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CDFN des 16 et 17 octobre : modifications statutaires

vendredi 26 octobre 2012  Enregistrer au format PDF


Le CDFN a enregistré les propositions de modifications statutaires régulièrement déposées avant le 10 août 2011 par :
-  le SNASUB, le SNE, le SNES, le SNUCLIAS, le SNUipp…
-  Le SNES et le SNPI
-  La tendance Ecole Emancipée
-  La tendance Emancipation

Le CDFN enregistre plusieurs retrait de propositions de modifications statutaires.

Le CDFN constate que les propositions de modification statutaire régulièrement déposées concernent des champs forts différents et ne peuvent être traitées de manière identique.

Proposition ayant un avis favorable du CDFN et soumise à la consultation des congrès départementaux
Il s’agit des propositions présentées par plusieurs syndicats nationaux concernant la mise en conformité des statuts avec la nouvelle règlementation sur les comptes des organisations syndicales.

Proposition de modification présentée par le SNASUB, le SNE, le SNES, le SNUCLIAS, le SNUipp…

1) Ajout article 17

Le BDFN propose au CDFN l’élection d’un commissaire aux comptes et son suppléant.
A la clôture de chaque exercice, le BDFN arrête les comptes annuels qui sont présentés au CDFN.
Plus généralement, il veille au respect par la fédération des lois et réglementations comptables applicables aux syndicats.

2) Ajout article 18
Le CDFN nomme le commissaire aux comptes et son suppléant sur proposition du BDFN.
Il statue sur les comptes annuels présentés par le BDFN ainsi que les documents, états et tableaux qui s’y rattachent. Il adopte le rapport du commissaire aux comptes et vote l’affectation des résultats.

Propositions ne faisant pas synthèse et soumises à la consultation des congrès départementaux.
Il s’agit des propositions maintenues qui n’ont pas fait synthèse car les options dont elles sont porteuses sont trop contradictoire soit avec les actuels statuts précisant les principes fondateurs, soit avec les positions de certaines composantes, soit qu’elles ne relèvent pas des statuts.

Proposition de modification présentée par le SNES et le SNPI
1) Dans l’article 17 (2ème alinéa) :
Après la phrase « toute décision requiert une majorité de 70% (soixante-dix) » ajouter la phrase « Cependant dans le cas de décision engageant la FSU pour ce qui concerne la signature d’un accord avec un ministère ou le gouvernement, la majorité nécessaire est ramenée à 50% ». 

Amendements aux statuts déposés par l’Ecole Emancipée.

1) Article 1

La FSU, Fédération syndicale unitaire, est une fédération de syndicats nationaux qui acceptent les présents statuts. Elle rassemble des syndicats nationaux qui interviennent dans l’un des secteurs des fonctions publiques et auprès de salariés remplissant des missions de services publics..
Le siège de la Fédération est fixé au104 rue Romain Rolland 93260 Les Lilas. Il peut être modifié sur décision du CDFN.

2) Article 3

La Fédération a pour objectif de promouvoir :
- l’étude et la défense des intérêts matériels et moraux des personnels actifs et retraités,
- l’entente et le rapprochement des diverses catégories de salariés pour la réalisation de leurs revendications communes,
- la lutte pour le respect et l’extension des droits syndicaux, des garanties et libertés professionnelles, des droits sociaux,
- la laïcité dans tous ses aspects et toutes ses dimensions,
- la défense et le développement des services publics de l’Enseignement, de l’Éducation, de la Recherche, de la Formation, de l’Insertion, de la Culture, de la Justice, de la Santé…
- la lutte pour les libertés et l’égalité des droits, pour les Droits de l’Homme, la paix et le désarmement, contre le racisme et les exclusions, contre le sexisme et les discriminations de toute nature,
- l’activité syndicale internationale,
- la création et l’administration des œuvres définies par les dispositions légales sur les syndicats professionnels, notamment pour assurer et développer la formation syndicale,
- la coopération avec les organisations des usagers et des utilisateurs des services publics de l’Enseignement, de l’Éducation, de la Recherche, de la Formation, de l’Insertion, de la Culture, de la Justice, de la Santé…
- la coopération avec les autres fédérations de fonctionnaires pour des actions unitaires et - la promotion d’une conception novatrice des services publics, la collaboration avec les organisations de travailleurs et les solidarités interprofessionnelles.

3) Fin de l’article 5

...A cette fin :
· afin que la FSU ait dans ses instances délibératives une représentation femmes/hommes au plus près de la réalité de ses syndiquéEs, dans leur composition, les instances délibératives nationales et départementales de la FSU, ainsi que les congrès départementaux et le congrès national, devront compter au moins autant de femmes que d’hommes.


4) Nouvelle rédaction article 11

Les Sections Départementales s’administrent (...) instances départementales.
Elles réunissent un Congrès Départemental ou une Assemblée Générale de syndiqués pour préparer les Congrès Nationaux.
Elles peuvent organiser, en coordination avec les représentants départementaux des syndicats nationaux, une consultation individuelle à bulletin secret des adhérents du département pour le vote d’orientation fédéral départemental et sur les documents préparatoires au congrès fédéral départemental.
Elles disposent de la liste des adhérents de leur département.
Les règles de représentation (...) 24 des présents statuts...

Propositions de modifications statutaires déposées par Emancipation


1) Ajouter un article 5 entre les actuels articles 4 et 5 :

La Fédération articule revendications immédiates et perspective d’une transformation sociale d’ensemble, avec comme but final l’émancipation complète du salariat notamment par l’expropriation du capital.

2) Article 5, ajouter un nouvel alinéa :

l’indépendance effective sur les plans organisationnel et financier, face au gouvernement et aux institutions.

3) Article 5, ajouter un nouvel alinéa :

la consultation des syndiqués et des instances concernant la signature des accords de niveau Fonction Publique engageant la fédération.


4) Article 6, ajouter au second paragraphe :

Les questions transversales aux syndicats nationaux relèvent d’un champ de compétence fédéral. Pour ces questions, la Fédération œuvre à l’élaboration de positions fédérales communes.


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