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Comité technique du MEN, réunion du 19 février 2013

lundi 25 mars 2013  Enregistrer au format PDF

Compte rendu FSU


Déclarations préalables

FSU : agenda social au MEN (urgence à travailler les chantiers annoncés, ne pas délaisser les autres) ; mobilisation 1er degré du 12 février ; mobilisation des COPsy du 8 février ; rentrée 2013 ; postes perdus aux concours second degré ; CLES et C2i ; revalorisation pour tous ; en finir avec le NMP ; projet arrêté évaluation déséquilibré ; situation des non titulaires : toujours la précarité ; concertation inexistante dans certaines académies. (voir en annexe)

UNSA : donner sa chance à la refondation ; rythmes : l’absence de dialogue au niveau local pèse. Collèges et lycées devraient être concernés. Priorité catégorie C, jour de carence, point d’indice. Absence de réunion du comité de suivi non titulaires ; CLES et C2i.

FO : CLES et C2i. Le dossier rythmes génère un conflit.

SGEN : est favorable à la refondation et considère que l’on a déjà perdu trop de temps et qu’il faut aller plus loin. Salaires et jour de carence. Revendique l’ISOE pour tous (« progressivement ») et l’augmentation du rapport promus / promouvables des PE. La loi Sauvadet laisse trop de situations sans réponse. Situation des personnels accompagnant les élèves handicapés.

SUD : une journée de grève sera nécessaire en mars si le ministre s’entête. CLES et c2i ; personnels MIGEN.

CGT :
reporter la réforme des rythmes. Il y a besoin de financement.

Réponses de la DGRH

La priorité dans l’agenda social est un gage d’efficacité. Les autres sujets pourront être abordés dans un second temps. Sur les rythmes, le message du ministre est celui de la souplesse, de l’écoute et de la concertation tant des collectivités que des personnels.

Le MEN ne dispose pas encore d’indication de la DGAFP sur les sujets transverses Fonction publique.

Suivi de la loi du 12 mars 2012 : elle n’est pas favorable à l’établissement de listes nominatives. Sur les ouvertures des recrutements, certaines spécialités ne peuvent pas être ouvertes chaque année. Le MEN a élaboré un projet pluri-annuel qui devra être communiqué aux OS. Recherche une date pour le comité de suivi et la réunion de toutes les OS représentatives.

Accueil des élèves handicapés : les conclusions du groupe de travail donneront lieu à concertations.

CLES et C2i : l’enquête du ministère auprès des rectorats confirme la difficulté : un quart environ des stagiaires ne pourront pas faire valoir ces certifications. On ne peut envisager ni licenciement ni report de titularisation sur ce motif : une modification des décrets statutaires sera publiée en temps utile. Pour les recrutements en cours (lauréats 2012, 2013-1 et 2013-2), les certifications ne seront pas obligatoires pour la titularisation, la formation et la certification devront être organisées au cours des trois premières années d’exercice, l’institution prenant la totalité du financement à sa charge. Pour l’avenir, c’est dans le cadre des ESPE que l’acquisition de ces compétences sera organisée.
Suite au questionnement, elle confirme qu’il ne saurait y avoir de « titularisation avec sursis ».

La FSU acte cette annonce : le problème est pris en compte, la solution par la voie réglementaire est la plus sure. La FSU a défendu depuis le début que l’acquisition des compétences que le ministère juge nécessaires devait être organisée dans le cadre de la formation. C’est ce point de vue qui prévaut aujourd’hui.

Projet d’arrêté « appréciation de la valeur professionnelle » pour les personnels ATSS.

Il s’agit de l’arrêté d’application du décret du 28 juillet 2010 sur l’entretien professionnel d’évaluation, conduit par le supérieur hiérarchique direct et sur l’attribution des réductions d’ancienneté. Un seul texte pour les 15 corps concernés, les critères d’évaluation sont précisés en annexe, l’évaluateur retenant ceux qui sont adaptés à la situation de l’agent évalué. Une circulaire précisera les critères à retenir selon les corps et les situations.
Les réductions d’ancienneté sont de 1 ou 2 mois, 30 % au plus des fonctionnaires bénéficiant de 2 mois. Exception pour le corps des ITRF : la réduction peut atteindre 3 mois, 30 % au plus bénéficiant de 3 mois.

