Pour Info - FSU - En ligne


Accueil > N°501 - Du 1er au 28 septembre - 2012 > Compte-rendu de l’audience FSU du 29 Aout 2012 avec Marie-Arlette Carlotti, (...)

Compte-rendu de l’audience FSU du 29 Aout 2012 avec Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

lundi 1er octobre 2012  Enregistrer au format PDF


Etaient présents :

Pour le ministère : Marie-Arlette Carlotti et sa conseillère Catherine Vassilieff

Pour la FSU : Bernadette Groison, Agnès Duguet et Emmanuel Guichardaz (Snuipp), Monique Daune (Snes), Marc Versepuech (Snetap) et Lydia Saouli (Snu-Tefi)

L’audience faisait suite à un courrier du 12 juillet dans lequel la FSU regrettait de ne pas avoir été associée à la démarche préparatoire à la Conférence Sociale des 9 et 10 juillet et où elle indiquait sa disponibilité pour aborder l’ensemble des problématiques concernant le handicap.

Après une courte présentation de la FSU (conseillère générale à Marseille, la ministre connaît bien notre fédération), nous avons rappelé que la FSU s’était préoccupée, dès sa création, de la situation des personnes handicapées et proposé de traiter au moins les 4 questions suivantes :
- le problème posé par le transfert de la DOETH à l’AGEFIPH
- la question de la politique d’emploi des personnels handicapés,
- la question de l’emploi public en général pour les personnes handicapées,
- la nécessité d’avoir une politique ambitieuse de formation des jeunes handicapés et d’insertion.

Nous avons aussi abordé la question des instances de concertation.

En ce qui concerne les discussions à venir, la ministre s’est engagée à ce que la FSU y soit associée pour une raison double (« Vous êtes impliqués dans le FP et vous être très présents dans l’école »).
Elle a affirmé ne pas comprendre pourquoi la FSU avait été mise à l’écart de la préparation de la Conférence Sociale. Un paragraphe du document produit et diffusé à l’issue de la table ronde tenue la veille de la Conférence Sociale annonce la poursuite « possible » du travail, malgré les réserves des représentants du patronat. La ministre entend s’appuyer sur ce « possible » pour poursuivre le travail engagé.
Pour les emplois d’avenir, une circulaire du premier ministre devrait comporter un volet « handicap ».

Pour les contrats de génération, la ministre mise sur des amendements à venir des parlementaires pour que soit garanti le traitement des personnes handicapées. Il ne s’agit pas, selon elle, de créer des quotas mais plutôt de permettre un allongement de la durée pour les personnes handicapées concernées. Au sujet du quota de 6% dans les entreprises, tout le monde a dit lors de la TR qu’il fallait trouver des solutions avant d’appliquer les sanctions.

Elle n’a pas encore établi de feuille de route et privilégie l’idée de rencontres sur des thématiques précies. Elle prévoit plutôt un travail en bilatérale avec chaque organisation syndicale puis l’élaboration d’une politique globale.

Au sujet du pilotage et des instances de concertation, nous avons évoqué la mort lente du CSRFP (conférence de reclassement de la formation professionnelle) et regretté un pilotage insatisfaisant, avec par ailleurs un CNCPH qui se saisit mal de la question d’emploi des personnels handicapés. Nous avons par ailleurs demandé qui piloterait les discussions sur la professionnalisation des AVS.

La ministre souhaite travailler en parallèle sur la structure du pilotage. Elle ne défend pas le principe d’un comité interministériel du handicap et rappelle qu’il lui appartient de piloter l’ensemble du dossier, en lien avec d’autres ministères (avec des réunions interministérielles en cas de besoin, pour donner de la cohérence). Mais elle regrette la multiplication des structures et souhaite recentrer sur une ou 2 structures pour être plus efficace. Elle considère que le CNCPH est une structure très lourde en séance plénière. Elle aimerait quelque chose de plus léger et de moins formel. Nous avons rappelé l’intérêt du CNCPH tout en reconnaissant que le travail sur la thématique de l’emploi n’était pas évident avec une configuration aussi large. Nous n’avons pas plaidé pour la création d’une nouvelle instance mais pour la formation d’une structure interne au CNCPH qui permette d’associer tous les acteurs et de donner de la cohérence.

Au sujet de l’emploi public des handicapés, nous avons rappelé la nécessité que la FP soit exemplaire et celle d’harmoniser les politiques très différentes selon les ministères en matière de recrutement et de formation. La ministre se demande comment faire pour que la FP donne l’exemple en la matière. Le travail sur la formation et l’adaptation à l’emploi est un chantier qui n ’a pas encore démarré.

La conseillère indique que le ministère est en train de travailler à la convention multipartite sur les services de l’emploi, l’orientation des personnes handicapées, les conditions de formation et leur insertion. La CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) est impliquée dans la démarche. Une expérimentation a été menée dans 8 départements. Il faut absolument réduire les délais d’insertion dans l’emploi. Elle reconnaît que Pôle Emploi est submergé mais il doit aussi se préoccuper de l’emploi des personnes handicapées.

Au sujet de l’école, la ministre estime que le ministère a beaucoup plus avancé avec la création rapide de 1 500 postes de plus d’AVS à la rentrée. Elle s’est engagée pour en faire un nouveau métier avec évolution de carrière. Elle découvre en séance qu’un document devrait être finalisé le soir même avec le premier ministre.

La ministre affirme avoir décidé de travailler dans le cadre de la refondation de l’école sur l’accompagnement des élèves handicapés, sur les ruptures entre collège/lycée et lycée/enseignement supérieur, sur les CLIS et ULIS, notamment pour les autistes, sur la formation des maîtres (dès la formation initiale et dans le cadre de la formation continue), la coopération entre les établissements spécialisés et les établissements scolaires, l’accessibilité des locaux et l’adaptation des matériels.

Sa conseillère évoque la nécessité d’évaluer les besoins, en matière de places en IME-IMPro, en ULIS mais aussi en matière de nombre d’AVS-i.
La place des MDPH relève de l’acte III de décentralisation.

Nous avons alerté sur la situation du FIPH et sur les risques de détournement de ses missions. Nous avons indiqué que les freins à l’emploi public n’étaient pas tant une question d’argent que celle de leur utilisation, de la ventilation entre les académies.

La conseillère regrette que la FIPH ne soutienne pas assez les formations en alternance.
La ministre souhaite utiliser mieux cette structure en profitant de la fin de « mandature » (période creuse en octobre-novembre). Elle nous fera connaître le calendrier et la méthode.

Au sujet du transfert de la DOETH à l’AGEFIPH, nous rappelons toutes les raisons qui ont amené le CNCPH à donner un avis défavorable et l’ensemble des organisations syndicales et des associations de personnes handicapées à adresser un courrier commun pour demander la non publication du décret décrié. Nous insistons sur la nécessité d’un contrôle indépendant et effectif par les services de l’Etat. La ministre répond qu’elle n’a pas encore signé ce décret parce qu’elle est très consciente des problèmes que nous évoquons mais que « le coup est parti » avec l’installation de l’AGEFIPH, présenté par certains comme quelque chose de plus rationnel. Elle doit regarder cela de près et nous donner une réponse. (Sa conseillère évoque une lettre de réponse au courrier commun qui a été préparée fin juin et qui aurait dû partir début juillet, courrier que personne n’a reçu). Nous avons indiqué qu’il s’agirait d’un signe fort en début de mandature si le décret n’était pas publié.


RSS 2.0 | Plan du site | Réalisé avec SPIP | Site national de la FSU