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Note FSU relative au Haut Conseil à la Famille (HCF)

vendredi 19 avril 2013  Enregistrer au format PDF

Réunion du 14 mars 2013


1) Un Haut Conseil revu dans sa composition avec deux missions définies à court terme

Installé par Nicolas Sarkozy en 2008 pour mener une réflexion permanente sur les politiques familiales, le HCF a été revu dans sa composition en janvier 2013 et placé sous l’autorité du
Premier ministre.

C’est dans ce cadre que la FSU et l’UNSA ont pu intégrer cette instance (avec un siège pour chaque organisation).
Lors de la ré-installation de ce conseil, Jean-Marc Ayrault a rappelé à son président délégué Bertrand Fragonard les deux missions qu’il avait confiées au HCF dans sa lettre de cadrage datée du 23 janvier 2013.

Dans un calendrier très resserré, celui-ci doit :
- examiner si les prestations sociales et fiscales mises en oeuvre dans le cadre de la politique familiale française sont cohérentes, équitables et efficaces (ce sera l’objet du chapitre 1 du
rapport) ;

- situer les prestations familiales dans une trajectoire financière de moyen terme comprenant le retour à l’équilibre de la CNAF au plus tard en 2016 avec un infléchissement significatif dès 2014. Les réformes à conduire en ce sens doivent améliorer l’efficacité et l’équité des différents dispositifs (ce sera l’objet du chapitre 2).

Le HCF devra donc très rapidement rendre son avis sur le rapport de son président (qui devrait être connu vers le 6 avril).

La FSU a participé pour la première fois aux travaux du HCF, lors de la réunion du 14 mars 2013. J’ai donc, en tant que représentant de la FSU, « pris en marche » la réflexion qui avait
déjà démarré. La réunion du 14 mars ne portait que sur le diagnostic (chapitre 1).

2) Qu’entend-on par « politiques familiales » ?

Quand on parle de « prestations familiales » en France, il faut en fait distinguer :

- les allocations familiales (1) versées aujourd’hui à toutes les familles à partir de deux enfants à charge de moins de 20 ans : celles-ci sont universelles, sans condition de revenu, forfaitaires, d’un même montant pour tous mais progressives en fonction du nombre d’enfants (rien pour un enfant, 127.05 euros pour deux, 289.82 euros pour trois, 452,59 euros pour 4 enfants et 162,78 euros par enfant supplémentaire) (2).

-  les prestations familiales (3), la plupart du temps versées à des bénéficiaires « ciblés » sous conditions de ressources.
La politique familiale ne se limite cependant pas à ces deux familles de dépenses. La branche famille finance par exemple, à hauteur de 9 Mds d’euros, les droits familiaux de retraite(2).
Le quotient familial, qui permet de diminuer l’impôt sur le revenu en fonction du nombre d’enfants, a par ailleurs un coût de 11,7 Mds d’euros, intégralement supporté par le budget général de l’Etat. Le nombre de crèches mises à la disposition des familles participe aussi de la politique familiale, pour ne prendre que cet exemple. On peut donc regretter que la commande passée au HCF ne porte que sur les aides financières sans jamais aborder des aspects aussi déterminants pour la politique familiale que celui des services publics.

3) Quelle est la situation financière de la branche famille ?

Alors que la branche famille a été le plus souvent excédentaire(5), le gouvernement et les médias mettent aujourd’hui en avant un déficit important qu’il conviendrait de réduire dans les plus brefs délais (6) tout en mettant en place les améliorations de prestations déjà annoncées à la conférence du 11 décembre 2012 sur la lutte contre la pauvreté (7).

Qu’en est-il exactement ?
Le projet de rapport du HCF, qui s’appuie à la fois sur les prévisions de recettes analysées par le HCFI (Haut conseil pour le financement de la protection sociale) et le scénario B du COR
(Conseil d’Orientation des Retraites), estime que, sans changement de législation, la branche famille serait en déficit jusqu’en 2018 … mais retrouverait un solde positif dès 2019 (8).

Solde de la branche en milliards d’euros
2013201420152016201720182019202020212022202320242025
Solde -2,6 -2,4 -2,1 -1,7 -1,2 -0,4 +0,5 +1,5 +2,7 +3,9 +5,2 +6,5 +7,8

Si l’intégralité de l’excédent à partir de 2019 était affectée au règlement de la dette accumulée sur les exercices 2012 à 2018, la branche serait à nouveau excédentaire, avec dettes purgées, à la fin de 2023.
Il faut donc relativiser la situation qui est présentée comme dramatique.

Il convient par ailleurs de rapporter ces chiffres au montant global des ressources et des charges supportées : le déficit de 2,6 Mds d’euros en 2011 représentait par exemple 4,6 % des charges de la branche famille (55,6 Mds d’euros) pour 52,9 Mds d’euros de ressources dont 34,5 Mds tirés des cotisations sociales.

L’ensemble des dispositifs financiers de la politique familiale représente 5% du PIB9.

