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jeudi 8 décembre 2005  Enregistrer au format PDF


La loi sur “l’égalité des droits et des chances, la participation citoyenne des personnes handicapées” du 11 février 2005 doit normalement entrer en vigueur au 1er janvier 2006.
80 décrets doivent être rédigés, à ce jour une vingtaine ont été publiés... Les décrets sur les parcours de formation, ainsi que ceux sur les Maisons Départementales des Personnes Handicapées sont en cours de rédaction et devraient paraître dans les jours qui viennent.

Voici, à un peu plus d’un mois de l’échéance, le point sur les principales dispositions concernant l’éducation :

1. L’inscription dans une école ou un établissement de référence

Cela concerne l’école ou le collège de secteur, le lycée ou le lycée professionnel. Cette disposition n’a pas besoin, formellement, de décret pour entrer en vigueur et pouvait être appliquée dès cette rentrée. Dans les fait, son application pleine et entière est prévue pour la rentrée 2006. L’inscription est détachée de la scolarisation qui peut se dérouler, selon les cas, dans l’école de référence (dans une classe ordinaire ou dans un dispositif adapté type CLIS ou UPI), dans une autre école ou établissement au sein d’un dispositif adapté ou dans une unité d’enseignement au sein d’un établissement spécialisé.

2. La scolarisation

La loi rappelle qu’après évaluation des compétences et des besoins, « il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire ».

Elle indique également que « dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires ».
Le décret précisant les modalités d’élaboration du parcours de formation et du projet personnalisé de scolarisation(PPS) a été présenté au CSE le 20 octobre dernier. Il devait être soumis au CNCPH le 23 novembre, et être publié dans les prochains jours. Les dispositions de ce décret seront applicables dès le 1er janvier 2006. Une circulaire d’application l’accompagnera.

Vous trouverez en annexe un schéma récapitulatif d’élaboration du PPS, tel qu’on peut le comprendre dans le projet de décret.

3. Les commissions

La loi institue une commission unique, la CDA (commission des droits et de l’autonomie), qui regroupe les compétences de la CDES et de la COTOREP.

Cette commission dépend de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, « guichet unique » pour toutes les prestations, organisée sous la forme d’un GIP (Groupement d’intérêt Public) présidé par le Conseil Général. Par une circulaire interministérielle en date du 24 juin 2005, l’État met à disposition des MDPH les personnels exerçant à temps plein au sein des CDES, des COTOREP ou des Sites de la Vie Autonome. La mise à disposition est encadrée par une convention, qui doit être signée entre le GIP et l’Éducation Nationale. Il n’y a pas de détachement, sauf si les personnels le demandent.

Par ailleurs, les CCPE et les CCSD disparaissent en tant que telles puisque les droits sont notifiés au niveau de la seule CDA. Leurs personnels « ont vocation » à devenir les « enseignants référents » mentionnés dans le décret sur les parcours de formation. Ces enseignants continueront à être déchargés de classe, il n’y aura plus cependant de distinction entre premier et second degré, et leurs missions s’étendra aux établissements spécialisés.

4. Les CLIS, UPI, IME...

La loi prévoit que “Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires (...), si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves.”
Les dispositifs adaptés font référence aux CLIS et aux UPI, ces structures ne disparaissent donc pas et il importe évidemment, au moment de la carte scolaire, en CTP, de se battre pour leur maintien et leur développement, compte tenu de l’augmentation des besoins.

Par ailleurs, le décret à venir sur les parcours de formation fait clairement référence aux établissements spécialisés. La principale nouveauté vient du fait que l’enfant reste inscrit dans son école de référence, lorsqu’il est amené à suivre sa scolarité dans un établissement spécialisé. Les modalités de scolarisation en alternance (établissement spécialisé - école ordinaire) sont encouragées.

5. Les personnels

La loi indique que “Les enseignants et les personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants handicapés et qui comporte notamment une information sur le handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et les différentes modalités d’accompagnement scolaire.”

Aucun décret n’est encore disponible pour mettre en œuvre cette disposition... C’est donc à nous de l’imposer dans les plans de formation initiale (IUFM) et continue (IA).

Références : loi n° 2005-102 du 11 février 2005,

Circulaire interministérielle du 24-06-2005

titre documents joints

  • Schéma (PDF - 84.3 ko)

    Elaboration du projet personnalisé de scolarisation (PPS)


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