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Compte-rendu du conseil commun de la Fonction publique du 25 octobre

lundi 3 décembre 2012  Enregistrer au format PDF


Intervention de Marylise Lebranchu

Informée des premiers échanges (la ministre retenue au Parlement est arrivée au cours des échanges sur le décret GIP), elle confirme qu’il y aura une mission du CESE sur les GIP. Elle centre ensuite son propos sur le CCFP et le dialogue social, dit son attachement au respect de la représentativité (elle a invité les préfets à renoncer à certaines réunions informelles), s’engage à faire évoluer certaines règles du décret et souhaite donner des moyens nouveaux pour faire vivre le dialogue.


Intervention de la FSU

Elle se félicite de la création du conseil commun, mais a contesté la fin de la composition paritaire des CT et des conseils. Elle souhaite que les débats et les échanges soient menés au fond. Elle regrette que le projet de statut des GIP n’ait pas été soumis à la formation préparatoire. Pour les personnels, elle demande des mesures d’urgence (salaires, emplois, jour de carence).

Règlement intérieur du CCFP.

Le texte est conditionné par le décret. Il sera donc réexaminé en même temps que la modification du décret, et devrait pouvoir être débattu lors de la prochaine réunion du CCFP en février 2013.

Décret créant un statut de droit public pour les personnels des groupements d’intérêt public.

La loi de simplification du droit du 17 mai 2011, dite loi Warsmann, comporte un chapitre relatif aux groupements d’intérêt public (GIP). Désormais un GIP peut exister de manière pérenne. Les GIP existant devront se conformer à des règles communes à l’ensemble des GIP (constitution, organisation, fonctionnement, dissolution). Les personnels des GIP relèveront d’un statut de droit public ou du droit privé selon l’option prise par l’assemblée constitutive.
La même loi a supprimé l’article du code de l’éducation qui créait les GRETA, ceux-ci devant se transformer en GIP avant le 31 mai 2013.

La CGT dépose un vœu défendant la révision de la loi Warsmann. Les GIP sont des structures organisées pour contourner le droit public tant dans le domaine de la comptabilité publique que dans celui du droit des personnels.
La FSU a souligné l’incompréhension créée par la présentation du projet de décret d’application de la loi Warsmann, alors que les personnels des GRETA, avec l’intersyndicale complète ont obtenu du MEN le ré-examen du projet de transformation des GRETA en GIP. Elle dit son inquiétude alors qu’après avoir réuni en septembre plusieurs groupes de concertation, le ministre tarde à donner les conclusions qu’il retient. Plus généralement, elle partage le point de vue présenté par la CGT.
L’UNSA dit ses réserves sur le projet, considérant que la réflexion n’est pas aboutie, la CFDT partage les inquiétudes sur une structure a-typique qui mêle prérogatives de puissance publique et droit privé.

La directrice adjointe du cabinet de la ministre fait valoir que la loi appelle un décret et considère que le projet améliore la situation des personnels. Elle considère que pour autant le système des GIP n’est pas nécessairement à développer et la circulaire n’y incitera pas. Elle annonce une réflexion sur les GIP, qui prendra du temps ; une attention particulière sera portée aux GRETA.

Vote sur le vœu CGT 

Pour 24 (CGT 9 ; FSU 2 ; CGC 1. Solidaires 2 ; UNSA 3 ; FO 5 ; FA-FPT 1 ; CFTC 1)
Abstention : CFDT 6 ; SMPS 1).

Le projet de décret reprend les règles générales prévues pour les contractuels de droit public, mais comptabilise l’ancienneté des personnels (sauf au moment de la constitution du GIP) dans le seul cadre du GIP.
Il organise un droit syndical autonome (représentativité, négociations et crédits d’heures acquis au sein du GIP ou d’un regroupement de GIP ayant le même objet).


Examen des amendements

Un amendement gouvernemental vise à permettre qu’un fonctionnaire soit détaché sur un emploi de contractuel (ouvrant la porte à la mise en place de dispositions hors statut (rémunérations par exemple)).
Opposition de tous les syndicats sauf SMPS.

