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Compte-rendu réunion du secteur SDP le 5 février 2014

mercredi 19 février 2014  Enregistrer au format PDF


Plusieurs camarades excusés, la date du 5 février ayant été diffusée depuis plusieurs semaines mais sans convocation.

Protection sociale et fiscalité

Les documents du stage de décembre sur le financement de la protection sociale sont en ligne sur le site du secteur formation syndicale http://formation.fsu.fr/spip.php?article1383
A signaler tout particulièrement le diaporama « les enjeux de la protection sociale », actualisé qui comporte les commentaires des diapos.

Le haut conseil du financement de la protection sociale a remis un rapport le 17 janvier dernier sur les projections financières à moyen et long terme. Comme d’autres membres du HCFi-PS, la FSU a adressé une contribution, jointe en annexe du rapport. Elle sera publiée sur le site fédéral.
La nouvelle saisine du haut conseil porte sur l’allégement du « coût du travail ». Les travaux donneront lieu à un « bilan d’étape » fin février, puis à un rapport fin mai.
Le secrétariat du HCFi a recensé quinze scénarios d’évolution, à financement constant, qui pourraient être expertisés selon trois séries de critères (impacts économiques, en particulier sur l’emploi ; effets redistributifs sur les revenus ; clarification des financements).

Ces scénarios sont classés en 4 familles :
- Logique de clarification
- réaménagement des prélèvements au sein des ménages
- réaménagement des prélèvements sociaux des entreprises, intégrant la reconversion du CICE
- transfert de financement des entreprises vers les ménages.

Les membres du HCFi ont été invités à indiquer quels scénarios ils souhaitaient voir expertiser.
Le secteur conclut pour que la FSU s’exprime en faveur de l’augmentation des financements et récuse la famille 4. Si les scénarios de cette famille devaient être expertisés, la FSU utilisera les conclusions pour les combattre. La FSU devrait se prononcer pour approfondir certains scénarios des familles 2 et 3, ceux de la famille 1 ayant été abordés dans le rapport de juin.

Sur la fiscalité, à noter que le gouvernement a installé le groupe de travail sur la remise à plat de la fiscalité des ménages le 31 janvier 2014. « Objectif : diminution de la dépense ». Par ailleurs des assises sur la fiscalité des entreprises ont été ouvertes.

Publication de la loi sur les retraites

Dès leur relecture, des diaporamas actualisés seront mis à disposition des SN et des SD. Une note est en préparation. Il faudra suivre la rédaction des nombreux rapports commandés par les députés et mettre à jour le supplément de septembre 2011 à Pour, qui a vocation à permettre aux permanenciers des syndicats et SD de renseigner les collègues.

Dossier salaires

Besoin d’une brève note qui sera sur le site et à disposition des SN pour les besoins de leur expression : 

- Etat des lieux : nouvelles données INSEE
- Les mesures C et conséquences pour la grille B ; dénoncer les manoeuvres (relatives à la GIPA, mise en échec et celle-ci de récupération sur le dos des uns ce qu’il était obligatoire de concéder aux autres ; redonner le vote contre de la FSU).


Agenda social

Voir les comptes rendus diffusés des différentes réunions et la note du secrétariat (en projet lors de notre réunion).
Les travaux en cours portent sur les carrières des militants syndicaux et la circulaire sur le droit syndical pour le premier chantier. Dans le deuxième sur la pénibilité (voir compte rendu) et sur la qualité de vie au travail, la question de la gestion des âges est programmée ultérieurement.

La négociation PPCR (parcours professionnels, carrière et rémunérations) en est dans sa phase « méthode et calendrier ». Cette phase donnera lieu à un « relevé de conclusions » pris par la ministre (dernière réunion prévue le 13 février) ; il n’y aura pas « d’accord de méthode ». Négociation plombée par le contexte des économies budgétaires : la FSU a demandé qu’il y ait des moyens dégagés pour ce chantier , particulièrement pour traiter de la reconstruction de la grille et de l’intégration d’une partie des primes dans l’indiciaire. L’administration a entendu la demande de ne pas se référer au rapport de B Pêcheur, mais d’indiquer les orientations portées par le gouvernement pour permettre le débat. C’est désormais le discours de JM Ayrault pour ses vœux aux fonctionnaires (23 janvier 2014) qui sert de référence. Le premier ministre défend le statut en insistant particulièrement sur sa capacité à permettre l’adaptation de la FP, et sur une volonté de déconcentration (« nous devons faire confiance aux gestionnaires de proximité. Il faut leur garantir plus d’autonomie »).

La FSU a adressé à la ministre un courrier pour récuser toute une série de pistes du rapport des inspections générales sur la « mobilité » des fonctionnaires et l’attractivité des territoires.

Le projet de loi déontologie

Il sera débattu prochainement au Parlement. Ce débat comporte l’opportunité pour faire élargir les conditions d’accès aux recrutements réservés.
Préparer une note pour des démarches « locales » en direction des parlementaires.

A propos du GRAF

Le GRAF existe notamment pour les corps d’attachés.

Au MEN, la FSU a voté contre au CTM pour les attachés de l’administration EN, conformément au mandat du SNASUB qui revendique un corps pour les gestionnaires des EPLE, alors que l’administration a mis en place des statuts d’emplois et un GRAF.
Au ministère de l’agriculture, les syndicats de la FSU se battent pour rendre cohérents les choix de la hiérarchie pour les statuts d’emploi et ceux relatifs au GRAF : il s’agit d’imposer un minimum de transparence. La difficulté est d’autant plus aiguë que l’accès au GRAF est réduit (effet goulot d’étranglement). Le SNETAP ne souhaite pas voir se mettre en place un tel mécanisme pour les enseignants.

Le SNES note un décrochage effectif des carrières des certifiés de celles des attachés. Il revendique une revalorisation par le rapprochement de la situation des certifiés de celle des agrégés (deux grades dont la hors classe en HEA). On est en passe de voir affirmer par l’administration que tous les enseignants du second degré doivent accéder à la hors classe, débouché à mettre au compte de l’action syndicale. Problème évident, s’il devait y avoir un goulot d’étranglement au niveau d’un « GRAF ».

Pour le premier degré, le SNUipp considère que l’urgence est l’accès de tous les PE à la hors classe ; le GRAF ne répond pas à l’exigence d’une revalorisation de tous. Ce grade créerait de nouvelles divisions entre les personnels accentuant la concurrence entre eux sur le principe d’un avancement au mérite réservé à un nombre très limité.

Au sein de l’enseignement supérieur et de la recherche les régimes indemnitaires déséquilibrent la reconnaissance des qualifications et du travail, sans compter la situation emblématique des chargés de recherche qui n’accèdent pas à la HEA. Le SNESUP demande qu’une réflexion qui englobe grille indiciaire et régime indemnitaire et permette de revenir à une certaine cohérence.


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