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Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat

mercredi 30 janvier 2008  Enregistrer au format PDF


Solidaires demande un compte rendu complétant le relevé des votes Le directeur ne veut pas d’un compte rendu exhaustif. Il existe un enregistrement des débats non diffusé. Il propose de rechercher une formule plus courte.

Présentation par le ministre et le directeur de l’administration de la RGPP (révision générale des politiques publiques).
Les trois chantiers sur la GRH (gestion des ressources humaines) ont été présentés lors de la précédente réunion du CSFPE le 16 octobre et le travail s’est poursuivi sur les pistes évoquées alors. La présentation d’aujourd’hui traitera des mesures normatives.
Adaptation et mobilités découlent de la réforme de l’Etat. Des outils sont nécessaires dès le printemps prochain.
Il ne s’agit pas d’un projet refondateur, il existe un processus de long terme qui débutera avec le livre blanc de la conférence Valeurs. Il s’agit de la simplification de la gestion des carrières. Les réponses relèvent de différents sphères (législatives, réglementaires ou pratiques managériales).
Ouvrir aujourd’hui une concertation en amont de la concertation formelle du CSFPE.
La feuille de route : mettre en place les outils non normatifs comme les
bourses d’emploi ; investir dans les nouveaux métiers de la GRH ; développer la gestion personnalisée. Faire vivre les textes comme le décret sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les mesures complémentaires nécessaires ont été recensées :

Adaptations statutaires

Droit au départ en mobilité ; systématiser les possibilités de détachement au sein de la même catégorie (lever tous les freins comme la condition d’équivalence de l’emploi de départ et d’arrivée, celle de comparabilité des bornages indiciaires des corps). Systématiser les possibilités d’intégration après détachement, « nonobstant l’absence de dispositions ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers ».

Généraliser la position normale d’activité dans un autre ministère ; Créer une voie d’accès direct entre corps et cadres d’emploi comparables ;
Lever les obstacles de la double carrière : les acquis dans l’emploi occupé doivent être conservé lors du retour dans le corps d’origine.

Faciliter le remplacement par des recours au besoin à des agents contractuels comme cela est organisé dans la FPT ou le recours à l’intérim. Sécuriser les situations de recours aux agents non titulaires (ANT).

Créer une position statutaire de réorientation professionnelle

Evolutions indemnitaires

Accompagnement de la mobilité vers FPT et FPH : un mécanisme de conservation à titre individuel d’un plafond indemnitaire plus favorable
Indemnité de départ volontaire dans le cadre d’une restructuration de service.

Indemnité temporaire de mobilité (pour ceux qui acceptent une mobilité pour occuper un poste difficile à pourvoir)

Prime de restructuration (accompagner les mutations ou délocalisations de services).

Modifications pour l’encadrement supérieur

Elargir les voies de promotion interne ; dispositif de compensation lors de la réintégration du corps d’origine ; accès plus large aux corps d’inspection et de contrôle. Ouvrir les viviers de recrutement à des non fonctionnaires.

Mesures de simplification

Supprimer la mise à jour du décret de 1948 (relatif à la grille indiciaire) au profit de décrets indiciaires propres à chaque statut de corps et d’emploi.

Supprimer le passage en CE des projets de statuts faisant référence aux statuts communs (les décrets d’adhésion).

Donner une base légale à la dématérialisation du dossier administratif.

Calendrier : un CSFPE courant février, concertation préalable en janvier.

Les réactions des organisations syndicales

FO grande cavalerie avec dialogue social inexistant. Les effets de l’indemnitaire proposé créeront deux sortes de fonctionnaires. Le calendrier n’est pas sérieux

CFDT ne fera pas une intervention sur le fond. La méthode est de travailler en priorité sur le dialogue social pour éviter la dérive proposée. Prend l’exemple des agents non titulaires : où en traite-t-on ? Des travaux complémentaires doivent être menés en janvier dans la conférence parcours professionnels. Quel lien ? On n’est pas consultés sur la RGPP.. On ne le serait que sur des mesures éparses.

CGT la charte de mobilité de la Poste est votre inspiration. La mobilité dans le cadre des restructurations.

