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Audience de la FSU par Anne-Marie Escoffier, Ministre déléguée chargée de la Décentralisation

lundi 1er octobre 2012  Enregistrer au format PDF


Jeudi 6 septembre 2012

Pour le ministère : Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sophie RIMEU Conseillère juridique


Pour la FSU
 : Bernadette GROISON, Fabienne BELIN, Bruno LEVEDER et Michel ANGOT

Au nom de la FSU, Bernadette GROISON a rappelé qu’au moment où s’ouvre ce chantier annoncé de la décentralisation, point d’étape dans l’Agenda social Fonction publique de cette rentrée, la FSU souhaitait en connaître les modalités concrètes de préparation, le calendrier, les conditions de négociation, et si possible, les principales lignes directrices du futur projet de loi.

Elle a rappelé les positions de la FSU et notamment son opposition à d’éventuels transferts de missions et a indiqué que, pour la FSU, un bilan préalable des deux étapes passées de la décentralisation était indispensable. Elle a rappelé les fortes inégalités territoriales et financières dans une période marquée par un très net recul de l’Etat (RGPP, RéATE) à travers de nouveaux transferts « déguisés » soit vers le privé (services vétérinaires...) soit vers les collectivités locales (sécurité publique...) soit enfin vers l’associatif à but lucratif (services d’aide à la personne...).

D’où des attentes et des inquiétudes des personnels, et l’impatience de la FSU à se faire entendre sur cet important dossier, notamment en terme de proposition par exemple de déconcentration, plutôt que de décentralisation sur certaines missions.

Bernadette Groison cite alors l’exemple des services vétérinaires en demandant qu’on redonne aussi des compétences et des moyens à l’Etat, et que l’Etat soit présent sur de nouveaux terrains (Aide à la personne par ex.) La FSU a rappelé la nécessité de conforter et améliorer les services publics et la fonction publique sur tout le territoire.
Mme ESCOFFIER précise que sur ce point, M. LEBRANCHU et elle ont la même opinion, et que leur action aura des conséquences sur les services de l’Etat et sur leurs missions.

Mme ESCOFFIER a d’emblée tenu à placer ses propos « en cohérence » avec ceux de Marylise LEBRANCHU, en rappelant l’intitulé (« de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique ») de leur ministère, et le lien entre chacun des termes, impliquant que la Réforme de l’Etat aura des incidences sur la décentralisation (et inversement) mais aussi sur les missions de la fonction publique et de ses agents.

Sur la « méthode », Mme ESCOFFIER a dit vouloir « rompre avec la politique antérieure », non seulement sur la RGPP ou la réforme des collectivités territoriales de 2010, mais avant tout sur la concertation (en rappelant la méthode donnée par le Président de la République et le Premier ministre : « aucune réforme sans large consultation »). Elle a précisé qu’à cette étape, il s’agissait d’écouter et qu’aucun parti, aucun arbitrage n’étaient pris. Les « trois missions » (réforme de l’Etat, décentralisation, fonction publique) du ministère ont une cohérence globale. Elle indique que désormais, le gouvernement ne parle plus « d’acte III » de la décentralisation mais bien d’une réforme globale de l’action publique, impliquant à la fois la réforme de l’Etat et celle des collectivités territoriales. Ces deux réformes devant avoir une cohérence, puisqu’elles auront des effets l’une sur l’autre. La ministre a demandé pour le 21 sept à chaque ministère un « bilan » et leurs attentes pour améliorer leurs actions.

Des forums régionaux seront organisés à partir du 5 octobre pour analyser les missions régaliennes « indéfectibles » de l’Etat (« où il est le maître absolu »). Côté « décentralisation » elle indique que le gouvernement a fait un choix diamétralement opposé à la loi de 2010, avec pour objectif, conforme à la demande du Sénat, d’attendre les Etats-Généraux des élus locaux convoqués par lui les 4 et 5 octobre (et déclinés dans chaque département) « avant d’écrire une seule ligne »... Elle précise que le Premier Ministre recevait des associations d’élus locaux.

Elle nous a informé que l’ARF n’est pas seule à vouloir se faire entendre (et d’ailleurs en son sein il y a des points de vue qui ne sont pas tous identiques) et qu’elle a commencé à recevoir toutes les associations d’élus locaux (ex. de l’Association des maires ruraux qui ont posé la question de l’abandon des missions d’assistance technique-financière-juridique hier assurées par les DDE) pour évaluer les incidences sur les missions de l’Etat.

Sur la méthode et le calendrier : le ministère commence par « écouter » les élus locaux jusqu’au 5 octobre, pour aller vers un premier texte débattu au Parlement début de 2013 en commençant par le Sénat. Des forums régionaux vont être mis en place d’octobre à janvier pour une large concertation. Elle précise que c’est dans ce cadre que nous serons associés à la concertation.

Elle indique que, pour l’instant, aucun transfert n’est envisagé. Sur la question de l’économique par ex. les Métropoles n’ont pas la même position que l’ARF – Sur la question de l’Orientation-formation-emploi, si le lien est évident, la Région est-elle le meilleur lieu pour piloter ?... Il n’y a aucun automatisme. Sur la question des transports, là aussi, les intercommunalités et les métropoles ont une position à exprimer...
Il faut préserver l’égalité sur le territoire : égalité d’accès pour les personnes et égalité au niveau des finances. Un principe clé : égalité des citoyens avec mêmes modes d’accès partout.

La délégation FSU intervient sur plusieurs points complémentaires : la « déconcentration » ; les demandes de certaines associations d’élus du transfert des gestionnaires d’établissements scolaires ; les problèmes dans les DDI ; la mise en place de la future banque publique d’investissement…

Sur la déconcentration, Mme ESCOFFIER rappelle que c’est une cohérence. Sous le précédent gouvernement la RGPP a fait l’inverse de ce qu’il fallait faire (réponse financière et comptable alors qu’il fallait « mieux faire pour répondre aux besoins ». La réforme de l’Etat pourra être un moyen de dire comment « mieux déconcentrer » au lieu de « reconcentrer » en appauvrissant certains territoires.

Sur les collectivités locales, la décentralisation implique deux conséquences (transfert de compétences et transfert de moyens). Elle ajoute que les moyens sont « une denrée rare ». On voit actuellement que les Départements se sont endettés à cause d’un non transfert équivalent de moyens au niveau de l’aide sociale.

Sur les annonces de transferts ou sur la future banque publique
d’investissement : l’ARF communique beaucoup mais elle n’est pas le « pôle unique sur ces sujets »...

Suite au bilan catastrophique de DEXIA, l’Etat sera vigilant ; les collectivités pensent qu’elles peuvent créer un Etablissement Public (une agence publique pour l’aide aux projets des collectivités locales) La seule question sera : Est-ce que l’Etat s’y implique ? A priori : non... En tout cas aucun transfert aux Régions de ce dossier.

Rappel calendrier : 4-5 octobre : Etats généraux du Sénat après des débats avec les élus dans chaque département (sous forme de conférences territoriales). La FSU y est invitée – Puis premières rédactions d’un texte et concertation poursuivie avec les partenaires sociaux et les élus locaux jusqu’en janvier : mise en place de Forums Régionaux (auxquels pourraient être associés les CESER) et Conférences territoriales. La FSU devra être présente dans chacun de ces forums.


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