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Comité technique du MEN, réunion du 19 février 2013, déclaration liminaire de la FSU

lundi 25 mars 2013  Enregistrer au format PDF


La FSU avait demandé la présentation d’un agenda social dans notre ministère afin d’avoir davantage de lisibilité sur le projet éducatif du gouvernement et de permettre les discussions indispensables.

La FSU partage l’urgence de travailler sur les 3 chantiers proposés par le ministre. Mais elle a demandé que les autres sujets, particulièrement les lycées, ne soient pas ignorés car les attentes d’un véritable changement sont fortes. La FSU se félicite de la priorité à l’Ecole primaire mais la réussite des élèves exige de penser leurs parcours de la maternelle à la fin du lycée.

La FSU a demandé à ce que dans le même temps, les négociations déjà engagées que ce soit sur l’Ecole primaire ou la formation des enseignants se poursuivent.

La FSU a également demandé que les questions de pilotage et gouvernance du système éducatif soient abordées ainsi que celles liées la réalité des métiers, à leurs évolutions. Tous les personnels de l’Education sont concernés. Les évolutions du système éducatif nécessitent de travailler sur les missions des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation mais aussi sur celles des assistants sociaux, infirmières, personnels d’encadrement ou administratifs.

La FSU conteste l’inscription de ces mesures dans les contraintes budgétaires actuelles.

Le mardi 12 février, près de six enseignants du primaire sur dix étaient en grève pour demander une réforme des rythmes réussie, sur tout le territoire, qui prenne en compte l’avis des enseignants et des parents. A l’épreuve des « travaux pratiques » les motifs d’inquiétude ne manquent pas. Pour l’instant, cette réforme n’offre pas de garantie d’un mieux pour les enfants comme pour les enseignants, pas de garantie d’une journée éducative plus riche, pas de garantie sur la gratuité, pas de garantie concernant les conditions de travail des enseignants qui se sont terriblement dégradées ces dernières années. Le décret sur les rythmes doit être réécrit pour être amélioré : les conseils d’école doivent être valorisés, de nouveaux aménagements doivent être rendus possibles pour tenir compte des contraintes territoriales économiques d’une commune ou de l’histoire d’une organisation locale qui offre plus de 144 jours d’école dans l’année. Du temps est nécessaire : cela passe par la mise en oeuvre de la table ronde des représentants des enseignants, des parents et des collectivités. Cela passe par le report systématique en 2014 partout où les conditions ne sont pas réussies, partout où l’organisation ne recueille pas l’accord des conseils d’école.

Le 8 février dernier, les conseillers d’orientation psychologues ont massivement exprimé leur exigence de voir respectées leurs missions auprès des élèves et leur rejet de tout transfert aux Régions. Les assurances qui leur ont été données par le ministre de l’Education nationale semblent ignorées du cabinet de la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la Fonction publique. Que faut il comprendre ?

La rentrée 2013 se prépare dans des conditions tendues ; les créations d’emplois dans un contexte de hausse du nombre des élèves attendus ne permettent pas de revenir sur les dégradations importantes subies ces dernières années. Les taux d’encadrement ne seront pas améliorés et les réformes contestées continuent de s’appliquer.

Dans le second degré, on sait déjà que des centaines de postes aux concours ne seront pas pourvus. Il faut que le ministre entende le besoin de mesures de fond et ouvre dès maintenant ces chantiers : pré-recrutements, amélioration des conditions de travail, d’emploi et de rémunération. 

Dans ce contexte, l’exigence des CLES et C2i est source de difficultés importantes pour les stagiaires ; vous avez annoncé une réponse, nous l’écouterons puis réagirons.

Loin de se limiter à des enjeux corporatistes, tous ces dossiers sont porteurs d’enjeux pour la qualité du système éducatif.

Pour tous les métiers, les personnels attendent la revalorisation de leur condition salariale, l’amélioration de leurs conditions de travail et de service. Nous avons noté en matière de gestion des personnels la prise de distance de la ministre de la Fonction publique vis à vis des logiques de management, d’individualisation, de rémunération de la performance. Ces orientations nouvelles doivent se traduire dans notre ministère. Des dispositions en ce sens peuvent être prises dans le cadre des textes existants pour le respect des missions, pour des orientations données dans les notes de service plus conformes à l’intérêt de tous (avancement, changement de grade, mouvements)….

Le projet d’arrêté examiné aujourd’hui relatif à l’évaluation ne marque aucune rupture avec une politique que la FSU conteste pour l’ensemble des personnels ; il ajoute même aux dispositions du décret du 28 juillet 2010 et est déséquilibré dans le rappel du rôle de l’évaluateur et dans celui du droit des personnels. Il laisse finalement l’évaluateur maître de choisir parmi les critères d’appréciation recensés en annexe ceux qui sont adaptés à la situation de l’agent évalué.

Les personnels non titulaires sont toujours nombreux à vivre des conditions très précaires ; les vacations et contrats très courts sont toujours utilisés. Qu’en est-il du projet de décret examiné en juin sur les contractuels enseignants ? Il nous faut dénoncer l’absence de réunion des CCP sur le recensement nominatif des ayant droit aux recrutements réservés et le risque de déboucher sur des situations dramatiques si le contrôle des conditions d’inscription n’est effectué qu’à l’issue des travaux du jury. La ventilation des postes entre spécialités aux recrutements réservés est encore inconnue. Les règles de reclassement des contractuels enseignants avec le maintien en ce qui les concerne de la clause du butoir doivent être revues.

Nous tenons à souligner la difficulté de la concertation dans certaines académies, tout particulièrement en matière de préparation de la rentrée, que ce soit au niveau des instances académiques ou départementales ou pour la tenue des CA dans les EPLE.

Au sujet des GRETA : des mesures sont prises par certains rectorats qui ne respectent pas les engagements inscrits dans le protocole ; il s’agit de procédures de mise à disposition de GIP.


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