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Loi sur le harcèlement sexuel

jeudi 11 octobre 2012  Enregistrer au format PDF


Deux mois après l’abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel et après consultation des organisations syndicales et féministes, le Sénat a adopté le 12 juillet dernier à l’unanimité le nouveau projet de loi qui a été voté, en procédure accélérée, à l’Assemblée Nationale le 6 aout.

Dorénavant, le texte définit le harcèlement comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos, ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante […] est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir tout acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ». Le texte entrevoit aussi le cas de "chantage sexuel", lors d’un entretien d’embauche ou lors d’une promotion par exemple, et la notion de circonstances aggravantes : « particulière vulnérabilité ou dépendance de la victime résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, apparente ou connue de l’auteur ». Désormais, ces délits seront punis de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, et de 3 ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes. 

Ce texte, beaucoup plus précis aujourd’hui, a comblé certains écueils ayant justifié l’abrogation de l’ancienne loi. Cette nouvelle loi devrait permettre aux victimes de harcèlement sexuel de voir leur plainte enfin aboutir à des condamnations. Affronter l’impunité des harceleurs est essentiel pour éradiquer le harcèlement sexuel, cependant, comme nous l’avons signifié lors de l’audience du Sénat à laquelle nous avons participé, il est aussi indispensable d’agir sur le volet préventif. Or, dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’obligation de prévention du harcèlement sexuel, prévue pour le secteur privé, fait malheureusement toujours défaut.


Sigrid Gérardin


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