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Courrier au Premier Ministre au sujet de la décentralisation

mardi 22 janvier 2013  Enregistrer au format PDF


Les Lilas le 16 janvier 2013

Monsieur le Premier Ministre,

Le gouvernement que vous conduisez a engagé une réforme de l’Etat. L’intention affichée est de « moderniser l’action publique » et d’engager un nouvel acte de décentralisation sur certaines compétences.

L’objectif de moderniser l’action publique est en soi un objectif sérieux, qui demande à être inséré dans une cohérence d’ensemble des politiques publiques et qui ne saurait être dissociable des ambitions fixées à ces dernières. Les grands épisodes du développement de la Fonction publique et des services publics en France, dans leurs spécificités, méritent d’êtres rappelés à la faveur d’un constat pratique : celui que cette spécificité française a été un formidable outil au service de l’ensemble de la population quand il s’est agi de développer l’action de l’Etat sur le territoire et de lutter pratiquement contre les effets sociaux de la crise. Pour la FSU, la réponse à la crise passe aussi par une politique qui renforce les missions de service public de l’État qui doivent être confortées, renforcées, développées, élargies…

En ce sens, la FSU a réitéré à maintes reprises depuis le changement de majorité politique du printemps dernier, son attachement à ce qu’un débat de fond puisse avoir lieu sur les urgences et les orientations à prendre à plus long terme. Urgences, car les effets de la Révision générale des politiques publiques, comprise comme une politique globale, allant bien au-delà de la mesure démagogique et idéologique du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, sont désastreux pour de nombreux secteurs de la Fonction publique et des services publics et, plus largement et par voie de conséquence, pour toute la société. C’est le sens de la campagne que mène aujourd’hui la FSU : « La Fonction publique : une charge ? Non une chance ! ».

Le premier souci qui doit, pour la FSU, guider toute démarche de « modernisation » consiste à envisager la meilleure manière de définir et d’organiser les missions pour répondre au mieux, et toujours davantage, à l’intérêt général.

Cela implique bien sûr de chercher à définir le meilleur niveau où doivent se décider les orientations qui guident leurs mises en œuvre et les moyens de leur financement, ce qui pourrait être déconcentré, ce qui pourrait être décentralisé (ou non), en fonction des enjeux stratégiques, d’efficacité de l’action publique, d’égalité d’accès sur l’ensemble du territoire et d’améliorations pour les citoyens. C’est pour cela que la FSU conteste les affirmations selon lesquelles les logiques de décentralisation seraient par nature parées de toutes ces vertus.

L’ambition que la FSU revendique pour la Fonction publique et les services publics n’est pas réductible à quelques ajustements répondant aux demandes d’associations d’élus territoriaux arbitrés dans un face à face entre eux et le gouvernement, ou à quelques ajustement d’organisation, et encore moins à la mise en œuvre d’une politique d’austérité.

Le calendrier de discussion de la loi « Responsabilité et confiance dans les territoires » que le gouvernement prépare nous a été indiqué lors d’une récente entrevue au ministère de la Fonction publique et de la Décentralisation. Nous déplorons qu’à ce stade, aucun avant-projet nous ait été communiqué, quitte à nous présenter les différentes options en débat, les termes des arbitrages. La démocratie sociale, la concertation et la négociation qui lui sont afférentes, demandent du temps. Nous ne pouvons que déplorer que les insuffisantes consultations sur cette question ait donné lieu à des annonces contradictoires et peu précises. D’autant que certaines suscitent de forts désaccords de notre part.

C’est notamment le cas du rôle des régions dans le pilotage de la formation professionnelle initiale, traité dans le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’Ecole de la République qui remet en cause l’ultime arbitrage de l’Etat dans la définition de la carte des formations. Cela laisse craindre une approche adéquationniste de l’offre de formation aux seuls besoins immédiats des employeurs locaux et un développement de l’apprentissage au détriment des formations sous statut scolaire. En outre, nous craignons une aggravation des disparités et inégalités territoriales dans l’accès à la formation. Pour la FSU, si les Régions, du fait de leurs compétences actuelles, doivent effectivement être consultées si une coordination est nécessaire entre l’Etat et les Régions, l’Etat doit garder l’ultime responsabilité sur ces questions.

Pour prendre un autre exemple, le transfert de compétences en matière d’information et d’orientation aux Régions nous paraît également inacceptable. Si la FSU ne conteste pas la nécessité de coordonner les différents acteurs d’une politique publique d’orientation, notamment celle en direction de la jeunesse, afin que la réponse apportée par le service public dans son ensemble soit la plus cohérente et la plus efficace possible pour les usagers, nous pensons que l’orientation scolaire doit rester une compétence de l’Education nationale. Cela implique notamment que les personnels d’orientation, comme les personnels administratifs en charge de concourir au quotidien à l’organisation de leur travail et leur mission, doivent rester sous l’autorité des services déconcentrés de l’Etat. La FSU considère en effet essentiel qu’ils restent au cœur du système éducatif. Les conséquences sont inacceptables pour les personnels des CIO (Copsy et administratifs). Elles sont de plus contradictoires avec l’intérêt même des missions qu’ils exercent. Sur le volet orientation aux actifs privés ou non d’emploi, nous pensons que l’Etat doit agir avec des structures déconcentrées en coordonnant ses activités avec les Régions. Cela signifie le maintien et le développement de la mission nationale d’orientation mise en œuvre par Pôle Emploi ainsi que par les missions locales. Par ailleurs, au sein du ministère du travail, nous pensons que les missions emploi et formation professionnelles doivent demeurer prérogatives d’Etat avec tous les moyens matériels et humains nécessaires et ce dernier doit assurer le contrôle effectif de la mise en œuvre des mesures. La formation initiale des jeunes et leur orientation ne sauraient être soumises aux aléas et aux pressions de politiques exclusivement locales. La crise, au nombre de ses effets sociaux, a déjà eu un effet désastreux sur les parcours de formation de nombreux jeunes dès lors que ceux-ci étaient très dépendants de la situation économique des entreprises qui y concourraient. Ce fut notamment le cas pour nombre d’apprentis. Pour la FSU, ce fut une illustration pratique de la limite objective de politiques strictement envisagées à l’échelle territoriale.