FSU Désaccord sur le calendrier : on traite en urgence la mobilité, le chantier n’est pas prêt. Les OS ont demandé que l’on travaille d’autres points en premier lieu.

D’autres chantiers de la RGPP auront des conséquences pour les agents : les chantiers « paye » et « pension » par exemple. Quand en discutera t on ?

Plusieurs points préoccupants dans les orientations exposées :

détachement et intégration en écartant les qualifications nécessaires aux missions, l’augmentation du recours aux ANT –l’exemple de la FPT est mal venu ; l’individualisation de la rémunération. Nous avons une autre conception de la mobilité, qui est une aspiration des personnels.
Solidaires dénonce la volonté de faire vite. A quoi sert le dialogue social ? à quoi servent les conférences FP.

CGC met en cause le calendrier précipité. Ne pourra pas participer à l’ensemble de la concertation. Problème sur la notion de mobilité.

UNSA ce projet avance vite et avec peu de concertation. Les conférences et GT un habillage. Fin du statut général de 1948. C’est une volonté politique, dont acte. On sort des principes collectifs. L’UNSA le regrette d’autant plus qu’elle favorable à une modernisation de la FP.

CFTC favorable à la rénovation des politiques publiques mais le dialogue social est défaillant. La RGPP est un vaste plan de restructuration. Que le gouvernement le dise !

Réponses de Santini

Dialogue social : on ne peut pas reprocher au gouvernement une insuffisance sur ce point ; le csfpe du 16 octobre. L’agenda sera précisé fin décembre.

Assume le caractère hétérogène des mesures mais elles dessinent une approche pragmatique de la mobilité au profit des employeurs et des agents.

Réponse à la FSU, on veut améliorer les changements avec la RAEP.

Il invite ensuite les représentants des administrations à s’exprimer.
Ministère des finances : défi de la réorganisation et de la modernisation. Gérer l’évolution de l’emploi : la règle du « un sur deux » entrave la mobilité des agents. Les pistes proposées sont adaptées.

Ministère de la santé et solidarités : constate le besoin d’accompagnement personnalisé des mesures de réorganisations. Quel financement ?

Ministère de l’équipement et du développement et de l’aménagement durable : Profondes évolutions en cours au sein du ministère. Travail en étroite collaboration avec la DGAFP. Certaines des mesures apportent des réponses aux difficultés pratiques rencontrées.

Ministère de l’agriculture et de la pêche : engagé dans la réforme des offices ; ces mesures devraient être utiles dans ces restructurations pour lever les blocages rencontrés.

Ministère de l’intérieur, outre mer et Collectivités Territoriales : besoin qu’il y ait dialogue social local. C’est au niveau local que l’on réconcilie l’intérêt du service et celui des agents.

Réponse à la FSU. Opérateur national de paie et réforme de la chaîne des pensions : projet à 6 ans. Un vrai projet de long terme. Il sera intéressant d’en discuter avec les personnes chargées de la mise en œuvre.
Pour les pensions, nécessité d’avoir les comptes individuels retraite. C’est un sujet inter ministériel. Il y a à avoir un dialogue au niveau des services. A suivre dans la commission de modernisation.

FO vous avez une responsabilité. Une suppression du service des pensions annoncée. Il faut rapidement une réunion générale sur les enjeux des services des pensions.

Textes soumis à l’examen du CSFPE

- Temps de travail (intérieur, outre-mer et collectivités territoriales)
Au nom de la continuité des services de secours, intégrer les techniciens de maintenance du groupement d’hélicoptères de la Sécurité Civile dans la dérogation. Avis favorable unanime du CTP (FO majoritaire).

CGT : il existe d’autres déclinaisons dans les différents ministères. Ce texte n’est pas abouti, élaboré dans un contexte fermé.
Demande de retrait de l’ordre du jour : repoussée

Pour, CGT Solidaires 1, Contre, administration, Abstention, CFDT, NPPV, les autres dont FSU

Même vote pour les amendements de suppression de l’article 1

Vote sur le projet de décret : adopté

Pour administration CGC CFDT, Contre CGT 4 Solidaires 1, Abstention FSU FO CFTC UNSA

- Dérogation à l’article 4 pour le recrutement de contractuels sur des emplois de catégorie A et B dans la limite de 10% à l’Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs Pompiers (ENSOSP).
Toutes les OS ont contesté ce texte en section syndicale. Il est retiré de l’ordre du jour.

