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Compte-rendu du CTM du 20 décembre 2012

mardi 22 janvier 2013  Enregistrer au format PDF


Représentant l’administration : P-Y Duwoye (directeur de cabinet), B Lejeune (conseiller social), C Gaudy (DGRH – SG adjointe), Ph Santana (DGRH adjoint), H Ribieras (Chef du service des personnels enseignants – DGRH), M Emaër (chef du bureau B1 – DGRH), J-P Delahaye (DGESCO)

Pour la FSU : F Rolet, S Sihr, B Dunet, N François, N Duveau, C Chabaudie, J Aurigny, X Marand

I/ Suivi des textes

FSU : s’étonne de la publication des notes de service relatives aux concours 2013-2 et réservés alors que les décrets relatifs n’ont pas été publiés. Elle s’inquiète de la non publication du décret relatif à l’emploi de contractuels enseignants qui devait améliorer la situation de nos collègues.

DGRH : les notes de service ont été publiées afin que les candidats soient prévenus des dates d’inscription. Concernant les personnels non-titulaires, la FP réfléchit à modifier le décret de 1986 afin d’établir un cadre général suite à la loi de 2012. Pour éviter tout pb de compatibilité elle ne publie pas le texte EN.

UNSA : revient sur le CLES et C2i2e et demande le bilan promis lors du dernier CTM. Elle demande le report de cette exigence dans le master prévu en ESPE.

DGRH : Cherche une solution humaine afin qu’aucun stagiaire ne soit refusé à cause de la non détention de ces compétences. L’enquête académique n’est pas terminée.

II/ Déclarations liminaires

FSU : voir pièce jointe.

SUD : considère le projet de loi libéral, dans la ligne du MEDEF, et qui fait la promotion de l’apprentissage. Il pointe le risque de voir disparaître les formations qualifiantes, l’enseignement adapté, les CAP. La comparaison avec les autres pays n’est pas pertinente car génèrent de l’exclusion. Dénonce l’école du socle qui ne permet pas de développer la démocratie.

CFDT : bilan mitigé du dialogue social. Seules les OS présente au CTM sont aptes à participer aux négociations sur les personnels (!). Regrette la non publication du décret sur les contractuels enseignants. Demande la prise en compte spécifique des contractuels GRETA dans les concours réservés. Demande une solution pérenne pour les AVSi / Sco. Demande la mise en œuvre de mesures salariales à commencer par suppression de la journée de carence et l’augmentation du point d’indice. Demande que le relèvement du SMIC se traduise par de l’indiciaire.

UNSA : demande que la priorité pour les administratif de la cat. C affichée par le président et la ministre de la FP se traduise. Demande restructuration des grilles FP + suppression de la barrière catégorielle du 8ème échelon de la cat. C.

CGT : Ne suffit pas d’affirmer que l’éducation est une priorité. Socle commun : pas fait pour sortir les moins favorisés mais objectif d’employabilité. Annonce de créations d’emplois, scolarisation dés 2 ans, ESPE, abrogation de l’apprentissage à 14 ans : bonnes nouvelles. Inquiétudes sur : la carte des formations (car risque de pilotage par les régions = réponses aux besoins locaux) et la territorialisation du service de l’orientation qui impliquerai double hiérarchie et changement de missions pour les Cop. Déplore qu’il n’y ait rien sur les personnels dans la loi. Revalorisation nécessaire, en particulier pour le 1er degré.

FO : Dénonce la publication dans la presse de la répartition des emplois. Dénonce l’école du socle et le cycle CM2/6ème au motif qu’il amènera des échanges de service et donc aura des conséquences sur les statuts des enseignants avec un risque de définition locale. Le transfert de la carte des formations aux régions se fera au détriment des jeunes. En désaccord avec l’acte 3 de la décentralisation et la mise à dispo des locaux scolaires. Réagira si la refondation du métier enseignant conduit à un alourdissement du travail, une modification des décrets de 50 et des statuts.