Pour les assistantes sociales et assistants sociaux, les conseiller-e-s de service social, les conservatrices et conservateurs de bibliothèques, l’avancement est celui prévu par leurs décrets statutaires (réduction identique pour tous).

SNICS : défend un amendement. Les professions réglementées de la santé ont une obligation de moyens et non de résultats. S’agissant de salarié-e-s, c’est l’employeur qui assume cette obligation. L’entretien pour les infirmières et infirmiers ne doit porter que sur la manière de servir et l’adaptation à l’environnement scolaire.

Le SNASUB souligne que la concertation conduite pour l’élaboration de l’arrêté ne lève pas la contrainte générale. Il conteste la gestion au mérite, génératrice d’arbitraire. Cette procédure conduit à une mise en concurrence des agentes et agents contre-productive. La FSU revendique l’abrogation du décret du 28 juillet 2010 et conteste dans le projet d’arrêté les dispositions spécifiques prévues pour les ITRF.

L’UNSA considère que les personnels adhérent à ce dispositif de l’entretien professionnel, procédure de droit commun pour l’évaluation ; elle regrette que certains personnels se voient refuser l’entretien, les conclusions d’un entretien précédent étant alors reconduites. Elle souhaite l’harmonisation des règles et des pratiques. Elle considère que l’attribution différenciée de réductions d’ancienneté est une survivance du passé.

FO est opposée à ce dispositif qui renforce les inégalités de traitement, selon les évaluateurs.

Le SGEN, favorable à l’entretien professionnel, demande que des formations à la conduite de l’entretien soient organisées. Il rappelle sa demande d’un avancement d’échelon de tous au même rythme.

La CGT, favorable à un avancement d’échelon au rythme le plus rapide, demande l’abrogation du décret du 28 juillet 2010 et note que la situation actuelle permet un chantage des chefs de service sur les agents pour restructurer et faire appliquer les réformes.

SUD dénonce la logique du management privé.

L’administration justifie la différentiation entre ITRF et les autres corps par la reconduite de dispositions antérieures, même si elle convient qu’il s’agit d’une « survivance du passé ». Elle s’oppose à l’amendement du SNICS mais rappellera dans la circulaire les dispositions du code de la santé.

Vote sur l’amendement du SNICS

Pour FSU 7 Contre 0 Abstention 8 (UNSA 4, CGT 1, CFDT 1, FO 1, SUD 1).

Vote sur l’amendement du SGEN de suppression des dispositions particulières pour les ITRF

Pour CFDT 1 Contre 0 Abstention 7 (UNSA 4, CGT 1, FO 1, SUD 1) ; il s’y ajoute les 7 refus de vote de la délégation FSU.
Vote sur le projet de décret
Pour 4 UNSA Contre 10 (FSU, CGT, FO, SUD) Abstention 1 (CFDT)

Prorogation de 18 mois du mandat des CT spéciaux des services académiques.

Ces CT spéciaux ont été élus en 2010 pour une durée de 3 ans. La prorogation vise à éviter une élection avant le scrutin général de décembre 2014. En cas de besoin, cette disposition sera complétée par le décret balai qui devra être pris par la ministre de la Fonction publique.

Pour 13 dont FSU Abstention 2 (FO, SUD)

Point d’information sur la composition et le rôle des instances de l’action sociale.
Il s’agit d’un projet d’arrêté adopté par la CNAS après une élaboration concertée.

La composition des instances sera appuyée sur les résultats électoraux. Il y a parité entre les représentants des personnels et ceux de la MGEN, qui tous ont voix délibérative . Les représentants de l’administration n’ont pas voix délibérative.

Au sein de la CNAS, les représentants des personnels sont 16 (8 titulaires et 8 suppléants).

Dans les commissions académiques, ils sont 14 (7 + 7) si le nombre d’agents est supérieur à 30 000, 12 sinon. Dans les départements, ils sont 12 (6+6) si le nombre d’agents est supérieur à 15 000 ; 10 sinon.
Au sein de la CNAS, en plus de la commission permanente, il est créé une commission budgétaire. Un secrétaire issu des représentants des personnels est l’interlocuteur permanent de l’administration.
La publication de l’arrêté est prévue en mai ; le travail s’engage sur l’élaboration du règlement intérieur. Le premier mandat courra jusqu’au renouvellement général.

