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DGAFP - Présentation de l’IFEEP

vendredi 8 novembre 2013  Enregistrer au format PDF


Réunion de présentation de l’IFEEP DGAFP 1er octobre 2013

Réunion conduite par la DGAFP.

Délégation FSU : Hélène Laungui (Snuas-fp), Anne Féray, Bruno Leveder

Documents adressés : projet de décret (FPE) créant l’indemnité de fonction d’expertise et d’engagement professionnel et abrogeant la PFR, projet d’arrêté pour le corps des adjoints administratifs.
Plusieurs organisations (FSU, CGT, Solidaires, FO et UNSA) disent leur surprise de l’état d’avancement du dossier alors que les deux réunions précédentes (17 juin et 23 juillet) avaient mis en évidence le désaccord général avec les orientations défendues par le cabinet. Cette surprise est d’autant plus forte qu’un chantier est programmé après la remise du rapport Pêcheur sur les évolutions de la FP et donc aussi sur la rémunération.
Réponse de la DGAFP : on présente un texte pour recueillir vos réactions. On ne peut attendre la fin du chantier qui sera ouvert suite au rapport Pêcheur pour régler les dossiers indemnitaires en cours (catégorie C et personnels sociaux) ou parce que certains ministères bloquent les taux actuels dans l’attente. Avancer dans l’objectivation des fonctions sera utile.


Présentation du texte

Un dispositif « souple et adapté » permettant de faire « évoluer » la PFR, dont le champ devrait être extrêmement large, étendu à la filière technique ; prise en compte du parcours professionnel, de la manière de servir et l’engagement professionnel. Exception : police et professeurs…


Le dispositif est double :

- IFSE : fonctions, sujétions et expertise. Formalisation de critères professionnels, prise en compte de l’expérience professionnelle.
Création de catégories de fonctions en nombre limité par corps (2 pour les adjoints administratifs, 4 pour les attachés) ; des critères professionnels pour classer les postes de manière objective. Prise en compte de l’expérience professionnelle, en cas de changement de catégorie de fonctions, en cas de mobilité au sein d’une même catégorie, a minima tous les 5 ans en l’absence de changement de fonctions. On « oublie » les cotations des postes. Des « garanties collectives » : montant minimal par grade, montant maintenu lors de la bascule de la PFR à l’IFEEP.

- Complément annuel versé en une ou deux fois au regard de l’engagement professionnel. On ne vise plus l’atteinte d’un résultat, mais le complément sera déterminé par l’entretien d’évaluation. Les ministères peuvent ne pas retenir de complément annuel.

Calendrier : publication du texte pour le 1er janvier 2014. Mise en œuvre par adhésion des corps en donnant priorité à la catégorie C et personnels sociaux. 1er janvier 2015 : corps et emplois bénéficiant de la PFR. Généralisation avant le 1er janvier 2017.

La plupart des organisations (FSU, CGT, Solidaires et UNSA) contestent la construction de l’IFEEP  : conservation du principe de la PFR (la FSU dénonce la rémunération trinôme). Les fonctions doivent être rémunérées par le traitement, et l’ancienneté par l’avancement d’échelon. La rémunération de l’expérience professionnelle procède du traitement indiciaire et de la grille, non de l’indemnitaire (FSU). Une expertise particulière couplée à l’engagement professionnel doit déboucher sur un avancement de grade ou un changement de corps. L’indemnitaire doit être limité aux sujétions, aux travaux supplémentaires (FSU, CGT, Solidaires), sous forme de NBI. Il faut supprimer le RAFP (CGT). Traiter de l’expertise et de ‘ancienneté via l’indemnitaire remet sine die le chantier de la requalification des emplois (FSU, UNSA).

La FSU a aussi souligné qu’un tel chantier ne pouvait pas se conduire sereinement sans dégel du point d’indice, dénoncé la place prise par l’indemnitaire, pénalisant au moment de la retraite. Le projet ne rompt pas avec la PFR mais soulève de nouvelles questions : comment pourra –t-on assurer la transparence avec une part « fonction » aussi floue et individualisée ? Elle pointe l’absence de garantie pour les agents qui passeraient au sein d’une même administration d’un service déconcentré à un autre. Actuellement, les taux de PFR ne sont pas identiques d’un rectorat à l’autre, par exemple. La PFR a accru les inégalités et cela n’est pas traité.

Le SNUAS-FP indique que le dispositif représente une dérèglementation des fonctions des AS. C’est le diplôme d’Etat qui détermine les fonctions, pas le poste.

L’UNSA souligne en outre le risque d’arbitraire. Solidaires indique son désaccord avec la philosophie du dispositif.

La CFDT fait état de craintes dans l’application du dispositif.
CGC et SMPS (managers de la FPH) rappellent leur accord avec le PFR.

La quasi-totalité des OS refusent l’examen du texte et demandent à la directrice de transmettre l’opposition largement partagée à la ministre. La présentation du texte au CSFPE poserait problème.

Réponse de la DGAFP :

Le compte rendu sera transmis à la ministre et à son cabinet ; mais à l’issue de la concertation il appartient au gouvernement de prendre ses responsabilités. Le prochain rendez vous est donc la formation statutaire du CSFPE. A propos de la transparence du dispositif, il s’agit d’une compétence des CT. Sur les corps à statut commun, il est envisagé un arrêté interministériel par corps : un seul texte, un seul barème. La cohérence d’ensemble et l’homogénéité des règles de classement dans les catégories sera assurée par la DGAFP. Il s’agit du premier barème commun à tous les ministères, c’est ce qui explique l’ampleur des taux. Le complément est optionnel, l’objectif est qu’il soit appliqué au moins dans certains services. S’agissant du financement, il n’y aura pas de surcout immédiat puisque l’on reconduit les montants. Il faudra ensuite le gérer dans les enveloppes catégorielles des ministères.


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