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Compte-rendu de la réunion du secteur services publics du 9 janvier 2013

mardi 26 février 2013  Enregistrer au format PDF


Compte-tenu de l’actualité l’essentiel de la réunion a porté essentiellement sur la future loi décentralisation (dont la question des métropoles) et sur la MAP (modernisation de l’action publique).

Comme pour la RGPP, le dossier est à suivre à la fois sur les questions de missions et de structures de l’état (secteur SPub) et des conséquences pour les agents (secteur SDP).

D’autres questions sont à suivre : Projet de loi de finances 2013 et ses conséquences dans les ministères, avenir des agences de l’Etat, congrès FSU.

En début de réunion, compte-rendu par Bernadette des deux rencontres de la veille avec M. Lebranchu et son cabinet sur la décentralisation et sur la MAP.


Décentralisation :

La note du secteur Spub de la mi-décembre est sur le site de la FSU.

Calendrier : le texte de loi serai fourni fin janvier et diffusé lors d’une réunion informelle du conseil commun avant son passage au conseil d’état pour avis (début février) . Conseil des ministres prévu début mars puis passage début mai au sénat et début juin à l’assemblée nationale. Vote à l’automne 2013.

Ce seront les conseils sup des 3 FP qui seront réunis avant la saisie du conseil d’état plutôt que le conseil commun.

La question financière (dont les péréquations) ne sera pas dans le texte de loi mais renvoyée dans le même temps au PLF.

Le texte abordera des questions telles que celles des territoires, de l’eau, de l’énergie, mais aussi d’emploi, de formation professionnelle...

La FSU est à nouveau intervenue sur la méthode (car les débats ont eu lieu prioritairement avec les élus et les OS n’auront que 3 semaines pour étudier le texte). Elle dénonce une entrée gouvernementale par la répartition des compétences (et des effets budgétaires !) et non par une réflexion plus globale pour rendre les SP plus efficaces. Elle est aussi intervenue sur la nécessité de prévoir dans la composition des instances les représentants des agents (+usagers )

Le projet de loi prévoirait peu de transferts mais de gros changement sont en perspective : fret ferroviaire, régions qui piloteront le développement économique, mise en place des métropoles

Sur les questions de formation professionnelle et d’ orientation : la formation continue serait de la compétence de la région, la formation initiale resterait à l’Etat et à l’ EN. Il n’ y aurait pas de transfert des copsy (engagement pris par Peillon au CSE). C’est moins clair pour les personnels administratifs et techniques présents ds les CIO et il pourrait y avoir à ce niveau quelques transferts de personnels (dixit ministère) avec question de la double tutelle EN et région des copsy soit par mise à disposition à la région soit par transfert de services (règle du 2 fois 3 ans) . Autre question : celle des bâtiments qui sont actuellement soit aux départements soit à l’Etat

Les personnels des missions locales seraient laissés en l’état à Pôle-emploi

La carte des formation prof initiale resterait à l’ EN (article 17du projet de loi éduc) mais des incertitudes demeurent liées au débat parlementaire

Un pacte de 6 ans entre territoires et régions organiserait la répartition des compétences. Métropoles, départements et régions pourront se transférer des compétences ce qui peut entraîner des changements d’employeurs pour des agents (M. Lebranchu insiste sur la souplesse nécessaire et sur le droit à l’expérimentation)

Répercussions sur les instances : quand il y aura eu répartition des compétences, il y aura nécessité de réorganiser les lieux de concertation et de représentation

Pour définir la représentativité au plan régional, au niveau des agents, le ministère hésite entre une mesure directement régionale ou une mesure par agrégation des résultats nationaux au conseil commun (suite élections FP 2014)

La FSU a décidé de s’adresse directement au premier ministre sur ces questions avec copie à la presse (lettre finalisée par le secrétariat et envoyée le 16 janvier)

CESER : relance d’E. Valls, J-M Ayrault et M. Lebranchu en privilégiant l’entrée par le calendrier et la question du renouvellement des Ceser en 2013 (lettre envoyée le 16 janvier)

Le prochain dossier de POUR portera sur les Collectivités territoriales

L’avis de la FSU sur le projet de loi pour le Conseil Sup sera pris en BDFN (4 février ?)

Des rencontres avec les parlementaires sont à prévoir.

Une nouvelle note du secteur Services Publics est mise en chantier pour poursuivre l’information des SD et SN, préparer les interventions FSU et les débats du congrès.

Plusieurs fiches sont prévues :

- Métropoles
- Intercommunalités (conférence territoriale et pacte)
- Eclatement dans le temps et l’espace (évolutions et point d’étape)
- Formation professionnelle et orientation (avec groupe FPQE)
- Articulation projet de loi éduc et projet décentralisation

Questions diverses :

Congrès : réunion du groupe de travail du thème 2 le 6 février

Agences publiques : le gouvernement a mis à l’étude le statut des agences qu‘il envisage de modifier changer en fonction de l’appréciation de mission de service public ou pas.


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