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Note FPQE du 14 décembre 2012

mardi 22 janvier 2013  Enregistrer au format PDF

ORIENTATION-FORMATION-EMPLOI :
DECENTRALISATION ?
D’autres choix sont possibles !


Le projet de loi sur l’école ne dit rien sur la décentralisation concernant l’orientation. A l’occasion du CSE du 14 décembre, le pilotage par les régions des cartes de formations professionnelles initiales sous statut scolaire a été réintroduit dans la loi. Dans les annexes, il est indiqué « afin de mieux adapter l’offre de formation professionnelle aux besoins des territoires, d’anticiper et d’accompagner les mutations économiques, l’Etat et les régions doivent nouer un partenariat renforcé ». la décentralisation impacte donc déjà l’Ecole et notamment l’enseignement professionnel public alors même que la décentralisation sera traitée dans son ensemble au niveau de la loi de décentralisation, prévue début février en conseil des ministres. Mais un avant-projet de loi a pourtant été diffusé, avant arbitrages interministériels, jeudi 6 décembre sur divers sites. Il s’agit du projet réalisé par la DGCL, qui donne une version forte de la décentralisation pour ce qui concerne l’orientation et la formation, une vision dans la logique de l’ARF. Le projet de loi devrait être diffusé le 17 décembre après arbitrage du premier ministre. On peut percevoir des différences d’approches sur ces points au sein du gouvernement, au sein du parti socialiste, au sein même Des Régions.

Aussi c’est sans tarder que la FSU organisera des interventions coordonnées sur ce dossier important « orientation-formation-emploi » en couvrant ses deux dimensions, étroitement liées :
- Le contenu des politiques publiques et le rôle du service public
- La décentralisation concernant ce champ : rôle et place des Régions.

Elle le fera nationalement, en rencontrant notamment les ministères concernés (Education Nationale, Formation Professionnelle (Repentin), l’ARF, le parti socialiste… Dans le même temps, la FSU prendra contact avec les confédérrations sur ce sujet et tout particulièrement la question des droits des salariés en terme de sécurité sociale professionnelle (dont le droit à la formation et à l’orientation) dans le cadre d’une « Education et formation tout au long de la vie » progressiste, et assise sur une solide formation initiale, et démocratisée. Travailler ces questions avec notamment la CGT en amont devrait permettre d’éviter certains écueils des accords conclus entre partenaires sociaux qui peuvent percuter le service public d’éducation (c’est le cas avec la loi de 2009). Il s’agit aussi de construire collectivement des revendications en matière de droits (à la formation, à l’orientation) en s’appuyant sur le service public.

Nous pèserons d’autant plus dans le débat actuel sur la partie décentralisation, si la FSU intervient dans le même temps dans les départements et les régions, auprès des élus : sénateurs, députés et élus régionaux en priorité. Chaque CFR pourrait ainsi demander une audience auprès du président de Région, en rappelant nos mandats sur la décentralisation (CDFN d’octobre, extrait joint), tout en développant nos arguments sur le fond du dossier. Plus largement, il faut multiplier les interventions sur ce sujet, en particulier dans les CCREFP et les CESER. De même, rencontrer les organisations syndicales sur ces questions est essentiel, au niveau des départements, mais aussi au niveau régional où ces questions sont traitées.

Des interventions coordonnées, et argumentées, de la FSU aideront à contrer le lobbying de l’ARF (toutes les Régions et tous les élus ne sont pas forcément sur les mêmes positions), mais aussi plus largement, les arguments développés par les forces syndicales très décentralisatrices qui prônent depuis longtemps la régionalisation de la carte des formations et de l’orientation.

1/ L’Ecole et l’orientation, responsables du chômage des jeunes ?

