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CSFPE du 2 avril 2013, compte-rendu FSU

vendredi 19 avril 2013  Enregistrer au format PDF


Examen des articles du projet de loi de décentralisation relatif aux agents de la FPE.

La ministre n’est pas présente à l’ouverture ; elle intervient au Parlement et rejoindra la réunion dès que possible.
Présentation du projet de loi par le directeur général des collectivités territoriales. Pas de réponse précise à l’interpellation de l’UNSA sur la demande du Sénat rendue publique le matin même.Le projet de loi sera présenté dans son ensemble au conseil des ministres le 10 avril.
Solidaires pointe la situation actuelle de crise, catastrophique, aggravée par l’austérité. Une nouvelle organisation des compétences ne pourra pas répondre aux besoins de la population confrontée à la crise.

Examen des amendements adoptés en formation préparatoire, la consultation du CSFPE étant limitée à un tout petit nombre d’articles portant sur la situation des personnels des services transférés.

Article 43 relatif aux espaces mutualisés de service au public : refus d’un amendement de l’UNSA, qui défend que cet article aurait dû être dans le champ de l’avis du CSFPE, aurait dû être examiné en CCFP. L’UNSA demande que la convention cadre sur les conditions d’exercice des agents publics dans les espaces mutualisés fasse l’objet d’une convention type.

Réponse : cet amendement a été adopté au CSFPT, il a reçu un avis défavorable du gouvernement mais les deux décrets d’application (Etat et territoriale) en tiendront compte.

Article 114 : transfert de la gestion des fonds européens.
Amendement FO : suppression la possibilité d’un transfert au fur et à mesure.

Réponse : le projet de loi ne conclut pas sur les conditions de ces transferts. Pas de transferts d’autorité de gestion possible en dessous du niveau Région. Un décret tirera les conséquences des règlements européens. Plusieurs options (maintien à l’Etat, double autorité à titre transitoire, transfert) demeurent possibles et seront arbitrées ultérieurement. Ce qui rend les choses plus faciles pour les personnels concernés. La suppression du § ne permettrait pas de conserver cet éventail des possibilités. Avis défavorable du gouvernement.

Pour : 14 (CGT 3, FO 3, FSU 4, Solidaires 2, CFTC 1, CGC 1) Abstention 6 (UNSA 3, CFDT 3)

Article 115

- Amendement commun, la commission statutaire ayant constaté qu’il était déposé par la plupart des organisations dont la FSU : porter le délai d’option de un à deux ans.
Le gouvernement ne souhaitait pas restreindre le droit des agents, mais s’appuyait sur le rapport parlementaire de l’acte 2 : la très grande majorité des agents n’ont pas attendu deux ans. Il met un avis favorable à l’amendement intégré dans celui qui sera proposé au conseil des ministres.

Les dispositions concernant les personnels seront nécessaires pour les transferts de compétences, pour les métropoles, entre les CT, dans les services communs etc… Cet article sera dupliqué dans chacune des versions éclatées du projet de loi puisque le Sénat a demandé la dissociation des sujets entre plusieurs textes.

Pour Unanimité

- Demande de réintégration des agents détachés d’office sans limitation de durée, prévue dans « la limite des emplois vacants », à remplacer par « et au besoin en surnombre » : ralliement sur l’amendement (CGT n°3) adopté à l’unanimité.
L’administration indique partager le souci exprimé de donner une réponse favorable à la demande des agents de retour à l’Etat. Mais il faut aussi concilier le bon fonctionnement des CT qui se voient attribuer des missions très spécifiques. Si on constatait des retours massifs, les CT seraient en difficulté. Avis défavorable du gouvernement. Cependant, il y aura obligation de réintégration dès la première vacance constatée au terme des deux ans.
Pour : unanimité.

- Amendement adopté à l’unanimité portant sur le délai de réponse de l’administration : 2 ans rapportés à un an en lien avec l’amendement précédent adopté par le CSFPE.
Pour : unanimité

Sur les deux points précédents, reprise des amendements pour la situation des agents « mis à disposition sans limitation de durée » (article 118). Vote favorable unanime.

Article 116
Amendement de Solidaires sur la formulation des droits à retraite pour les agents transférés. Avis favorable du gouvernement.
Pour : unanimité

Article 117 :
- transfert du droit aux services actifs.
Amendement CGT écrire « durée » et non pas « 17ans »
Avis favorable du gouvernement.
Unanimité des OS.
- maintien des avantages indemnitaires.
Amendement Solidaires, FO, et CFTC (« maintiennent au leu de « peuvent maintenir ») ; avis favorable du gouvernement. Adopté à l’unanimité.

Article 120 : accès aux recrutements réservés pour les contractuels des services transférés.
Amendement FSU pour élargir la période de référence de la date du 31 mars 2011 à celle du 1er janvier au 31 mars 2011. Adopté à l’unanimité, l’administration est favorable.


Intervention de la ministre

Le texte décentralisation : les sénateurs ont considéré qu’il était trop long et qu’il serait plus lisible de le scinder en plusieurs textes.

