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Courrier du 2 septembre 2013 à Mme LEBRANCHU

lundi 9 septembre 2013  Enregistrer au format PDF


Madame la Ministre,

Est inscrit à l’ordre du jour de l’agenda social le remplacement de la Prime de Fonctions et de Résultats par un nouveau dispositif indemnitaire.

Nous ne reviendrons pas ici à l’ensemble des éléments qui ont fondé notre opposition, nous contentant de souligner que nous étions en désaccord avec la logique instaurant un caractère trinôme au revenu des fonctionnaires : un revenu « fixe » fondé sur le traitement indiciaire et deux parts variables dépendant en théorie des fonctions occupées pour la première, et du « mérite » pour l’autre. Bref, cette logique d’individualisation n’a pas manqué de créer de nouvelles inégalités de traitement et d’accroître les effets d’aubaines et l’arbitraire. Autant dire que, pour la FSU, la critique de la PFR ne se borne pas à sa lourdeur de gestion !

Le principal problème que soulève l’indemnitaire aujourd’hui est qu’il n’est plus utilisé comme un accessoire de la rémunération destiné à prendre en compte quelque sujétion, situation spécifique ou accroissement temporaire de la charge de travail. Il a été depuis une vingtaine d’année utilisé pour pallier la faiblesse des traitements.

Soulignons, au titre des conséquences, l’aggravation des inégalités provoquée dès lors que l’ensemble de la Fonction publique ne verse pas les régimes indemnitaires de la même manière. Dans la Fonction publique de l’Etat, les taux versés et les pratiques sont extrêmement variables d’un ministère à l’autre, sinon d’un niveau de gestion à l’autre. Cela est encore pire dans la Fonction publique territoriale puisque de nombreuses collectivités ne versent même pas de régime indemnitaire. Dans chacune des catégories renseignées dans le
rapport annuel, le taux de primes perçues par les femmes est inférieur à celui des hommes.

La critique de l’individualisation des rémunérations que l’indemnitaire implique ne procède pas d’une opposition dogmatique, ou même idéologique. Elle est d’abord fondée sur l’incapacité à définir des critères clairs visant à exclure tout effet d’aubaine ou toute pratique relevant d’une forme d’arbitraire. La mise en oeuvre de la PFR a démontré par la pratique combien ceux-ci s’imposaient rapidement dès lors que la possibilité réglementaire en était ouverte.

Enfin, du fait que les indemnités n’entrent pas, ou peu, dans le calcul des pensions, beaucoup d’agents, à commencer par ceux percevant les revenus indiciaires les plus faibles, se sentent déclassés lorsqu’ils font valoir leurs droits à pension. C’est un élément qui vient dégrader encore certaines situations déjà fort délicates.

La FSU défend depuis toujours que le traitement indiciaire doit être l’essentiel de la rémunération. C’est en ce sens qu’elle revendique que les primes doivent être intégrées, après alignement sur les taux les plus favorables, dans le traitement indiciaire dans le cadre d’une reconstruction d’ensemble de la grille indiciaire.
C’est à partir de ces réflexions, analyses et éléments revendicatifs que la FSU a critiqué la proposition que votre ministère a faite en mai dernier, et réitéré cette critique le 23 juillet dernier.

La première raison est qu’il n’y a pas de remise en cause de la logique d’individualisation que la PFR avait introduite. En effet, la proposition de votre ministère indique que « l’indemnité reposera sur une formalisation précise des critères fonctionnels et des critères liés au parcours de l’agent », précisant même qu’une partie de ces derniers procéderaient d’une prise en compte de « l’expérience accumulée par l’agent tout au long de son parcours professionnel ».
Pour la FSU, ce qui procède de la rémunération des fonctions d’un personnel, dès lors que celles-ci relèvent de son statut, relève du traitement indiciaire. Le cas échéant, le traitement peut se voir compléter de points additionnels sous forme de NBI. De même, l’appréciation de l’expérience et de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire se fait sur la carrière. Introduire une appréciation duale dont une partie serait fondée sur l’indemnitaire nous paraît être une remise en cause d’un des fondements de l’esprit du statut général.

La seconde raison tient au fait que le complément indemnitaire annuel, envisagé pour « prendre en compte l’engagement professionnel de l’agent et sa participation au collectif de travail », revient à faire reposer une partie de l’indemnité sur l’appréciation du « mérite ». Aucun argument n’est développé en ce sens.
Pour la FSU, l’opacité qui caractérise aujourd’hui la politique indemnitaire en bien des secteurs de la Fonction publique appelle au contraire à inverser la tendance installée qui consiste à ce que l’indemnitaire pèse de plus en plus dans la rémunération. La proposition avancée vise à renforcer son rôle dans la reconnaissance de l’expérience et des compétences acquises en lieu et place d’une réflexion sur une politique de promotion renforcée dans la Fonction publique.

Vous comprendrez, Madame la Ministre, pourquoi la proposition d’instaurer un régime indemnitaire unique sur les fondements du projet « d’indemnité d’exercice des fonctions » qui
nous a été présenté ne peut recevoir l’accord de la FSU.

Enfin, il est affiché une priorité de mise en oeuvre pour la filière sociale et la catégorie C de la filière administrative. Celle-ci confirme évidemment l’ensemble des craintes et critiques que
nous formulons ci-dessus. Concernant la filière sociale, la FSU rappelle qu’elle porte la revendication du passage des corps et cadres d’emploi en catégorie A eu égard aux niveaux de qualification et aux niveaux de responsabilité professionnelle mis en oeuvre. Concernant la catégorie C, l’urgence relève également de mesures générales portant sur le traitement indiciaire.

La FSU souhaite poursuivre la discussion et avancera ses arguments pour que cette réforme annoncée du régime indemnitaire ne se traduise pas par de nouveaux reculs et de nouvelles dégradations pour les agents de la Fonction publique.

Elle est disponible dès maintenant pour toutes rencontres ou réunions à ce sujet.

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’expression de mes salutations respectueuses.

Bernadette GROISON


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