Réponses (PYD) : débat toujours ouvert sur les ESPE : travail en commun entre MEN et MESR. Travail sur les éléments communs à la formation des enseignants 1er et 2nd degré. L’éducation prioritaire et les Segpa sont des sujets à travailler. La revalorisation des métiers ne passe pas exclusivement par la rémunération, mais aussi par l’évolution des missions et du métier. Un enjeux important : modification des rythmes scolaires et l’articulation entre temps scolaire et temps éducatif. Les Co-Psy resteront personnels de l’État. Concernant l’aménagement du temps des PE, la contrainte du travail le mercredi a un coût : la compensation financière n’est pas exclue.
Communication de la répartition des emplois à la presse : Vous avez communiqué des informations à la presse, donc soit aujourd’hui on vous les remettait en séance, soit vous les auriez publiées.

III/ Décret Emplois d’avenir professeur (EAP)

DGRH : Nécessité de codifier pour préciser la loi du 26 octobre. 11 amendements de l’administration suite à une première audience au Conseil d’État. Ce décret sera complété par un décret simple précisant la durée de scolarisation en éducation prioritaire nécessaire pour obtenir un EAP puis de 2 circulaires (l’une pour le recrutement et l’autre pour l’organisation financière).

UNSA : inquiétude sur le recours au droit privé : ne pas renvoyer vers les EPLE les problèmes de gestion qui relèvent de l’État. Demande la mise en place d’un protocole national de sécurisation des parcours. Dénonce la mise en place à marche forcée (pression dans les CA pour faire voter). L’embauche par des GIP est-elle possible ?

SNUipp : Demande des garanties sur la sécurisation des parcours, des précisions sur les horaires de travail. Quel statut aura le stage de pratique accompagnée en M1 pour les EAP ? Quel régime indemnitaire pour les tuteurs ?

SNES : Ce ne sont pas les pré-recrutements que nous voulons. La définition du temps de travail reste obscure. Il faut laisser le temps aux étudiants d’étudier. Donc demande d’inclure dans le temps de service un temps de formation.

SNPI : Constate l’écart entre la présentation de ce texte ce jour au CTMEN alors que des recrutements d’EAP sont déjà en cours dans certaines académies.

CFDT : Est rassurée par la référence au SMIC. Nécessité d’augmenter le vivier à Mayotte.

FO : Favorable aux pré-recrutements, mais pas comme cela. Il existe des solutions statutaires. Questions sur les conséquences pour la carrière et la pension.

FSU : présentation d’un amendement visant à ce que les chefs d’établissements du privé participant à la commission de sélection ne se prononcent pas sur les candidatures pour un emploi EAP dans un établissement public et demande de précision sur les modalités d’affectation.

UNSA : accord avec l’amendement de la FSU et demande que le nombre de chefs d’établissement prévus dans la commission passe au moins à 3 afin d’éviter une parité entre public et privé.

CGT : Dénonce le droit privé, la limite dans le temps des contrats. Demande de clarifications sur missions et temps de travail.

DGRH : C’est la loi qui a prévu le droit privé. Pour sécuriser juridiquement : publication de circulaire d’organisation avec le dispositif financier. Pas d’embauche possible dans les GIP. Mise en œuvre précipitée, impossible d’avoir tous le textes pour le 7 janvier, mais préparation et information des académies. C’est difficile car la durée du travail déclenche le financement. Si on dit moins, il n’y a plus de financement. La circulaire prévoira un temps de présence et de préparation. Dans le cadre de la modulation, le maximum théorique sera de 17h30. Articulation EAP / stage master : validation de l’EAP comme stage en projet. Mission : appui de l’enseignant, donc pas de remplacement mais aide aux devoirs ou séquence encadrée. Rémunération du tuteur : 300 € par an. Affectation : les recteurs doivent suivre les préférences des candidats. Le contrat étant d’une année renouvelable, possibilité de changer de niveau d’enseignement ou de type (public / privé) entre deux. Pas de contingent public / privé donc une commission globale. L’objectif de la commission est de définir les aptitudes des candidats à passer le concours et à vérifier qu’ils ont un projet professionnel établi. Donc refus de l’amendement FSU.

Amendement FSU : Pour : 12 (FSU, UNSA, Sud) Abst : 3 (CGT, FO, CFDT)
Texte : Pour : 1 (CFDT), Contre : 1 (CGT) Abst : 13 (FSU, UNSA, Sud, FO)

IV/ Projet de loi

Pas de présentation de l’administration, celle-ci considérant l’avoir fait lors du CSE.

