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CT-MEN : compte rendu FSU de la réunion du 19 juillet 12

lundi 1er octobre 2012  Enregistrer au format PDF


Déclarations préalables

FSU : voir en annexe

UNSA et SGEN : déclarations centrées sur le dialogue social.

FO et SUD : très générales

CGT : deux questions , celle du réemploi des personnes en emplois aidés et celle de l’absence de concertation sur les GRETA (le processus de transformation en GIP avait été suspendu pendant l’été pour permettre cette concertation).

Les réponses du secrétaire général : sur le dialogue social, il évoque un processus de réglage progressif.

Il revient sur plusieurs sujets « très important s » évoqués par la FSU, sur lesquels il reconnait qu’il y a une marge de progrès (action sociale, santé…).

Dans la phase d’arbitrages budgétaires, le ministre défend au sein du gouvernement l’enjeu de la prise en compte des différentes dimensions du service public de l’EN et le rôle de personnels aux métiers divers.
Sur les contrats aidés, des dispositions ont été prises avec les recteurs et Pôle Emploi afin d’anticiper sur la reconduction des contrats, le recrutement sur les nouveaux contrats. Pour les personnes en fin de droits, on recherche les dispositifs adaptés (AED par exemple). Le SG note l’interpellation du SNUipp relayée par l’UNSA, sur le glissement des missions dans certaines académies : le recrutement d’AVS est prioritaire et conduit à ne pas assurer l’assistance des directions d’école.
Sur les GRETA, il confirme la pause.

1. Recrutements réservés enseignants

Le projet de décret prévoit que pourront s’inscrire les contractuels du MEN, du MESR et des GRETA remplissant les conditions fixées par la loi. La FSU ayant déposé un amendement pour que les contractuels de droit public des établissements en gestion directe de l’AEFE puissent s’inscrire, la DGRH s’engage à prendre l’attache du MAE et retiendra cette possibilité dans le texte du décret, s’il existe des ayants droit.
L’article 2 fixe des conditions particulières pour les COPsy (titre de psy), P-EPS et PE (pour ces derniers à remplir à l’issue du stage (voir plus bas).

En annexe, sont précisées les modalités de sélection :
PE examens pro (environ 40 ayants droit, surtout en Guyane, Aix Marseille et Créteil ).

Pour le second degré, alors que le contenu des épreuves est le même, l’administration fait le choix pour les PLP de l’examen professionnalisé (choix présenté comme permettant la prise en compte des situations académiques pour organiser des recrutements dans de nombreuses spécialités) mais celui de concours réservés pour les CPE, Certifiés, P-EPS et COPsy. Désaccord du SNUEP, même s’il a obtenu l’engagement d’affectations par le mouvement national ; le choix de l’examen pro correspond à celui d’un jury académique et ne garantit pas l’égalité de traitement, introduisant de plus une différenciation entre les différents corps du second degré.

L’amendement FSU (concours réservés pour tous les corps du second degré) est repoussé Pour (FSU) ; contre (UNSA, CFDT, FO, CGT) et abstention de SUD.

La CGT, FO et la CFDT ont déposé des amendements pour que toutes les sélections soient organisées par examens professionnalisés, qui ne sont pas retenus par l’administration.
Vote sur le projet de décret :

La FSU rappelle qu’elle a défendu que les deux modalités puissent être retenues au sein d’un même corps, que pour elle la question déterminante est celle du nombre des postes qui seront offerts. Pour marquer sa demande de mise en œuvre des mesures de titularisation rendues possibles par la loi du 12 mars tout en marquant des réserves fortes quant à la distinction opérée au sein du second degré, elle répartira ses votes : une abstention et les autres voix en pour.
Pour 10 (FSU 5 ; Unsa 4 ; SUD 1) Contre 0 Abstention : 4 (FSU 1, CGT, CFDT, FO)

Dans ce même point de l’ordre du jour, est examiné un projet de modification du décret 2004-592 : il sera désormais exigé pour l’exercice des fonctions de PE et de P-EPS des qualifications en natation (PE) ou sauvetage aquatique (PEPS) et une qualification en secourisme (niveau 1 pour les PE, 2 pour les PEPS).

Pour les lauréats des recrutements réservés, ces qualifications seront exigées à la titularisation ; pour les contractuels PE à la rentrée 2013. L’administration assure qu’elle proposera les formations nécessaires.
Pour : 12 (FSU, UNSA, CFDT, CGT) Abstention : 2 (SUD, FO)


2. Décret titularisation des ATSS

Le décret porte sur les corps administratifs, sociaux et de santé gérés par le MEN, le décret relatif aux personnels ITRF sera pris par le MESR.

La DGRH pense réunir à la publication les deux projets examinés aujourd’hui en un seul décret.