La préoccupation de l’emploi et de l’accès de tous les jeunes à une formation qualifiante ne doit pas conduire à privilégier des solutions simplistes construites sur des bases peu valides. A l’occasion de la sortie du rapport Gallois, la responsabilité de l’Education Nationale a été montrée du doigt pour dénoncer le chômage des jeunes. Une orientation insuffisante vers les filières industrielles, porteuses d’emploi, expliquerait le manque de compétitivité des entreprises françaises. L’argument de la prétendue inadéquation entre les formations délivrées par l’Education Nationale et les « besoins en compétence des entreprises » peut surprendre :

Les diplômes créés, révisés, actualisés, supprimés, le sont à l’initiative, et après les travaux, des CPC (Commissions professionnelles consultatives) qui réunissent les branches professionnelles, l’Education nationale et les représentants des partenaires sociaux.

Les entreprises peuvent faire état de besoins immédiats mais une formation se construit pour des sorties à 3 ou 5 ans. La situation économique permet-elle véritablement de prévoir sur le long ou le moyen terme quels seront les besoins de personnels qualifiés, par métier et par niveau de qualification à ces échéances là ? Cette vision planificatrice a été abandonnée au plan national depuis les années 70 !

À un niveau macroéconomique, la relation formation-emploi est en perpétuelle évolution sous l’effet, d’une part, des innovations réglementaires, techniques, organisationnelles et technologiques, qui influent sur les formations et les emplois, et d’autre part, de la réorganisation de l’appareil productif, dans le cadre d’une économie mondialisée. À un niveau microéconomique, elle dépend de choix individuels en matière d’orientation, de formation, initiale et continue, et d’emploi. Enfin, la relation formation-emploi peut être influencée par des facteurs contextuels ou conjoncturels, plus ou moins « favorables » à l’accès à l’emploi et aux mobilités entre les différents domaines d’activités professionnelles.

Les régions récusent le procès d’adéquationnisme, mais en quoi la volonté de piloter la chaîne formation/orientation/insertion est-elle différente ? Il s’agit bel et bien de promouvoir les formations professionnelles et technologiques pour lesquelles la région pensera avoir identifié des besoins de main d’œuvre et d’utiliser l’outil de l’orientation pour faire en sorte que les jeunes les choisissent. Osera- ton encore parler « d’orientation choisie » dans ce cadre ?

De plus, ces propositions sont illusoires car les études du CEREQ sur les parcours d’insertion des jeunes montrent que 59% des jeunes ne travaillent pas dans le secteur de formation pour lequel ils ont été formés. Preuve de l’inadaptation de l’Education Nationale ? Des travaux de recherche récents montrent que l’absence de correspondance est plus souvent la règle que l’exception. Elle touche en effet toutes les formations et tous les secteurs. « S’il existe des filières et des spécialités où les effectifs de sortants sont largement supérieurs aux offres d’emplois des entreprises et des emplois où des problèmes de pénuries apparaissent de manière récurrente, l’ampleur de ces déséquilibres, relativement faible et souvent conjoncturelle, ne peut expliquer que les désajustements observés soient à la fois importants et étendus à toutes les formations. Le taux d’adéquation par grandes spécialités de formation est en réalité indépendant des rapports d’offre et de demande (Lemistre, 2008) » cette situation s’explique par la volonté des employeurs de recruter des profils variés, capables de s’adapter aux différentes évolutions possibles des métiers, et ce afin d’assurer l’activité dans les meilleures conditions. Elle signifie, de la part des jeunes, le souci de privilégier des critères qui ont à voir avec ce qu’ils estiment légitime de rechercher du point de vue de leur qualité de vie (transport, salaire, type de contrat..). De plus, cette non correspondance entre filière de formation et emploi occupé ne correspond pas nécessairement à un poste déqualifié ni à une insatisfaction dans le travail ; même si les jeunes les plus satisfaits et ayant des situations professionnelles les plus qualifiées et les plus stables sont bien ceux qui sont dans la cible professionnelle de leur diplôme, les situations d’inadéquation ne sont pas nécessairement des situations précaires et mal vécues.