L’acte 3 opère peu de décentralisation des services, mais vise à mieux organiser l’action publique. C’est un élément à part entière de la MAP ; il s’agit de repenser l’ensemble de l’action publique en s’intéressant aux citoyens, ceux pour qui l’action a été construite : demande de transparence, de baisse des normes.

Le projet est marqué par le choix de faire confiance aux collectivités locales. Il s’agit de conduire l’action publique à partir des chefs de file : les régions sur la compétitivité économique, la formation ; les départements chef de file des solidarités entre citoyens mais aussi en direction des territoires. On n’a pas cherché des transferts pour les transferts mais une mise en œuvre plus ferme. Elle affirme la volonté que les exécutifs se réunissent au niveau local avec l’Etat tous les cinq ans : c’est le rôle de la conférence des exécutifs élaborant un pacte de gouvernance.

Il reste un point difficile : urbanisme.
Le CESER doit être un lieu important d’évaluation. Cette démocratie demande de la transparence ; elle cite l’exemple de la mutualisation des services dans l’intercommunalité.
Ne s’inquiète pas pour les agents ; à chaque transfert, le régime indemnitaire s’améliore.

FO : rejet de cette nouvelle étape. Son intervention a été construite dans le souci de défendre l’intérêt des agents pris dans des transformations qu’ils ne souhaitent pas. Craint des fractures entre les territoires.

UNSA : inquiétude car la Loi pourrait être éloignée du projet actuel.
Les conférences territoriales se feront en formations réduites sans associer les directions de l’Etat comme prévu dans les premiers échanges. Inquiétude sur les métropoles. Concept nouveau des services mutualisés au public renvoyés à des conventionnements inconnus. Les annonces du CIMAP de décisions avant la fin du premier semestre renforcent les inquiétudes. Les questions soulevées par les transferts ne sont pas toutes réglées par la loi. Les aspects financiers ne sont pas traités.
Les ambitions initiales intéressantes ont souffert en cours de route. L’UNSA ne pourra pas approuver.

La FSU regrette l’absence de concertation avec les organisations syndicales en amont ; il y a eu trop de versions provisoires non officielles favorisant la pratique du lobbying plutôt que le travail démocratique. Au final, un sentiment que l’avis des organisations syndicales compte peu ; cela a conduit au boycott du CNESER. Vous présentez le projet dans le cadre de la MAP, nous pensions à un débat sur les rôles de l’Etat et des services centraux, déconcentrés ou décentralisés. Regrette l’absence de bilan. Quelles conséquences tirons nous des transferts des actes I et II, en terme aussi parfois d’externalisations voire de privatisations ?
Nous pensions à un débat partant des besoins. Il a plus été question de partage des compétences. Une décentralisation à la carte qui prive l’Etat de ses capacités d’intervention pour corriger les inégalités. A notre avis, l’approche que vous avez proposée se retourne. Aucun bilan de la Réate, qui n’est pas remise en cause. Il manque le volet du financement, des inégalités fiscales.

La FSU est intervenue dès la connaissance de premiers projets ; elle se félicite de l’absence de transfert des CIO et de leurs personnels ; elle sera vigilante (conventions, expérimentations) et refuse de voir modifiés les lieux d’affectation des CO-Psy. Emploi : des missions qui pour nous sont de la responsabilité de l’État.
Opposition de la FSU à la régionalisation de l’enseignement supérieur, sur les dispositions envisagées pour les CROUS. Ne pas démanteler leurs missions.

Il ne devrait pas y avoir de transferts massifs des personnels de l’État mais il existe des zones d’ombre. Il faut reconnaitre un droit de retour. Inquiétude sur les transferts des fonds européens ; risque pour les personnels mais aussi pour les politiques publiques qui recouvrent des enjeux majeurs pour l’avenir, en période de crise particulièrement. La FSU conteste l’intervention des Collectivités locales hors compétences.
Du point de vue de la démocratie aussi, il y a des zones d’ombre. Quelle place pour les usagers, quelles instances de concertation pour les personnels aux différents niveaux ? Il y a les conférences territoriales ; il faudrait la consultation des organisations syndicales en amont pour les services et sur les conséquences pour les personnels. La concertation des CESER ne sera pas suffisante.

Métropoles : cela peut aggraver la complexité de l’organisation des collectivités. Risque d’un éclatement dans le temps et dans l’espace.
L’Etat doit assumer ses responsabilités d’acteur (péréquations, mise en œuvre) ; usagers et agents ont besoin d’une réforme qui donne plus de souffle. Il faut donner un autre éclairage. La FSU continue d’affirmer son opposition à un nouvel acte en ces termes.

CGT : il faut changer les règles du CCFP. Un seul examen aurait dû intervenir, c’est au moins l’esprit qui a prévu sa création.
Il y aurait beaucoup à dire sur les deux premiers actes. S’en tiendra à deux appréciations. L’acte I a marqué une avancée. L’acte 2, un recul tous azimuts. Le bilan indispensable n’a pas été possible, la CGT le déplore. Un débat sans tabou aurait pu conduire à considérer que certaines réformes auraient dû donner lieu à un retour (routes, lycées et collèges). Réflexion à mener sur la loi de 2010 relatives aux collectivités territoriales.

