convention, ce développement avec les collectivités départementales, régionales et l’Etat, dans le cadre des conférences territoriales de compétences. » Pas de réponse sur le nombre, mais de « définition, celle que l’on souhaite donner de la métropole. Il existe aujourd’hui deux entrées : d’une part, celle du seuil démographique, d’autre part, celle des fonctions structurantes de la métropole. La question n’est aujourd’hui pas tranchée. ( M. Lebranchu, Gazette des communes, 15 octobre)

16 novembre 2012 : M. Lebranchu a appelé à "distinguer les plus grandes métropoles et les communautés métropolitaines" dans la future loi sur la décentralisation lors des Journées des communautés urbaines organisées à Nancy : « Concernant les agglomérations métropolitaines, je crois sage de distinguer les plus grandes métropoles et les communautés métropolitaines. Pour les premières, le critère démographique est incontournable, autour du million d’habitants : en revanche pour les secondes, je crois davantage à un faisceau de critères de métropolisation »
Pour les « grandes métropoles » européennes, Mme Lebranchu a cité Lyon, Lille et Marseille. Ces métropoles européennes auront vocation à conduire un projet d’aménagement et de développement et « pourraient bénéficier par convention, le cas échéant, de transferts de compétences départementales et régionales ». Les futures communautés métropolitaines, appelées à remplacer les métropoles créées par la loi de 2010, n’intègreront en revanche pas de critère démographique, mais seront identifiées sur des « éléments dynamiques de leur rayonnement comme les infrastructures de transports, universitaires, de recherche ou hospitalières ».
Lille, Lyon et Marseille bénéficieraient d’un statut d’“eurométropole”, selon les dispositions de l’avant-projet de loi de décentralisation. Si elles seront dotées de compétences élargies, leur champ d’intervention reste encore à écrire.
Ces trois grands centres urbains, qui disposeront du statut d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), auront pour mission d’élaborer et de conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion à l’échelle nationale et européenne. Un champ d’action très large.
Par convention avec l’État, ces nouvelles métropoles pourront par ailleurs prendre la main sur d’autres compétences ayant trait principalement à la gestion des grandes infrastructures. Le département ou la région pourront aussi leur confier la gestion de certains dossiers, toujours par convention et pour une durée limitée. Le Grand Lyon pourrait ainsi récupérer l’aide sociale, les collèges, la petite enfance, selon les orientations qu’avaient évoquées, le 4 décembre, le maire PS de Lyon, Gérard Collomb, et le président centriste du conseil général, Michel Mercier.

Marseille : nomination d’un « Préfet Métropole » (Laurent Théry, ancien directeur d’Euralille).
Opposition des intercommunalités existantes ( toute tendances politiques confondues) dans les Bouches du Rhône à un rattachement de leur EPCI à Marseille. Concertation le 21 décembre à Marseille.

Paris
2 positions (Echos du 16 octobre)

- Le Maire de Paris souhaite que Paris fédère un « pôle métropolitain », ce qui suppose de mettre fin au statut particulier de Paris ( ne peut se regrouper avec d’autres villes). Forme de gouvernance englobant la Région, Paris et les départements.
Ainsi Paris métropole a été créée il y a 3 ans en réaction au Grand Paris, et regroupe 202 CT : élaboration en cours d’un Livre Blanc.

- Gouvernement et Région plutôt pour un Grand Paris ancré à gauche ?

LYON
Michel Mercier (UDI) et Gérard Collomb (PS), présidents du Rhône et du Grand Lyon se sont accordés, le 4 décembre pour transférer toutes les compétences du conseil général à la communauté urbaine Une opération menée avec la bénédiction du gouvernement qui se traduit par une forte réduction du territoire du conseil général.
Le Rhône sera, en effet circonscrit au Beaujolais et aux Monts du Lyonnais. Le conseil général exercera ses compétences auprès de 435 000 habitants contre 1,35 million au Grand Lyon.

Les “communautés métropolitaines”

- Compétences identiques seraient créées pour “les ensembles de plus de 400 000 habitants” soit Bordeaux, Grenoble, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse

- Par élargissement des compétences des communautés de communes. Ces groupements, auxquels appartiennent plus de 90 % des 36 700 communes françaises, auraient désormais la compétence exclusive en matière d’urbanisme, un domaine qui était jusque-là l’apanage des communes.

4/ Des divergences entre CT

a/ Elus des « Grandes villes » (Gazette et Echos du 16 octobre)

Permettre aux grandes agglomérations d’accéder à un nouveau statut : communauté métropolitaine, avec dans le cas de Lyon, substitution au département.

- Politiques de solidarité (scolaire, logement, social).

- Intervenir dans le développement économique : régions auprès des PME PMI, grandes villes auprès des entreprises de taille intermédiaires dont le développement est « directement lié aux ressources présentes dans les grandes agglomérations ».

- Maîtriser le plan local d’urbanisme et le plan climat territorial.

-  Devenir l’autorité organisatrice de la mobilité, de l’intermodalité, de l’habitat.

b/ Maires ruraux (Echos du 16 octobre)

Refus de l’hypothèse de l’accès au statut de CT pour les EPCI.

c/ Départements

Refus du pouvoir prescriptif des Régions, et de Région chef de file sur des points importants : aménagement du territoire par exemple, ou transports ?
Refus aussi de gestion du FSE en totalité par les Régions

d/ Régions : Congrès ARF

Rousset

« La clause de compétence générale ne me fascine pas, elle n’est pas forcément utile dès lors que le législateur désigne des chefs de file », a indiqué le président de l’ARF, qui rejette toute opposition entre les différents niveaux de collectivités dans le cadre de la réforme en cours. « Les régions seront chefs de file de grandes politiques avec un pouvoir règlementaire. Ceci aboutira à l’élaboration de schémas régionaux prescriptifs mais négociés et concertés avec les autres collectivités »

Mais le président de la région Aquitaine a bien cadré cette concertation qui devrait se dérouler au sein des futures « conférences territoriales des compétences » chargées par le législateur de procéder à la régulation des responsabilités au niveau infrarégional. « S’il s’agit de créer à travers cette conférence une assemblée disant à la région ce qu’elle doit décider et voter, ce sera raté. S’il s’agit de faire de cette conférence un ‘Sénat’ interlocuteur de l’assemblée régionale, cela sera sans nous », a insisté Alain Rousset en estimant que « c’est à la région de présider cette instance ». Le président de l’ARF a indiqué qu’il était confiant mais qu’il serait particulièrement vigilant sur ce point « car le diable est dans les détails ».

Le gouvernement rassurant - « Cette conférence sera nécessaire en droit » et sera « un lieu de concertation qui veillera à l’articulation optimale des compétences transférées ou déléguées », lui a répondu Marylise Lebranchu, dans son discours à L’ARF (Gazette des communes ).

Note FSU de décembre 2012


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