Enfin, il y a des risques à miser toute la structure de formation d’une région sur les emplois disponibles. C’est aussi en ce sens que l’approche adéquationniste de la relation formation-emploi est réductrice, car elle se situe souvent dans un univers atemporel où l’adaptation des formations aux métiers est automatique et instantanée. Or, les contenus des métiers se sont transformés au cours de ces trente dernières années, sous l’effet notamment du développement considérable de l’informatique. L’exemple de la Lorraine dans ce domaine est exemplaire puisque pour mieux répondre aux besoins de la sidérurgie, on a eu tendance à valoriser très fortement les formations de niveau V de ce secteur. Ce qui pouvait être considéré comme un atout est aujourd’hui un frein aux possibilités d’évolution des travailleurs. On pourrait malheureusement en dire autant des industries automobiles à Sochaux par exemple.

Enfin, s’agissant de la formation professionnelle, il ne faut jamais oublier l’importance de la voie technologique au lycée et à l’université. Si les BTS et les DUT sont des diplômes professionnels, leur recrutement se fait essentiellement depuis la voie technologique (STS) et aussi générale (IUT). Il faut donc se garder d’une vision réductrice de la formation professionnelle : c’est bien l’articulation des trois voies qui permettra l’élévation globale du niveau de qualification des jeunes par notamment l’accès et la réussite plus grande des bacheliers professionnels dans l’enseignement supérieur.
Il serait dangereux de balkaniser la politique de formation professionnelle et technologique car on rendrait ainsi les jeunes plus sensibles encore au chômage et on freinerait les possibilités de mobilité. Il deviendrait impossible de conduire une politique cohérente du second degré. La détermination de la politique de formation doit rester de la compétence de l’Etat.
La carte des formations doit demeurer la compétence des autorités académiques. Cela signifie que les Rectorats ou la DRAAF, en relation avec les politiques définies nationalement, ont les moyens d’élaborer les études nécessaires à l’évolution de la carte des formations. Il s’agit des services statistiques et du SAIO notamment. Il est aussi nécessaire que les autorités académiques aient le dernier mot, à l’issue d’une concertation dont le cadre est à améliorer fortement.
Il est en effet nécessaire de prévoir des instances de coordination afin qu’Etat, Régions, mais aussi partenaires sociaux puissent travailler ensemble pour définir les perspectives de développement de la formation et ses priorités tant au niveau national qu’au niveau régional.
Il est tout aussi nécessaire que l’Etat et les régions comprennent enfin que la formation professionnelle initiale des jeunes ne peut être semblable à celle d’un demandeur d’emploi ou à celle qu’un salarié en reconversion. Les besoins en termes de formation de ces différents publics sont spécifiques. La professionnalisation d’un jeune de 15 ans est un processus complexe qui entre dans le cadre d’un enseignement global et qui demande du temps et un encadrement spécifique assuré au mieux aujourd’hui par les lycées professionnels avec l’ensemble de leurs personnels.

2/Le gâchis des jeunes sortants sans qualification 

Le précédent gouvernement a beaucoup instrumentalisé les chiffres liés au décrochage, sans se montrer très rigoureux sur les bases de calcul. Il y a actuellement 12,7 % d’une classe d’âge qui sort de l’Ecole diplôme. C’est beaucoup trop mais cela ne doit pas conduire à masquer totalement les 87,3 % qui sortent pourvus d’un diplôme donnant accès à une qualification. Les moins de 18 ans représentent 45 % de ces décrocheurs ; les 16-17 ans 26 %. Les filles constituent 44,6 % de ces jeunes. La moitié des décrocheurs viennent des lycées professionnels, 28,2 % des lycées d’enseignement général et technologique et 17 % des collèges.