- Projet de décret, modifiant le décret 86-83, relatif aux agents non titulaires.
Introduction de la réserve sanitaire et toilettage du texte existant.
Trois amendements FSU
Amendement n°1 : repoussé
Ajout à l’article 1 du projet « Le quatrième alinéa de l’article 1-2 est remplacé par : « Elles sont en outre consultées sur toute question… »
Il s’agit de rendre obligatoire la consultation des CPC sur toute question relative à la gestion. La pratique montre que cette formulation est nécessaire. L’administration indique qu’à la demande de l’agent, la CPC serait saisie et défend une formule comparable à celle des CAP.

Pour : FSU CGT Solidaires, Contre : Administration CGC, Abstention FO UNSA CFDT CFTC

- Amendement n°2 repoussé
A l’article 3, II, 1 Ajouter, à la fin de la première phrase : « avec maintien des indemnités liées aux fonctions effectivement exercées ». Les agents en réserve doivent se voir maintenir des indemnités que d’autres textes suppriment lorsque les fonctions ne sont pas exercées. Refus de l’administration : ce texte ne saurait revenir sur des textes qui ont lié le versement d’une indemnité à l’exercice des fonctions.

Pour : FSU CFDT SOLDAIRES CFTC, Contre : Administration, Abstention : FO UNSA CGC CGT

- Amendement n°3 repoussé
A l’article 6, indemnité de licenciement : le texte lève une ambiguïté lorsque le licenciement intervient après congé de maladie à mi-traitement et constitue un progrès. L’amendement veut permettre l’actualisation du traitement lorsqu’une revalorisation des traitements est intervenue entre temps.

Pour : FSU SOLIDAIRES CGT, Contre : Administration, Abstention : CGC FO UNSA CFDT CFTC

- Amendement CGT l’entretien préalable doit intervenir avant la réunion de la CPC en commission disciplinaire.

FSU : le licenciement pour d’autre motif que disciplinaire : quel déroulement ? Le texte ne le règle pas alors que ce serait nécessaire.
L’administration retire la modification. Ne souhaite pas décrire toutes les modalités et les renvoyer à un examen approfondi ; en traiter en circulaire, le décret étant auto suffisant. La CGT retire son amendement et sera en abstention sur le vote général.

- Vote sur le projet de décret
FSU : le projet de décret améliore la situation, mais nous souhaitons être entendus sur les questions soulevées par nos amendements.

Pour : Administration CGC CFTC, Contre : 0, Abstention : CGT FO UNSA FSU Solidaires CFDT

- Dissolution du CTP de l’Institut National de la Propriété Industrielle
Dissolution du SDL, syndicat fortement représentatif à l’INPI. D’où l’impossibilité de réunir le quorum et la demande de dissolution du CTP.

Pour : unanimité

- Dérogation à l’article 4
Etablissement de la Porte Dorée – Cité nationale de l’histoire de l’immigration. La dérogation est motivée par des activités de nature commerciale, et la conduite de recherches et animation d’un réseau de partenaires. Jusqu’à 40% des emplois pourraient être occupés par des contractuels.

Opposition de l’ensemble des OS, qui vote contre. Le texte est adopté du fait des voix de l’administration.

- Dispositions indiciaires
Six projets concernent des statuts d’emplois : emplois fonctionnels de débouché.
- Services administratifs du ministère de la défense
- Conseil d’Etat
- Conseiller d’administration des affaires sociales (application de l’accord du 25 janvier 2006)
- Emploi de SGASU auquel la FSU s’est opposée dans les deux CTPM (MEN enseignements scolaires et enseignement supérieur et recherche)
- Emploi de chef du protocole
- Contrôleur de la CDC
Le 7ème est pris en application de l’accord du 25 janvier 2006
- Attaché d’administration de l’aviation civile

Votes FSU en NPPV sauf pour l’emploi de SGASU (contre car la création est liée à la suppression du corps des CASU au profit de la création d’emplois fonctionnels).

- Emploi d’expert de haut niveau pour le ministère du budget

Abstention FSU, CGT, FO et Solidaires.

Anne Féray


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