Déclaration de la FSU

Pour des raisons historiques, l’action sociale est peu développée dans notre ministère, ainsi que la mission interministérielle l’a mis en évidence. Pourtant le besoin est important, et doit être apprécié en lien avec les caractéristiques de personnels exerçant sur l’ensemble du territoire, leur affectation les obligeant parfois à changer de région.

La crise du logement, les difficultés pour la garde des enfants pèsent et dégradent d’autant plus les conditions de vie des personnels et de leurs familles que la dévalorisation salariale de nos métiers, aggravée par le gel actuel du point d’indice, est forte. L’accès à la culture, aux loisirs, aux activités sportives aussi a besoin d’être soutenu. Ces droits doivent être ouverts à tous les personnels : titulaires et non titulaires, actifs et retraités, personnels de l’Etat ou de ses établissements.

Aussi, la FSU ne peut que se féliciter de ce nouveau texte qui régit l’action sociale, élaboré dans le cadre d’une concertation dont nous tenons à souligner la qualité. Une meilleure représentation des personnels, la transparence financière, le secrétaire de l’instance d’origine syndicale sont des outils nouveaux pour la gestion démocratique de l’action sociale par les personnels.

Mais un bon texte ne suffira pas à lui seul, la FSU veillera à son application dans toutes ses dimensions. Elle revendique des moyens budgétaires abondés pour atteindre un financement global de l’ordre de 3% de la masse salariale. C’est à ces conditions (revitalisation du travail et du fonctionnement des instances d’action sociale, engagements budgétaires, élargissement du champ des prestations et de leurs bénéficiaires) que ce nouveau texte pourra donner toute sa mesure dans l’intérêt des personnels.

L’UNSA souligne un point d’équilibre et se dit « dubitatif » sur le secrétaire de la CNAS. Demande un bilan après un an de fonctionnement.

Point d’information sur la situation des personnels de laboratoire.
Point inscrit à l’ordre du jour à la demande de la FSU et de la CGT.
La FSU a souhaité que le CT soit saisi de la situation faite à ces personnels par leur intégration dans le corps des ITRF, corps géré par le MESR.

A propos des missions : polyvalence dans le second degré, rôle dans la transmission des connaissances, postes spécialisés dans l’enseignement supérieur et rôle dans les activités de recherche.
Des difficultés accrues de mobilité : la pratique de l’enseignement supérieur de recrutement sur des postes à profil scientifique, au fil de l’eau contredit l’affirmation de possibilité de mobilité et de promotion accrues. La publicité des postes vacants du sup n’a pas été rendue accessible aux agents exerçant dans le second degré. Pas de coordination avec le second degré, où le mouvement est organisé en lien avec l’année scolaire. Le rôle des CAP est devenu plus difficile.
L’expert de la FSU souligne que la difficulté ne se situe pas dans l’accompagnement : « c’est l’habit qui ne nous va pas ». On a confié au MESR la gestion de missions du second degré. Tout fonctionne moins bien, les promotions ont été réduites (les fonctions généralistes du second degré ne sont pas valorisées par le MESR).
La FSU demande le vote d’un vœu de retour à un corps spécifique de l’enseignement scolaire.
Pour la CGT, le problème de fond reste l’intégration.
L’UNSA évoque une intégration forcée mais considère qu’il s’agit aujourd’hui de travailler à sa réussite.
Le SGEN a été favorable à la fusion qui a concerné un petit corps sans possibilité d’évolution. Il demande des formations pour accompagner la fusion.
FO demande un état des lieux. Le bénéfice n’est pas établi.

La DGRH annonce la publication prochaine d’une circulaire de missions. Elle retient la nécessité d’approfondir les questions de publication des vacances d’emploi, du mouvement et du rapport d’activité qui correspond à l’enseignement supérieur mais pas au second degré. Elle ne comprend pas la nécessité d’une commission préparatoire au sein du rectorat (décalque de la CPE), comme le demande l’UNSA puisque le recteur préside la CAPA.

Sur la recréation d’un corps, elle entend répondre sur la base des conclusions du bilan en cours. Le temps des fusions de corps à marche forcée est révolu. Pour autant, l’orientation n’est pas celle de défaire systématiquement ce qui a été fait.

Vote sur le vœu FSU de retour à un corps spécifique
Pour 9 (FSU, CGT, FO), Contre 5 (UNSA, SGEN)
Abstention 1 (SUD)


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