Le décrochage a des causes multiples et l’on ne saurait se limiter à une seule solution pour le faire diminuer. C’est pourtant ce qui risque de se passer si les régions sont seules à piloter le dispositif désormais. L’Education Nationale doit avoir un rôle renforcé dans la prévention des sorties sans qualification. Cela passe non seulement par une lutte contre l’échec scolaire dès l’école primaire, mais par le suivi de ces élèves assurés par des équipes pluri-professionnelles complètes et disponibles. Il faut rompre là aussi avec les politiques développées par le précédent gouvernement : le transfert de ces jeunes le plus rapidement sur des dispositifs hors Education nationale, dispositifs qui perdurent en région avec le DIMA pour les jeunes de 15 ans. Plutôt que de mettre en place d’un droit à la formation initiale différée, pour nous l’urgence est donc de développer à la fois un droit de retour aux lycées pour les jeunes sortis sans qualification avec des dispositifs de prise en charges spécifiques mais aussi de réfléchir à la mise en place d’un véritable droit à la formation des salarié-es qui pourrait être inversement proportionnel au niveau de qualification. Il faudra aussi surement revenir sur la suppression du délai de carence dans l’année qui suit l’abandon, volontaire ou forcé, de scolarisation. Le rôle de l’EN ne peut être limité au dénombrement des élèves « décrochés ». Des solutions souples, s’inspirant d’expériences menées dans le cadre de l’EN ou de l’enseignement supérieur (Clept, micro lycées), des morea, des modules de repositionnement sur une formation, le Diplôme d’Accès aux Etudes Universitaires (DAEU) qui permet à environ 13000 jeunes par an de tenter une réinsertion par l’obtention de leur diplôme, doivent être rendus possibles. Si les associations peuvent jouer un rôle complémentaire, ce doit être après ce délai indispensable pour donner aux élèves les moyens de faire le point et de se voir offrir des solutions à l’interne.. Ceci suppose également d’augmenter les capacités d’accueil en conséquence et de créer les conditions d’un retour favorables des « décrocheurs » dans certaines filières professionnelles, technologiques ou générales.

Les CIO sont fortement investis sur les plateformes décrochage mais leur rôle est le plus souvent invisible. Ils sont pourtant ceux qui sont le plus à même d’effectuer le suivi de ces jeunes, qu’ils connaissent depuis le début de leur entrée au collège, et qu’ils aident à formuler leurs aspirations et de nouveaux projets en articulation avec leurs collègues de la MGI. Si des solutions extérieures à l’EN sont nécessaires, l’articulation se fait avec les partenaires (Missions locales, PAIO)

La prévention du décrochage nécessite que l’ensemble des causes soient prises en compte et que les moyens de réduire ces abandons, soient eux aussi diversifiés. L’Education Nationale doit reprendre dans ce domaine une part active tant au niveau de la lutte contre l’échec, de la mobilisation des équipes pluri-professionnelles de l’EN, que de la garantie d’un retour en formation sous statut scolaire pendant l’année qui suit la sortie de formation initiale.

L’Education nationale, avec Les Régions, doit mettre en place des formations qualifiantes pour les publics « décrochés » et des solutions d’accès à la qualification en lien avec les réseaux publics en particulier les GRETA.

Les plateformes décrochage doivent faire l’objet d’un pilotage partagé entre l’EN et la Région.

3/ Les dysfonctionnements de l’orientation.

Le rapport de la concertation sur l’Ecole, de nombreux discours ont ces derniers mois insisté sur le caractère inégalitaire de l’orientation scolaire en France. La majorité des élèves subiraient leur orientation, sans possibilités de choix.

Certes le système éducatif français produit des inégalités qui se concrétisent par des propositions d’orientation très marquées par l’origine sociale. Mais les causes en sont multiples. A chaque fois qu’un élève perd pied dans ses apprentissages scolaires, on assiste au premier acte de « l’orientation subie ». Les possibilités de poursuite d’études, sont très, sûrement trop, dépendantes du niveau scolaire acquis. Ceci peut s’expliquer par l’élévation du niveau des diplômes professionnels et de la complexité croissante des métiers. Mais que fait l’Ecole aujourd’hui pour lutter réellement contre l’échec, en dehors des incantations à l’individualisation ? Alors que les travaux de recherche sur l’importance du rôle des malentendus entre les attentes des enseignants, les exigences des contenus disciplinaires et ce que les élèves en perçoivent, montrent depuis longtemps à quoi il faudrait s’attaquer, on en reste au modèle du précepteur et des cours particuliers.

