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Mise à disposition des personnels de l’Éducation nationale

jeudi 8 décembre 2005  Enregistrer au format PDF


Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), créées pas la loi du 11 février 2005 doivent se mettre en place au 1er janvier 2006. Organisées sous la forme d’un GIP, elles sont placées sous la tutelle administrative et financière du Conseil Général. Elles accueillent en leur sein la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA), qui regroupera les compétences des CDES et des COTOREP, ainsi que des sites pour la Vie Autonome (SVA).

Les personnels de l’Etat qui exerçaient dans ces anciennes commissions ont vocation à être mis à disposition du GIP.
La mise en place de ces MDPH concerne donc plusieurs catégories de personnels, issus des ministères de l’Education Nationale, des Affaires Sociales et du Travail, qui pour partie au moins se trouvent dans le champ de syndicalisation de la FSU.

Où en est-on ?

A ce jour, les décrets concernant la MDPH, la CDA, les parcours de formation des jeunes handicapés et la prestation de compensation ne sont pas encore publiés...
De même, certains ministères sont plus en avance que d’autres. Ainsi, il semble que les personnels des COTOREP (Ministère du Travail) disposent de plus d’informations que ceux de l’Éducation Nationale, pour lesquels l’administration planche encore sur la convention-type de mise à disposition !

La circulaire interministérielle du 24 juin 2005 prévoit que « l’apport de l’Etat aux MDPH se fera sous forme de prestations de moyens (humains, immobiliers, financiers, systèmes d’information). » Pour les personnels, cette prestation se fera par la mise à disposition. La circulaire détaille le cas des fonctionnaires exerçant à temps plein dans les anciennes structures (MAD conforme au décret n° 85-986 du 16 septembre 1985), des contractuels (mis à disposition dans le cadre contractuel) et des personnels fonctionnaires ou contractuels exerçant seulement une partie de leur mission dans le cadre de la future MDPH. Dans ce dernier cas, ils demeurent sous l’autorité fonctionnelle de leur administration d’origine.

Les questions posées

L’absence de décrets dans leur version définitive, mais surtout la difficulté de percevoir les contours exacts des missions et la charge de travail effective des futures MDPH génère une certaine inquiétude du côté des personnels... Même si les projets de convention de mise à disposition, les circulaires insistent sur le fait que « Toutes les mesures ont été prises afin que [les agents] conservent les garanties qui sont rattachées à [leur] statut », les incertitudes demeurent.

En particulier, sont posées les questions relatives aux horaires de service (amplitude, répartition hebdomadaire et annuelle), sur l’existence de structures de concertations, sur le maintien des droits, etc. Les agents peuvent bien entendu refuser cette mise à disposition, ou demander à tout moment leur réintégration dans leurs corps d’origine. Mais compte tenu de la spécificité de ces postes, (parfois occupés par des agents eux-mêmes en situation de handicap), cette réintégration peut poser problème. Il importe donc de bien définir le cadre dans lequel cette mise à disposition va se dérouler.

Au plan départemental, les secrétaires départementaux doivent demander la tenue des CTP (comme prévu dans la circulaire). Ils peuvent également solliciter des entrevues avec les services de l’Etat ou des collectivités concernés (IA, Conseil Général, DDTE, DDASS, Préfecture). Au plan national, nous devons demander l’application de mesures transitoires permettant aux personnels de continuer à exercer leurs missions dans le cadre des MDPH mais en conservant les conditions de travail actuelles, en attendant que soient stabilisées la situation des MDPH (il est en effet peu probable que la fiche de mission puisse détailler précisément ces conditions de travail, compte tenu de ce que nous avons dit plus haut). Enfin, des rencontres, au plus près du terrain, avec les personnels concernés sont évidemment indispensables.

Références : loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Circulaire interministérielle du 24-06-2005

Site à consulter : www.cnsa-infos2005.org


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