Toutes les OS demandent que leurs déclarations au CSE soient annexées au PV du CTM.

UNSA : Pointe la cohérence du bloc école/collège et l’intérêt du socle. Se félicite du retour du pédagogique au centre de la loi. Dénonce l’absence d’ambition pour le lycée (absence du bac –3 / bac +3). Pointe les contraintes fortes sur les cadres administratifs.

FO : Crainte d’une atteinte aux statuts.

CFDT : objectif : amélioration des conditions de travail des élèves et des personnels. Demande ouverture de négociation sur les missions des personnels.

SNES : se félicite de l’absence du bloc bac -3 / bac +3 qui signifierait que certains élèves ne sont pas destinés à aller au lycée. L’État doit garder la main sur la carte des formations. Rappel la spécificité des Co-Psy. Demande une revalorisation salariale, une amélioration des conditions de travail et une évolution des métiers sur la base des missions centrales.

SNUipp : se félicite de la priorité à l’école primaire et à la formation professionnelle.

Texte : Pour : 5 (UNSA, CFDT), Contre : 3 (CGT, FO, Sud), Abst : 6 (FSU)

V/ Moyens

DGESCO : 1er degré : +3046 ETP
2nd degré : R 2012 : – 6 000 élèves (+ 24 000 en clg, – 32 000 en LP et – 1 000 en Segpa), – 6 550 emplois. La loi de finance rectificative a budgété + 1 500 ETP en compensation de l’allègement de service des stagiaires.
R 2013 : + 30 000 élèves (+ 12 000 en clg, + 6 000 en LP, + 9 500 en LEGT, + 3 000 en Post bac, - 1 000 en Segpa). Seules 4 académies perdent.
Moyens : +3 764 ETP pour le concours 2013-2 et 333 ETP contractuels pour l’allègement de service des néo-recrutés. La répartition académique dépend de l’évolution démographique. Concentration des efforts sur Clg et LP.
Administratifs : + 100 emplois pour le renforcement des postes administratifs dans les EPLE. Dans les administrations rectorales, pas de suppression.
Vie de l’élève : R2012 : + 100 emplois. R2013 : création de 88 emplois.
Assistants sociaux : + 50 emplois répartis en fonction du nombre d’élèves total, de boursiers...

UNSA : Constate une rupture, même si le contexte est difficile "d’autres ministères payent pour l’EN, ayons un peu de décence" (sic !). Demande une lisibilité académique des évolutions. Se félicite des efforts fait pour le 2nd degré sur les clg et LP.

CFDT : Considère que les créations de postes sont "confortables". Demande des précisions sur les redéploiements académiques des postes administratifs. AVSi : demandent professionnalisation de l’accompagnement.

SNUipp : Se félicite du retour sur l’investissement éducatif mais pointe les attentes fortes du terrain. Vivier de remplacement et de RASED à reconstituer. Demande réitérée de révision des critères Mayotte : rien dans les documents, mais – 40 pour COM et Mayotte sur le site du Men. Qu’en est-il ?

FO : Suppression dans les DOM incompatible avec les difficultés scolaires.

SNES : acte la rupture. Demande une discussion et un vote sur les critères de répartition. Nécessité d’un document politique sur le sujet. Demande les données brutes d’effectives d’élèves. S’inquiète de la hausse du E/D en lycée. S’inquiète de l’insuffisance des création pour les CPE (+ 88 alors que depuis 2006, – 587).

DGESCO : R 2013 = 1ère rentrée de la mandature. Donc impossible de pourvoir tous les besoins, mais investissement sur la formation. Accord pour associer les OS pour améliorer la lisibilité des documents. Priorité au primaire dans la répartition : 1 000 emplois pour la démographie + 2 000 pour les priorités alors que dans le 2nd degré, 2 500 pour la démographie et 1 000 pour la priorité. Pas de suppression dans le 1er degré à Mayotte mais hausse dans le 2nd degré. Pour Martinique, Guadeloupe et Nancy-Metz, effectifs d’élèves en chute importante, donc impossible de ne pas supprimer de postes. Accord pour revoir les critères.


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