La manière dont les élèves se projettent dans l’avenir est aussi complètement tributaire de ce qui est valorisé dans leur famille et dans leur environnement, de ce qu’ils se sentent autorisés à espérer et capables de faire, de leur rapport aux études et du rapport qu’ils se sont construits en tant que garçons ou fille pour anticiper leur place dans la société. Tous ne sont pas à égalité. Si l’on veut vraiment inciter les jeunes de milieu populaire à s’engager dans leurs études et dans des projets d’avenir où ils pourront se réaliser, il faut pouvoir travailler avec eux dans la durée. Ouvrir les perspectives, desserrer l’étau des déterminismes, nécessite un travail de psychologue, au fait de la réalité du monde du travail et des réalités sociales mais aussi spécialiste de la psychologie des adolescents.

Enfin, la communication sur les dysfonctionnements de l’orientation omet toujours d’aborder la question des capacités d’accueil et de l’affectation. Nombre de jeunes qui déclarent avoir été « mal orientés » n’ont en fait pas trouvé de places dans les filières qu’ils avaient choisies. Ils ont en fait été victimes d’une politique d’économies drastiques qui empêche les réorientations, produit des abandons scolaires, du décrochage pour lequel on va ensuite investir des sommes considérables (5500 euros pour un jeune décroché par an) alors que la prévention et une vraie priorité à l’Education, auraient permis de l’éviter.
On ne voit vraiment pas en quoi la régionalisation de l’orientation pourrait corriger tous ces dysfonctionnements. Espère t-on véritablement que l’intervention des Régions, en aval, sur l’orientation des jeunes pourra les corriger ? En quoi le glissement des activités des copsys vers des actions d’information, d’animation sur des secteurs professionnels ou de réception du public adulte améliorera t-il la préparation des choix des élèves et diminuera t-il le décrochage ?
La contribution du service public d’orientation de l’Education nationale se situe dans la prévention des sorties sans qualification et dans le suivi des jeunes.

4/ La mise en place du SPTO ( Service Public Territorialisé d’Orientation)

Les propositions du Ministre de l’Education Nationale ne sont pas acceptables. Nous déplorons que, sur ce dossier, la concertation ait été parasitée par des négociations menées parallèlement entre l’ARF et le premier ministre et que le rapport Gallois pointe l’inadéquation entre formation initiale et besoins des employeurs. Lorsqu’on connaît le processus de fabrication des diplômes professionnels et les travaux du Cereq sur les parcours d’insertion des jeunes, on ne peut qu’être surpris par la reprise de tels arguments !

Nous avons critiqué la mise en place du SPO par le précédent gouvernement car il n’a fait l’objet d’aucune concertation et pose des problèmes de fond importants : décision de labelliser les services publics non pas par réseau mais localement, choix d’un référentiel métier qui s’impose aux personnels ayant des compétences spécifiques et leur propre référentiel, lieu unique pensé comme un espace unique avec une gouvernance s’imposant aux personnels qui travaillent dans ce lieu indépendamment de leur autorité hiérarchique ; évaluation des personnels pour leurs activités dans cette structure.

On voit combien la proposition de mettre les copsys sous une double tutelle Etat/ Région cadre bien avec le décret de 2011. Mais nous n’en voulons pas. Pas plus que nous ne voulons d’une décentralisation « volontaire » des personnels avec un droit d’option. Les copsy doivent rester un corps de fonctionnaires du MEN.

De même les CIO qui ne sont pas de simples structures d’accueil comme les Missions locales et les Paio ou les agences de pôle emploi, doivent rester ancrés dans l’Education Nationale avec leurs missions propres.