4) Ciblage des bénéficiaires ou taxation des allocations familiales ?

Depuis plusieurs semaines, se multiplient des prises de position ou propositions publiques
dans le but affiché de réduire le déficit de la branche famille.
On nous parle de réaliser 2,2 Mds d’euros d’économies d’ici 2016.
Didier Migaud, président de la Cour des Comptes, a par exemple évoqué sur les ondes en février dernier la piste possible d’une taxation des allocations familiales ; plus récemment, Gérard Bapt, rapporteur du budget de la sécurité sociale à l’assemblée nationale, a préconisé de diviser par deux le montant des allocations familiales pour les foyers les plus aisés (10).
On sait par ailleurs que le Medef réclame depuis quelques années que le financement des allocations familiales ne repose plus sur les cotisations patronales sociales.

Or, ces pistes n’ont pas encore été étudiées par le HCF qui travaille pour l’instant sur le chapitre 1 (état des lieux).
Mais ces « ballons d’essai » visent à préparer les esprits en mettant sur le devant de la scène un ciblage éventuel des bénéficiaires des allocations familiales, voire la fiscalisation de ces
dernières...
Même si Gérard Bapt s’en défend, la mise sous condition de ressources du versement des allocations familiales remet en cause le principe de leur universalité.

Le ciblage sur les familles les plus modestes pose la question de la définition des seuils et présente des effets pervers :

- effet de seuil : des personnes en situation similaire ne bénéficient pas de la même prestation selon que les ressources dont elles disposent sont en dessous du seuil défini ou juste au-dessus.

- effet de stigmatisation : en désignant des « bénéficiaires », la mise sous conditions de ressources produit une caractérisation de ceux-ci.

- effet de délitement : en limitant l’accès de certaines prestations à des catégories particulières, le ciblage peut produire une fracture entre les bénéficiaires des prestations et ceux qui les financent. La systématisation du ciblage pourrait ainsi aboutir à l’effritement d’une protection sociale universelle, qui serait seulement restreinte à une population, qui pourrait être à terme de plus en plus marginale.

Quant à l’élargissement éventuel de l’assiette de l’impôt sur le revenu à l’ensemble des revenus, prestations familiales comprises, il remet en cause un des principes de notre fiscalité sans engager de réforme globale d’ampleur.

Il convient de noter qu’un certain nombre de prestations familiales sont actuellement plafonnées. Ce principe présente l’avantage de ne pas remettre en question l’universalité de la prestation tout en minimisant la prestation pour les plus hauts revenus. Il génère toutefois un effet de seuil.

La FSU a rappelé au congrès de Poitiers (thème 3, partie VI-d « pour une politique familiale ambitieuse ») qu’elle « refuse la mise sous condition systématique de ressources des prestations familiales et se prononce pour le versement des allocations familiales dès le premier enfant. ».
Elle interviendra donc dans le débat sur ces positions.

Il convient cependant de mener une réflexion fédérale sur les avantages et inconvénients d’une éventuelle fiscalisation des allocations familiales dans la mesure où nous ne nous sommes
jamais mandatés sur cette question.

Samuel DELEPINE

(1) De l’ordre de 25 Mds d’euros, elles sont financées exclusivement par des « cotisations patronales » sur les
revenus du travail et gérées par les partenaires sociaux.

(2) Des majorations existent par ailleurs pour les enfants de 14 à 20 ans

(3) Le complément familial (163,71 euros) est versé, sous certaines conditions de ressources, aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge âgés de 3 à 21 ans ; l’ASF (allocation de soutien familial) est versée à un parent isolé ; l’AJPP (allocation journalière de présence parentale) est versée aux parents qui assument la charge d’une enfant de moins de 20 ans atteint d’une malade, d’un handicap...rendant indispensable la présence soutenue du parent et des soins contraignants ; une prime de déménagement peut être versée à l’occasion de la naissance du 3ème enfant ; la prime à la naissance, la prime à l’adoption, l’allocation de base pour les enfants de moins de 3 ans (toutes ces primes et allocations font partie de la PAJE, prestation
d’accueil du jeune enfant) sont versées sous condition de ressources .

(4) Majoration de durée d’assurance pour enfant, Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF)

(5) Elle a connu jusqu’ici deux phases de déficit important : en 1982/1983 et en 1996/1997

(6) La lettre de mission du premier ministre impose un infléchissement significatif dès 2014

(7) Le Premier ministre a annoncé 500 M d’euros de mesures en faveur des familles pauvres et modestes

(8) Le projet de rapport explique ce retour à l’équilibre essentiellement parce que les principales dépenses
évoluent comme les prix alors que les recettes évoluent comme le PIB.

(9) « Politiques familiales et droits familiaux de retraite » Antoine Bozio, Gabielle Fack, rapport de l’Ires, juin
2008.

(10) Avec un plafond calqué sur celui de la PAJE : seraient alors concernés les ménages touchant plus de
53 000 euros par an avec deux enfants et 61 000 euros avec trois enfants...


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