Pour prendre un autre exemple, le transfert annoncé comme possible des Directions Régionales des Affaires Culturelles aux Régions nous paraît aussi lourde de dangers en terme de réduction du périmètre des missions ou d’externalisation de certaines. Les territoires ont aussi besoin d’une présence de l’État national sur un très grand nombre de missions. Une politique publique culturelle ne peut pas résulter pour l’essentiel d’une addition de politiques locales.

De même, le transfert des MDPH aux départements a été annoncé sans que les organisations représentatives des personnels qui y exercent en soient informés, même par leurs ministères respectifs ! Au-delà, cette mesure soulève de très fortes interrogations de la part des associations de personnes handicapées, interrogations auxquelles nous nous associons et sur lesquelles il n’a pas encore été apporté de réponses satisfaisantes à ce jour.

Nous avons demandé que soit débattu, avant tout nouvel acte de décentralisation, un bilan exhaustif des précédents. L’affirmation, par trop rapide et partielle, sinon partiale, selon laquelle tous les transferts précédents se sont révélés des succès ne nous convainc pas a priori. Par exemple suite aux transferts de missions ou de personnels déjà effectués, nous constatons des décisions d’externalisation de services voir de privatisations. Cela se traduit par moins de services sur l’ensemble du territoire pour les usagers et de nombreuses inégalités. Certains effets de la Réate ont également généré l’abandon de missions par exemple l’assistance – à la fois juridique, financière et technique – que les ex-DDE apportaient aux petites communes rurales en matière d’ingénierie publique.

La future loi de décentralisation prévoit, semble-t-il, la possibilité au niveau local de nouvelles répartitions y compris temporaires des compétences entre les collectivités territoriales dans le cadre d’une contractualisation entre elles Certaines sont déjà annoncées voire connaissent un début de mise en oeuvre (pôles métropolitains, métropoles, fusions de collectivités...) avec une sorte de « décentralisation à la carte ». Cela pourra conduire à un éclatement des politiques publiques et de la structure des territoires, préjudiciable aux citoyens et à la démocratie.

Il semble que le projet de loi ne comporterait pas d’orientation particulière quant à la nécessaire péréquation entre les collectivités territoriales et renverrait cette question au projet de Loi de finances 2014. Il ne sous semble pas pertinent de dissocier l’exercice des missions de leur financement.

Il nous a été d’abord affirmé qu’il n’y aurait pas de transfert de personnels, mais des « mises à disposition » de services ou de personnels, sans que nous ayons, à ce jour, d’information sur les choix envisagés par le gouvernement. Quel serait l’encadrement législatif et réglementaire envisagé pour une telle logique ? Quelles seraient les conséquences pour les personnels, notamment en terme d’affectations ou d’employeurs ?

Par ailleurs, les transferts ont conduit de fait à une augmentation de la fiscalité locale, fiscalité particulièrement injuste pour les citoyens et génère un accroissement des inégalités entre les collectivités territoriales.

Au delà de ces éléments, nous craignons enfin qu’au nom de la « modernisation de l’action publique », il s’agisse surtout de réduire les effectifs de la Fonction publique et ses missions et de faire, une fois de plus, glisser des financements publics sur les collectivités territoriales.

La FSU tient solennellement à attirer votre attention, monsieur le Premier ministre, sur le fait qu’une modernisation demande d’abord une bonne compréhension et une adhésion des personnels. Ceux-ci ont déjà beaucoup souffert des effets pratiques de la RGPP. Et ce n’était pas seulement un problème de méthode, mais bien l’effet d’une politique dont la finalité à été de briser les dynamiques à l’œuvre dans les services et établissements publics, et plus largement dans les services publics. La mise en oeuvre de la « modernisation de l’action publique » demande donc encore à être débattue quant aux finalités poursuivies.
Et pour la FSU, cela ne saurait être la mise en œuvre d’une politique qui chercherait essentiellement à réduire les dépenses publiques en ne répondant en rien aux enjeux graves posés notamment par la crise. Les conséquences, aussi bien sociales qu’institutionnelles, pourraient en être trop graves.

Du retard a été pris dans la concertation relative à la réforme que vous engagez. En l’état ce projet n’est pas satisfaisant pour la FSU et même inquiétant sur de nombreux points. Nous réaffirmons notre disponibilité à dialoguer sérieusement sur ces questions d’une grande importance, à défendre une action publique renforcée, à tous les niveaux et dans tous ses versants. Les enjeux sont essentiels pour notre pays et les ambitions doivent être à la hauteur.

Je vous prie de croire, monsieur le Premier Ministre, en l’expression de mes salutations respectueuses.

Bernadette Groison
Secrétaire Générale de la FSU

PS : copie de ce courrier adressée à Madame la Ministre, Marylise Lebranchu


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