In fine, le projet de loi sur l’école n’aborde pas ce sujet. Il le sera donc dans le projet de loi sur la décentralisation, non encore connu à ce jour. Concernant la loi de décentralisation, des informations multiples et concordantes sont en notre possession (notamment avec la rencontre FSU-ARF). Elles définissent des orientations nettes, basculant la partie des missions des CIO concernant les adultes sous tutelle des Régions avec très probablement mise à disposition des personnels (2 fois 3 ans) et droit d’option ouvert à la fin.

5/ Quelles sont les revendications de la FSU de l’orientation tout au long de la vie et quelles pistes de solution pour en sortir ?

La FSU partage le souci d’offrir aux salariés au sein du service public un droit à un accompagnement pour une orientation réellement choisie. L’objectif est de parvenir à un véritable droit à l’orientation, pour le salarié, le chômeur, le jeune sorti du système éducatif. L’orientation n’est soluble ni dans l’information ni dans la prescription. Le conseil ne doit pas s’apparenter à de la manipulation même si elle est faite en douceur !

La FSU revendique une organisation du service public de l’orientation en deux branches :

- L’une pour le public scolaire appuyé sur les CIO et doté de copsy suffisamment nombreux, chargée de la mise en œuvre des conditions d’une scolarité et d’une orientation réussies, du suivi des élèves et de la prévention des sorties sans qualification. En effet, les CIO remplissent des missions institutionnelles au sein de l’éducation nationale, qui ne se résument pas à l’accueil du public. Ce sont des lieux de médiation pour les jeunes et leur famille, de bilan et d’accueil pour tous les élèves allophones arrivant en France, de relais pour le suivi des procédures d’orientation et d’affectation, de support dans de nombreuses académies pour les plateformes d’appui aux décrocheurs, d’observatoire du parcours des élèves dans un district et de formation des enseignants sur l’orientation aux différents niveaux. En outre les CIO déterminent un projet d’intervention pour le district en cohérence avec les projets d’établissements et les priorités nationales et académiques en matière d’orientation.

L’autre appuyée principalement sur le Service Public de l’emploi, avec Pôle emploi et les missions locales, en lien avec l’AFPA et les GRETA, chargée de l’accueil du public salarié, en recherche de formation professionnelle, de perfectionnement, de bilans VAE, de reconversion et du public des demandeurs d’emploi. Ceci suppose que l’orientation des adultes soit véritablement assurée par le service public et que Pôle emploi cesse d’externaliser ces prises en charges. Il y a là matière à créer au sein de cette branche, un pôle regroupant les psychologues, dont ceux de l’ex AFPA, par exemple, qui seraient chargés de ces missions d’aide à l’orientation et d’accompagnement des salariés et demandeurs d’emploi. L’orientation professionnelle étant une mission nationale de service public de Pôle-Emploi d écoulant de la loi de 13/02/08.

L’articulation entre les deux branches pourrait se faire notamment dans la participation des Directeurs de CIO et des copsy aux plateformes décrochage dont nous demandons le pilotage partagé entre Etat et Région et la redéfinition des missions. Si des copsy souhaitent être détachés, ce ne peut être, EN AUCUN CAS, sur des corps d’accueil territoriaux, mais sur le service des psychologues de cette deuxième branche chargée de l’orientation des adultes. Détachement volontaire, individuel et réversible.

L’articulation avec les procédures de labellisation du SPO (décret 2011). Nous déplorons que nos critiques sur la mise en œuvre du SPO, conçu par l’ancien gouvernement n’aient pas été entendues. La note du CAS du ministère du travail propose de poursuivre le dispositif dont les labellisations. Nous demandons donc

- Que les organismes publics ne soient plus soumis à des conventions locales. Ils constituent le noyau du SPO et leur contribution au SPTO doit être reconnue pour tout le réseau.

- La labellisation si elle perdure, ne doit concerner que les organismes non publics.

