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CSFPE du 8 janvier 2013 Compte rendu FSU

mardi 22 janvier 2013  Enregistrer au format PDF


Intervention de la ministre

Les textes à l’ordre du jour, particulièrement le décret relatif à l’exercice du droit syndical, attestent de l’attachement de la ministre au dialogue social. Elle entend rompre avec l’attitude paradoxale du gouvernent précédent, qui après avoir signé les accords de Bercy, a restreint l’exercice du droit syndical à l’occasion de la rédaction des textes d’application.
Elle croit au rôle des organisations syndicales. Le prochain dossier abordé sera celui de la prise en compte du mandat syndical dans la carrière.

Inspecteur permis de conduire : inscription dans le NES (modification indiciaire de la catégorie B).

Texte examiné uniquement par la section consultative du 11 décembre 2012.

Disposition dérogatoire examinée en section consultative : détenir permis conduire A et B, être âgé de 23 ans au moins, ne pas avoir été inscrit sur le fichier national du permis de conduire pour infraction.
Amendements CFDT et CGT pour supprimer l’obligation de détenir le permis A (moto) ; actuellement cette qualification est délivrée par l’administration au cours de la formation. Les deux organisations exposent que cette obligation serait un obstacle en premier lieu pour les femmes, moins représentées parmi les titulaires du permis A.
Pour :9 (FSU 4, CGT3, CFDT 2) Contre : 5 (FO 2, UNSA 2, CGC1) Abstention 3 (Solidaires 2, CFTC 1)

En CTM, FSU et CGT ont voté contre le projet de décret, la CFDT a quitté la séance, abstention de FP, pour UNSA.

Vote sur le projet de décret :
Pour : 3 (CGC, UNSA) Contre 11 : (FSU, CGT,FO, Solidaires) Abstention 3 (CFDT, CFTC)

Modification du décret du 3 mai 2012, d’application des dispositifs de titularisation issue de la loi du 12 mars 12.

Pour les recrutements sans concours (premier grade de la catégorie C), réduction du stage à 6 mois.
L’administration n’apporte pas de réponse aux sujets abordés par les amendements de la CGT qu’elle considère hors champ de compétence parce qu’ils portent sur des articles du décret non modifiés par le projet présenté. Ces amendements ne sont pas soumis au vote. Les points soulevés portent en particulier sur la question des « employeurs distincts » et le droit à la formation.
La FSU souligne la limite des dispositions issues du protocole et considère qu’il est nécessaire de retravailler le dossier de la précarité.
Réponse de la ministre : signaler à la DGAFP toutes les situations ; il faudra regarder comment s’en sortir.
Vote sur le projet de décret de l’administration, sans modification.
Pour 11 (CGC, UNSA, FSU, CFDT) Contre 0 Abstention 10 (CGT, FO, Solidaires, CFTC)

Modification du décret relatif au droit syndical

« Assouplissement » de 3 articles en vue du retour au droit antérieur : droit à ASA pour congrès (article 13) (ouverture aux unions régionales et départementales de syndicats) ; autorisation d’absence sur convocation de l’administration sans imputation au crédit d’heures (article 14) ; mutualisation des crédits de temps syndicaux au sein d’un même périmètre ministériel (article 15).
La ministre doit recevoir une délégation intersyndicale le 8 janvier après midi et s’est engagée à revoir les questions du droit syndical encore en suspens.

La FSU prend acte de cette modification urgente du décret et redit l’importance de poursuivre les discussions sur les autres points.

Article 13
Amendement déposé par CGT, Solidaires, CFDT, FO : ajouter locaux après « syndicats » ; adopté à l’unanimité. Avis favorable de l’administration.

Article 16 : mutualisation des décharges

La FSU a déposé des amendements en section préparatoire en vue du transfert du droit, notamment pour régler la situation des DDI. Et les a retirés dans la mesure où des réunions de travail sont programmées.
Amendement de Solidaires rejeté en section préparatoire : 6 pour (Solidaires, FSU) et 11 abstention.

Vote sur le projet de décret amendé
Pour : 20 (UNSA, CGT, FO, FSU, CFDT, Solidaires, CGC) Abstention 1 (CFTC)

Projet de décret modifiant le décret relatif au CSFPE : commission de recours.

Texte limité à la commission de recours, dans l’attente du travail plus général sur le fonctionnement du CSFPE.

Amendement CGT n°1 : la commission des recours doit donner des avis conformes. Le DGAFP reconnaît que la situation n’est pas satisfaisante : les avis ne sont pas suivis dans la majorité des cas et la commission des recours ne connaît même pas les suites données à ses avis. Il indique qu’un travail est en cours avec les administrations pour envisager les évolutions à retenir. L’administration travaille deux pistes : ne pas donner de mandat aux membres de l’administration, et imposer une obligation d’information de la commission sur les suites données.
Dans l’attente, l’administration formule un avis défavorable à l’amendement. Lequel est adopté à l’unanimité.

Plusieurs points de dysfonctionnements du CSFPE sont évoqués et nécessitent d’être revus, en particulier sur le vote défavorable unanime (CGT, FSU).

FSU vote pour le projet de décret car il faut résoudre la difficulté et avoir une présence de l’administration dans la commission des recours. Elle souhaite que la commission fonctionne mais demande un engagement plus ferme sur la résolution des difficultés, les délais de ce chantier.
La ministre propose que ce point soit traité dans le cadre de l’élaboration du projet de loi (PL MAP).

Vote sur le projet de texte Pour 21 unanimité

Les propos du DGAFP (vote sur le texte amendé, même si l’amendement n’est pas repris par le gouvernement) soulèvent une difficulté qui nous oblige à préciser que la FSU veut exprimer son avis sur le texte assumé par le gouvernement. C’est la logique statutaire d’une instance consultative.

La ministre reconnaît que la question doit être revue car la situation créée est confuse. Elle considère que le gouvernement doit soumettre une proposition et doit assumer de prendre en compte ou pas les amendements adoptés par une instance non paritaire.
Le sujet ne concerne pas que le CSFPE (CCFP, CT…).

Conclusion : il faut élaborer une règle juridique sur le sens de la « consultation ».


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