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CSFPE 17 décembre 2012 Compte rendu FSU

mardi 22 janvier 2013  Enregistrer au format PDF


La réunion est convoquée pour un nouvel examen du projet de décret portant statut des techniciens sanitaires de sécurité sanitaire.

Ce projet a fait l’objet d’un vote défavorable unanime en CTM puis de nouveau lors de son examen en CSFPE. Il est donc à nouveau présenté dans les mêmes termes. Le décret fusionne deux corps celui du ministère et celui de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en maintenant deux CAP et les inscrit dans le NES. C’est cet aspect dérogatoire qui explique l’examen par le CSFPE, de même que l’avancement au même rythme au sein des grades.
Les huit syndicats ont préparé une déclaration commune.

Déclaration unitaire : « Le Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat est convoqué ce jour, 17 décembre, pour le réexamen du projet de décret des techniciens de Sécurité Sanitaire, en vue d’une nouvelle délibération de l’assemblée plénière, suite au vote contre unanime des organisations syndicales lors du CSFPE du 21 novembre 2012. Il s’agit là du premier cas d’espèce que nous avons à gérer en CSFPE.
L’esprit des textes voudrait qu’une concertation soit ouverte avant le réexamen et, en tout état de cause, qu’un texte remanié soit présenté lors de cette seconde délibération.
Les organisations syndicales signataires ne peuvent se satisfaire de la fin de non-recevoir exprimée par la Direction de l’administration et de la Fonction publique à cette demande, à l’issue de la réunion de la commission statutaire du CSFPE du 11 décembre, au prétexte que les ministères concernés ne veulent pas modifier le texte.
Elles demandent à la Ministre de la Fonction publique de rouvrir à la négociation cette question, afin qu’en cas de rejet unanime une concertation et un remaniement du texte soient préalables à une nouvelle convocation du CSFPE. »

Réponse  : sur le cas ponctuel, la DGAFP ne peut piloter une réécriture à la place du ministère et le ministère refuse de revoir le texte ; mais la ministre vous a entendus sur le principe. Il y aura un nouvel échange sur le vote défavorable unanime.

Suite à une interruption de séance, FO, CGT, FSU et Solidaires annoncent qu’elles quittent la séance ; elles prennent acte de l’engagement de la ministre à discuter des dispositions devant découler du vote défavorable unanime (VDU), mais elles ne peuvent admettre la présentation du même texte par le ministère de la Santé, qui n’a organisé aucune concertation suite au rejet du CSFPE.

L’UNSA et la CFDT sont partagées par le sujet d’ordre général (la gestion d’un VDU) mais souhaitent l’examen de l’amendement CFDT (une seule CAP). La CGC reste parce qu’elle a mandat de participer quoiqu’il arrive, la CFTC aussi car elle est porteuse de « gènes réformistes ».

Le ministère de la Santé indique avoir apporté des modifications suite au VDU du CTM, mais celles-ci ne portent pas sur les articles examinés par le CSFPE.


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