- Elle doit être encadrée par un cahier des charges national, et par des conventions régionales, élaborés avec les élus des personnels et fixant les limites d’intervention et les modalités de coordination entre ces organismes et le réseau public.

- Les missions des personnels du réseau public ne peuvent être définies ou infléchies par des conventions régionales. La coordination des actions d’information des deux branches peut s’inscrire dans les conventions régionales ainsi que les modalités selon lesquelles les personnes sont adressées aux réseaux spécialisés.

Extrait du texte CDFN des 17 et 18 octobre 2012
Décentralisation

Assurer cohérence et efficacité de l’action publique est une nécessité. C’est l’architecture de l’ensemble Etat et des collectivités territoriales qui est posée dans le débat sur la décentralisation. La mise en oeuvre de l’intérêt général doit en être le fil conducteur.

La question du rôle de l’Etat, ses capacités à accomplir ses missions sans se limiter ni au domaine régalien, ni à une fonction de stratège, ni externaliser des parties de l’action
Publique doivent être au cœur des débats et des décisions.Ce qui pose la question de la nécessité de péréquations dont l’Etat est le garant. Apporter des réponses à l’accès aux Services Publics dans tous les territoires, ne se limite pas à la décentralisation, mais nécessite d’envisager par exemple certains aspects de déconcentration dans la mise en oeuvre de politiques publiques.

La FSU rappelle son opposition à une nouvelle étape de décentralisation alors que les inégalités se sont aggravées.

Elle conteste les projets annoncés par le gouvernement de transfert aux régions de « l’ensemble des attributions .qui sont encore celles de l’Etat en matière de formation professionnelle, d’orientation et de mise en cohérence des politiques d’accompagnement vers l’emploi » (M. Lebranchu, 15 octobre). Ces transferts se traduiraient par l’éclatement du service public national d’éducation en 26 politiques régionales soumises aux lobbyings locaux avec le risque non négligeable de frein à la démocratisation du système éducatif et à l’élévation des qualifications.

La formation professionnelle sous statut scolaire, la carte des formations, le traitement du décrochage des jeunes et le service public d’orientation scolaire doivent demeurer de la compétence de l’éducation nationale et de l’agriculture qui, s’agissant de la carte des formations professionnelles, doit être l’ultime décideur des ouvertures et des fermetures de sections implantées dans les lycées.

La FSU est totalement opposée au projet rendu public hier par le Ministre de l’éducation nationale dans ce domaine.

Il importe aujourd’hui de donner toute sa cohérence à l’action publique, en travaillant la complémentarité et les coopérations entre Etat et collectivités territoriales. Ceci suppose de redonner à l’Etat les moyens d’assurer ses missions et viser à la complémentarité des collectivités territoriales plutôt qu’à leur concurrence. Les collectivités territoriales doivent avoir les moyens d’assurer mieux les missions qui sont déjà les leurs. De réelles péréquations doivent être mises en place. Les compétences doivent être clarifiées et le financement des missions assuré.

Le projet de loi relatif à la création de la BPI a été présenté au conseil des ministres sans avoir été vraiment débattu ni concerté. La FSU s’engage avec le Collectif pour demander l’ouverture d’un débat national sous l’égide du parlement autour du statut, du rôle et des missions de la future BPI.

Les inégalités de développement et d’accès aux services publics locaux doivent être corrigées par l’intervention de l’Etat et de meilleures coopérations entre collectivités locales. La FSU est opposée à l’octroi aux collectivités territoriales d’un pouvoir réglementaire leur permettant d’adapter la loi.

Pour la FSU, c’est une réforme démocratique et progressiste de l’Etat incluant les collectivités territoriales qu’il faut envisager afin de permettre une plus grande efficacité des politiques publiques et de faire reculer les inégalités sociales et territoriales persistantes.

La FSU participera aux forums régionaux et à toutes les concertations sur cette question en y portant ses propositions.


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