Les métropoles seront des machines à concentrer les richesses, avec les risques d’inégalités de traitement, le lobbying ..et autant d’incertitudes pour les personnels.
L’austérité … un contexte de restrictions de l’intervention publique, de réduction des droits.

La CFDT s’est déjà exprimée et reprendra les propos tenus ailleurs. Elle aurait souhaité la saisine du CCFP. Elle fera une expression de la CFDT plutôt qu’une intervention sur les articles examinés.
Le projet est source d’interrogations et de déceptions, en retrait par rapport aux enjeux, loin de la « République des territoires » : ajustements et paris risqués. L’enjeu de la coopération, de la solidarité entre les territoires est laissé de coté. Il aurait fallu une rationalisation plus forte des compétences.
Marqué par le refus d’une décentralisation par la loi, le projet fait un pari dangereux parce que la décentralisation à la carte est source d’instabilité. La CFDT dénonce une concentration des moyens sur les métropoles, la superposition de compétences engendrera des concurrences.
Rien sur le rôle de l’Etat sur le territoire. Une place congrue à la démocratie locale ; les élus ne gagnent pas en légitimité. La répartition des compétences reste un sujet d’élus locaux.
Les enjeux de l’action publique sont l’affaire de la société entière et ne peuvent se limiter à une concertation des agents publics. Rien sur la péréquation, indispensable pour la solidarité entre les territoires. Risques de blocage et de conflits. Enjeux budgétaires niés. Le regard de la CFDT est extrêmement critique.

Solidaires : le CSFPE est une instance un peu curieuse pour débattre de ce projet. Le projet a été amendé par des interventions politiques essentiellement. Absence des citoyens qui n’ont pas été consultés. Risque de perte d’unicité territoriale, faute d’une fiscalité refondue. La problématique de l’égalité d’accès n’est pas traitée. Cite l’exemple des transports ; quelle articulation entre les métropoles et leur environnement ? Regrette l’abandon de la réforme fiscale. Sur la dépendance, il faut une prise en charge à 100% par la sécu. Ce projet est une occasion ratée. Votera contre.

CGC : le projet de loi ne revient pas sur le mille feuilles. Pas de mesures d’économie. Pour des conventions qui soient des véritables projets de services. Pas assez de garanties pour les agents ;

CFTC : lourd impact pour les agents dans la Réate . Création des métropoles dans le sens de l’histoire. Une vision modérée car le dialogue social qui demande un temps long n’a pas été mené correctement.


Les réponses de la ministre
 : trouver les lieux de débat. Il faut prendre en compte la diversité des territoires ; on ne peut pas prendre des décisions identiques, ce serait inégalitaire.
Sur la liste des représentants de l’Etat dans les conférences territoriales, le préfet est un « générique » pratique mais les responsables des administrations y seront en tant que de besoin. C’est l’Etat qui revient de façon forte dans les territoires, au nom de l’égalité de droit. L’Etat pourra constater l’incapacité d’une collectivité à assurer une compétence. Pacte de gouvernance, il faut une clause de revoyure. C’est à l’Etat de pouvoir reprendre la main.

Paris, Lyon, Marseille : elle assume des dispositifs sur mesure. Elle cite le scandale du transport et du logement sur Ile de France. L’Etat doit être garant sur Ile de France de ces compétences. Lyon présente une demande de fusion ; il existe actuellement des « conférences de maires » en dehors du droit. Marseille, c’est le retour de l’Etat qui est recherché ; l’Etat propose une mise en commun de moyens compte tenu des investissements créés. Sur Aix Marseille Métropole, un besoin urgent.

Sur les autres agglomérations, les communautés urbaines ou d’agglomérations changent de statut. Quand les communautés ont les moyens, elles doivent aider à entrer dans les politiques publiques (logement, logement des étudiants, enseignement supérieur). On a besoin d’Etat, mais pourquoi garder une sous préfecture qui ne sert plus, il faut au contraire remettre des services déconcentrés de l’Etat.
CIMAP : avancer avec beaucoup de prudence, de concertation ; il faut être extrêmement prudent. Le texte fait des efforts pour l’égalité des territoires, veut mobiliser les moyens des collectivités riches. L’Etat a gardé des compétences que les régions voulaient.
Sur les crédits européens, elle réfute l’idée de balkanisation. Sur la clause de compétence générale, le monde associatif l’a demandé. Il faut assurer l’accès au sport et à la culture des enfants les plus pauvres. C’est la demande des associations d’éducation populaire.

Pour le dialogue social déconcentré, il faudra se mettre d’accord sur un lieu. Le CESER est un lieu d’évaluation des politiques publiques, pas de concertation.

Sur les concertations en amont du projet de loi, on n’avait pas le temps. On ne pouvait pas reporter à 2018.
Le gouvernement partage le souci de la péréquation. Ce sera traité en loi de finances.

Vote sur le projet de loi
Pour 0 Abstention 4 (UNSA et CFTC) Contre : FSU, CFDT, CGT, CGC, Solidaires, FO.


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