Le SNASUB indique que la question de savoir qui, parmi les différents employeurs des personnels, a la responsabilité d’offrir la possibilité d’un recrutement à chacun reste actuellement sans réponse. En désaccord avec l’existence de deux modalités différentes en catégorie C, la FSU dépose un amendement pour exprimer la revendication que les titularisations se fassent dans les 2 grades de recrutement des adjoints administratifs par une intégration sans concours.
Pour : FSU et SUD Contre : CGT et FO Abstention : UNSA et CFDT

Le SNUAS-FP demande que l’obligation du diplôme d’Etat d’assistant de service social soit rappelée (profession réglementée par le code de l’action sociale).

Les amendements SGEN et CGT de recrutement par examens professionnels ne sont pas retenus par l’administration.
Vote sur le projet de décret
Le SNASUB s’abstient, la délégation FSU répartit donc son vote.
Pour 11 (FSU 6, UNSA 4, SUD 1) Abstention 4 (FSU 1, FO 1, CGT 1, CFDT 1)

3. Décret APS

Le ministre a annoncé 500 recrutements d’agents de prévention et de sécurité dans les établissements les plus exposés à la violence. Le projet d’accueillir en détachement des personnels « d’autres ministères » paraissant peu crédible, et compte tenu du calendrier, le choix est fait de modifier le décret des AED. Le projet de décret propose d’insérer dans le décret AED une 7ème mission (« la participation aux actions de prévention et de sécurité »), et prévoit un recrutement au niveau bac +2.

La DGRH explique ce niveau de formation comme permettant aux personnes recrutées de suivre avec profit la formation qui sera dispensée : connaissance du système éducatif, des missions des personnels, repérage des profils à risques, savoir faire appel à l’EMS « l’équipe mobile de sécurité ». Le projet de circulaire nous a été transmis deux jours auparavant. Les APS devront être recrutés avant le 1er octobre, afin de recevoir la formation de huit semaines dans la foulée.

La FSU prend acte du choix d’ AED plutôt que celui d’EMS stabilisées. Elle souhaite d’ailleurs un bilan des EMS ayant des inquiétudes quant à certaines dérives ; il y a aussi besoin d’un bilan des différents dispositifs s’ajoutant les uns aux autres.

Elle a toujours porté les revendications des équipes d’établissement de plus de personnels pour assurer la sécurité des élèves, mais attribuer explicitement ces missions « de prévention et de sécurité » à des personnes identifiées les fera apparaître comme des « vigiles ». Il y a en effet une difficulté essentielle à séparer ces actions des missions des autres personnels de l’établissement ; elles sont au cœur de celles des CPE, mais aussi des AED, des personnels sociaux et de santé ! Le risque de diluer les responsabilités des uns et des autres est réel. La FSU défend la nécessité de consolider et stabiliser les équipes CPE, AED et pluri professionnelles.

En outre, le décret modifié permettra beaucoup plus que le dispositif décrit par la circulaire : il ouvre la possibilité aux chefs d’établissement d’ insérer la 7ème mission dans des contrats d’AED vus comme « ordinaires » lors de l’attribution des moyens. Il faudrait pour contrôler le respect du dispositif, un recrutement et une gestion académique… Tous les AED devraient bénéficier de la formation, de la VAE et de l’accompagnement proposés !

Enfin, la FSU conteste une rémunération au niveau du minimum FP pour des personnels recrutés à bac +2 et souligne le caractère irréaliste du calendrier envisagé.

A l’exception de l’UNSA qui indique que le SNPDEN est demandeur de personnels assurant explicitement ces fonctions, les autres organisations rejettent le dispositif avec une approche similaire à celle de la FSU. Il y aura une vraie difficulté à voir dans l’établissement, les AED APS exercer sous l’autorité du chef d’établissement et les autres AED sous celle du CPE.

L’administration renvoie aux instructions données dans la circulaire pour répondre aux différents arguments et indique qu’elle sera attentive à la mise en œuvre. Elle accepte le principe d’un bilan régulier.
Le projet de décret est rejeté, seule l’UNSA votant Pour (4 voix) les autres OS s’exprimant contre (11).

A notre interpellation sur la suite que donnera l’administration au rejet par le CTM du projet, pas d’autre réponse que celle d’une information précise donnée au ministre.

4. Décret déconcentration de la gestion des infirmières et infirmiers

Concernant les infirmières et infirmiers de l’Etat, la proposition de l’administration revient à maintenir l’existant maintenant que les infirmières ont obtenu la catégorie A. Elle a l’accord du SNICS.
En outre, l’administration modifie le projet initial en renonçant à déconcentrer les mesures disciplinaires pour les attachés d’administration. Le SNASUB y était opposé et avait déposé un amendement de suppression des mesures envisagées pour les attachés.
Votes : Pour 6 (FSU 4 ; CFDT 1, CGT 1) Contre FO 1 Abstention 3 UNSA, SUD

5. Point d’information : composition des CAEN et des CDEN

Une note sera adressée aux recteurs, une circulaire sera publiée ensuite. Il s’agit d’appliquer les dispositions du code de l’éducation en prenant en compte les nouvelles règles de mesure de la représentativité introduites par la loi du 5 juillet 2010. La répartition des sièges entre organisations représentatives doit se faire à la proportionnelle des voix obtenues à l’élection au CT correspondant.
La FSU dit son accord avec cette lecture mais elle demande à l’administration, sauf à créer des contentieux, d’expliciter le fait que seules les organisations représentatives (c’est-à-dire ayant des sièges au CT considéré) peuvent désigner des représentants.
Sur ce dernier point, le MEN prendra l’attache de la DGAFP.

