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CSFPE - Compte-rendu FSU, réunion du 6 novembre

vendredi 6 décembre 2013  Enregistrer au format PDF


A l’ordre du jour
- Révision du décret liste des établissements publics dérogatoires.
- Révision de la grille de catégorie C et conséquences sur le bas de la grille de catégorie B, sur les carrières ;
- Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la FPE : RIFEEP.

1er point : Révision du décret liste des EPA

Le gouvernement présente un projet de décret limité à un toilettage et assure que le travail de fond sera poursuivi.
Amendement de la CGT, proposant de retirer de la liste 7 établissements du ministère de la culture. Un tel retrait est présenté comme faisant accord de l’ensemble des OS du ministère. Avis défavorable du gouvernement, en raison d’un travail engagé en plusieurs temps.
Vote Pour : 13 (CGT 3, FSU 4, CGC 1, UNSA 3 et Solidaires 2) Abstention 4 (CFDT 3, CFTC1) Contre 4 (FO)

2ème point : réforme de la grille de catégorie C et mesures qui en découlent pour la catégorie B.

Vœu de FO pour une négociation à La Poste et France Télécom. Pour toutes les OS sauf la CGT en abstention.
2ème vœu de FO sur un point retraite pour les agents d’encadrement de la Poste.
Pour FO et CGC Abstention : autres.
Le vœu est repoussé (pour mémoire, la majorité s’apprécie par rapport aux présents ayant voix délibérative).

Solidaires a déposé des amendements « techniques » afin d’éviter la perte d’ancienneté dans le reclassement en cas de promotion de l’échelle 5 à l’échelle 6. Ces amendements vont du plus exigeant à l’amendement de repli. Avis défavorable de l’administration.

Amendements adoptés : Pour 11 (FSU, Solidaires, CGC, FO)Abstention 10 (CGT, CFDT, UNSA, CFTC)

Amendement technique de la CFDT : une durée d’échelon ramenée de 3 à 2 ans en B. Repris par l’administration.

Date d’entrée en vigueur.

La ministre renonce à une entrée en vigueur en décembre 2013, toutes les OS ayant alerté sur le risque de priver une partie des personnels concernés du versement de la GIPA (ou d’en réduire le montant). Les personnels paieraient leur « revalorisation ». Mais le projet de décret qui nous est soumis ne comporte aucune date d’entrée en vigueur. La ministre s’engage oralement à ce que ce soit au 1er février 2014, l’indemnité différentielle sera versée à ceux dont le traitement brut se trouvera en dessous du SMIC dès le 1er janvier. Elle explique le recul de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle grille (tous les documents antérieurs indiquaient le 1er janvier) par un engagement qu’elle a pris pour les collectivités locales en difficultés financières.

Intervention de la FSU

Cette revalorisation de la catégorie C a été soumise à la concertation dans le cadre de l’agenda social. La FSU a accepté de discuter ce coup de pouce aux bas salaires tout en demandant des mesures générales sur les salaires et que soit revu dans la foulée l’ensemble de la grille (A, B et C).

Le rapport annuel fait état de la situation salariale des agents de catégorie C en 2011 : ils sont sur représentés parmi les bénéficiaires de la GIPA 2012, et bien plus nombreux que précédemment à avoir vu diminuer leur pouvoir d’achat sur 4 années.

Le bilan des années 2012 et 2013 devrait être encore plus lourd.
Le gel du point d’indice a créé une situation d’urgence parmi les personnels de la catégorie C, fortement pénalisés par cette politique.
Les revalorisations obligatoires du minimum de traitement pour le porter au niveau du SMIC, utiles pour 20% des agents, ont encore tassé la grille, réduit les progressions de carrière.

La réponse proposée par cette nouvelle grille est particulièrement décevante ; elle ne compense même pas les pertes de pouvoir d’achat accumulées ces dernières années. Elle aura juste pour effet de porter le bas de la grille hors d’eau du SMIC pour deux ans.

Déception et amertume, quand le texte présenté aujourd’hui ne prévoit aucune date d’application. L’intervention syndicale a mis en échec la tentative lamentable d’une proposition d’application avant le 1er janvier 2014, qui aurait privé certains agents de la GIPA, ou réduit le montant qui leur est dû. Vous indiquez aujourd’hui vouloir une application au 1er février 2014, et expliquez ce retard par rapport aux engagements pris vis-à-vis des personnels, par la situation financière des collectivités territoriales. Il y a donc bien eu jeu de dupes, pour limiter les effets de la mesure.

Il n’est même pas question des agents non titulaires rémunérés en référence à un indice.

Il est urgent de changer de conception et de mettre fin à l’austérité salariale. Elle est injuste pour les personnels, inefficace pour le pays, et aggrave la crise profonde qui taraude aujour-d’hui le pays.