Amendements FSU n°1 et 2 : totalisation des services au sein du GIP et de ceux accomplis pour un membre du GIP.
Pour : tous les syndicats sauf SMPS, opposition des employeurs et avis défavorable du gouvernement.

Amendement FSU n°3 : représentation obligatoire des personnels au CA.
Toutes les OS disent partager ce souci mais le vote est éclaté.
Pour 13 (FSU, CGT, FA-FPT, SMPS) Contre 11 (CFDT, FO)
Abstention 6 (UNSA, Solidaires, CFTC). Avis défavorable du gouvernement

Amendement FSU n°4 : fixer un nombre minimal de sièges au CT (3)
Pour 24 (CGT 9 ; FSU 2 ; CGC 1. Solidaires 2 ; UNSA 3 ; CFDT 6 ; FA-FPT 1)
Abstention : 7 (FO, CFTC, SMPS). Avis défavorable du gouvernement

Amendement FSU n°5 : précision sur la règle de répartition des sièges au CT.
Pour : unanimité. Avis favorable du gouvernement.

Amendement FSU n°6 : il vise à éviter le tirage au sort en cas de sièges non pourvus.
Pour tous les OS sauf UNSA et CGC en abstention. Avis défavorable du gouvernement.

Amendement FSU n°7 : report des voix obtenues au CT pour le décompte CSFPE.
Pour 25 (CGT ; FSU ; CGC ; Solidaires ; UNSA ; CFDT ; FA-FPT ; FTC) Contre 6 (FO, SMPS)
Avis défavorable du gouvernement qui précise : le décret créera un droit public « hors statut général ».

Amendement FSU n°8 : consultation de la CCP en cas de non renouvellement d’un CDD.
Pour (FSU, CGT, UNSA, FO, Solidaires, FA-FPT) Abstention CFDT.
Avis défavorable du gouvernement.
Amendements FSU n°9 et 10 : conférer la représentativité et le droit d’organiser une HMI aux OS représentées au CCFP, en complément de celles qui disposent d’un siège au CT du GIP, ou du groupement de GIP.
Pour 6 (FSU, CGC, CFTC, Solidaires, SMPS) A 3 (UNSA) Contre 20 (CGT, FO, CFDT). Avis défavorable du gouvernement.
Amendement FSU n°11 : HMI supplémentaire en période électorale.
Pour : unanimité. Avis favorable du gouvernement.

Amendement FSU n°12 : clarification (droit syndical dès le premier scrutin). Pour : unanimité. Avis favorable du gouvernement.

Amendement FSU n°13  : fixer un nombre minimal de membres (3) pour le CHSCT.
Pour 24 (CGT 9 ; FSU 2 ; CGC 1. Solidaires 2 ; UNSA 3 ; CFDT 6 ; FA-FPT 1), Abstention : 1 (CFTC, SMPS). Contre 5 (FO). Avis défavorable du gouvernement

Bilan :
Prise en compte par l’administration des seuls amendements permettant une clarification du texte. Le débat confirme la logique d’autonomie des GIP. La CGC en s’abstenant sauve le projet de décret qui a frôlé le vote défavorable unanime (collège des OS).

Vote sur le projet de décret

Pour : collège des employeurs hospitaliers
Abstention : CGC ; collège des employeurs territoriaux
Contre : toutes les autres OS (absence de SMPS).

Projet de loi « mariage pour tous »

Seuls les articles modifiant le statut général des fonctionnaires sont soumis à l’avis du CCFP. Ils ont pour effet d’ouvrir le congé d’adoption et le congé parental aux deux parents et non plus « au père et à la mère »
Amendement FSU visant à assurer au deuxième parent d’un couple de deux personnes du même sexe le droit à l’actuel « congé de paternité » en cas de naissance ou d’adoption.
Pour : tous les syndicats Contre les employeurs territoriaux
Avis défavorable du gouvernement qui indique qu’une concertation est engagée par le ministère du travail sur les droits parentaux.

Vote sur le projet de loi

Pour : tous les syndicats Contre les employeurs territoriaux

L’examen du projet de rapport annuel est reporté en raison de l’heure tardive.


Anne Féray


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