6. Répartition des emplois second degré supplémentaires pour la rentrée 2012

Point inscrit à la demande de la FSU. Distribution des tableaux.
- vie scolaire : 2000 ETP d’AED et 100 CPE
- handicap : 1500 AVSi + 2100 emplois AVS par transformation de contrats aidés
- assistants de prévention et de sécurité : 500.

Il n’y a pas eu de répartition préalable des emplois pour les stagiaires ; ceux-ci seront attribués a posteriori pour couvrir l’intégralité des besoins. Les recteurs ont été informés qu’ils disposeraient d’heures postes en volume égal aux décharges stagiaires.

7. Changement de discipline des professeurs de STI

Point inscrit à la demande du SNES.

La circulaire du 27 juin demande aux rectorats, sans élaboration préalable d’une table de correspondance, ni saisine des CAP, de procéder au changement de discipline des professeurs de STI d’ici au 15 octobre.

Le SNES demande l’abrogation de cette circulaire, au profit de mesures adaptées pour le mouvement inter.
http://www.snes.edu/Situation-des-professeurs-de-STI.html

Le secrétaire général a refusé toute évolution, se limitant à reconnaitre “des besoins de formation” et considérant qu’il “n’y avait pas lieu d’interrompre un travail de reclassification” puisqu’il n’y a pas remise en cause de l’aspect politique de la réforme des enseignements technologiques. Il a seulement invité à signaler l’existence de situations difficiles.

A noter qu’aucune autre organisation syndicale n’est intervenue sur ce point.

Annexe

Déclaration liminaire de la FSU

Des groupes de travail se réunissent actuellement dans le cadre de la concertation sur la refondation de l’école de la République ; le défi à relever est d’assurer la réussite de tous les élèves et mettre fin aux sorties sans qualifications tout en augmentant le niveau de qualification et le taux de diplômés de l’enseignement supérieur.

La FSU s’engage pleinement dans cette concertation. Elle y porte ses exigences d’une École plus juste et plus égalitaire, convaincue que pour franchir une nouvelle étape de démocratisation, il faudra opérer de profondes mutations : valoriser les réussites de notre système éducatif, corriger ses défauts en redonnant confiance aux enseignants et aux personnels de l’éducation qui doivent être réellement formés, reconnus, respectés et revalorisés. Et cela doit se faire avec les personnels et l’ensemble de la communauté éducative.

Cela doit aussi se concrétiser par un engagement budgétaire marqué par un investissement significatif qui doit s’inscrire dans la durée. Le gouvernement a légitimement annoncé ses priorités dont celle accordée à notre ministère ; mais la FSU reste préoccupée par la situation des autres secteurs non prioritaires, y compris au sein de notre ministère, déjà fortement touchés par la RGPP. Elle agit pour une rupture avec les politiques d’austérité.

De plus, nous souhaitons vous alerter sur la non publication du nombre de places aux concours de recrutement des enseignants alors que certaines épreuves sont proches (septembre pour les PE, par exemple).
Au delà de la concertation en cours, il y a urgence à traiter un certain nombre de dossiers avec les organisations syndicales représentatives : carrière, rémunérations, action sociale, santé. La dégradation de la situation des personnels, les orientations des politiques indemnitaires conduites dans la dernière période, l’insuffisance des politiques sociales et de santé font l’objet de constats peu discutables et l’ouverture d’une concertation, sur ces dossiers aussi, ne saurait attendre, sauf à laisser la crise s’enraciner un peu plus profondément.

Nous allons examiner les projets de décret relatifs aux recrutements réservés. La FSU tient à redire combien il est déterminant qu’une possibilité soit effectivement offerte à chaque ayant droit. C’est bien sûr l’enjeu du nombre de postes, et la FSU demande que pour compenser le retard pris pour la mise en œuvre, la moitié des possibilités soit ouverte en 2013. Mais c’est aussi la clarification que nous attendons s’agissant des personnels administratifs et ITRF sur l’identification de « l’employeur » responsable de proposer la titularisation à chacun des contractuels concernés.

Enfin, le changement de gouvernement a permis la reprise du dialogue social dans un certain nombre de services. Force est de constater que cette orientation n’a pas encore irrigué toutes les administrations de l’Éducation nationale et nous tenions à le signaler.


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