Vote sur les 3 projets de décret
Pour 0 Contre 9 (FSU, CGT, Solidaires) Abstention 12 (FO, UNSA, CFDT, CFTC, CGC)

3ème point : RIFEEP

Le nouveau régime abroge la PFR mais ne revient pas sur l’individualisation. Au contraire pour corriger l’obstacle que la cotation des emplois créait pour le mouvement des personnels avec en corollaire la vacance des postes les moins bien cotés, la part « fonctions » est désormais liée à l’agent qui occupe l’emploi. La FSU a dénoncé l’éclatement accru des situations, la perte de tout repère (quelle instance pour identifier les fonctions des différents emplois, quelle instance de recours pour les agents et assurer la transparence nécessaire à l’égalité de traitement ?) dans un contexte où la part de l’indemnitaire dans les rémunérations ne cesse de s’accroître. Le RIFEEP maintient la modulation des montants attribués selon la manière de servir (un complément indemnitaire annuel –le CIA- peut être prévu) et introduit la prise en compte de l’ancienneté (expertise et expérience professionnelle) dans la rémunération indemnitaire.
La ministre annonce la rédaction d’une circulaire et d’un guide pour les agents.

La FSU a déposé quatre « amendements » qui réécrivent le décret afin d’expliciter le point de vue qu’elle a exposé lorsque la ministre a demandé aux OS de lui faire parvenir leurs propositions. Ces amendements n’ont pas été retenus lors de la commission statutaire. La FSU a voté en faveur de tous les amendements qui contestaient la logique du projet.
Intervention de la FSU

La FSU demande l’abrogation de la PFR, et attendait du travail engagé une réorientation de la politique salariale que tout justifierait.
La part des primes n’a cessé de s’accroître (22,5% en 2011 contre 16,7% en 1999) ce qui devient défavorable lors de la liquidation des pensions. Le montant des indemnités perçues peut-être fort variable d’un ministère à l’autre, d’un service déconcentré à l’autre, d’une profession à l’autre. Les taux moyens sont dans chaque catégorie concernée inférieurs pour les femmes.

Il est donc nécessaire de réintégrer les primes dans le traitement indiciaire et de limiter la rémunération indemnitaire à la rémunération des sujétions particulières et aux dépassements des horaires de travail, qui ne sauraient constituer la norme mais qui doivent être rémunérés s’ils se produisent.

Il est impératif d’augmenter la valeur du point d’indice. L’urgence d’une mesure générale significative est plus patente de jour en jour !
Le présent projet n’infléchit pas la politique salariale conduite. Il prend acte de certains défauts de la PFR (des difficultés accrues de mobilité, des emplois restant vacants), mais n’en traite que pour maintenir le principe d’une individualisation toujours plus poussée des salaires. Dans les travaux que vous annoncez dans la suite du rapport Pêcheur, il conviendra de revenir sur le rôle et la part de l’indemnitaire.

Le statut des fonctionnaires organise la rémunération de l’expérience par l’avancement d’échelon et les avancements de grade, voire de corps, doivent permettre la prise en compte de l’expertise. Cela ne relève pas de l’indemnitaire.

L’indemnité IFEEP aura pour effet un éclatement complet des situations et un recul des droits et donc des obligations statutaires. Qui sera en mesure de comprendre le montant attribué à un agent, quel recours auront ceux-ci ?

Le projet maintient via le complément annuel, la possibilité que le montant de l’indemnité dépende de l’entretien professionnel, lequel porte sur les « résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire ».
Les personnels de la FP ont besoin d’égalité de traitement, de transparence ; c’est indispensable pour favoriser la solidarité des équipes, nécessaire à l’efficacité du service. C’est la raison de l’opposition de la FSU au système proposé.

Votes sur les vœux déposés par la FSU

Vœu n°1
« Le CSFPE estime urgent d’inscrire les corps des personnels sociaux et éducatifs en catégorie A type. Le CSFPE demande instamment à Madame la Ministre d’organiser les concertations nécessaires. »
Pour 17 tous sauf CFDT et CGC qui s’abstiennent (4).
La CFDT juge qu’il n’est opportun de se prononcer à la veille des débats sur le rapport Pêcheur.

Vœu n°2
« Le CSFPE estime urgent que des négociations soient conduites en vue d’aboutir dans un délai rapproché à une grille rénovée des traitements indiciaires, intégrant les montants des indemnités servies, après alignement des différents taux ministériels, et assurant à chaque agent, au minimum, le maintien de sa rémunération actuelle ». 
Pour 14 (FSU, CGT, Solidaires, FO, CGC) , Abstention 7 (UNSA, CFDT, CFTC)

Amendement de Solidaires pour le retrait du projet. Pour : 19 ; Contre : CGC(1) ; Abst : CFTC (1).

L’administration soumet au vote un texte dans lequel elle a intégré certains amendements de la CFDT et de l’UNSA, parfois non adoptés par le CSFPE (dans le titre « sujétions » à la place de « fonction » ; révision de la part IFSE tous les 4ans notamment).

Vote sur le projet de décret RIFEEP
Pour 0, Contre 20 Abstention 1 (CGC)


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