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Audience FSU du 27 mars au ministère du travail

vendredi 19 avril 2013  Enregistrer au format PDF


Objet : décentralisation et formation professionnelle

Pour le ministère : C. Beauvois
Pour la FSU : Jérôme Dammerey et Thierry Reygades

L’audience porte sur le projet de loi de décentralisation sur les aspects carte de formation et service public de l’orientation.

La conseillère du ministre précise :

1) Le remaniement ministériel, et en particulier le départ de Thierry Repentin du ministère du travail n’entraîne pas de rupture dans la mesure où Michel Sapin reprend (et aurait déjà suivi) les dossiers de la formation professionnelle et que les membres du Cabinet Repentin ont intégré le Cabinet Sapin.

2) Sur les cartes de formations, des positions d’accords vont nécessairement se faire sur les conventions entre les Rectorats et les Régions. La conseillère n’envisage pas que les conventions ne soient pas acceptées par les deux parties. Il en va de leur responsabilité politique. L’absence de possibilité d’arbitrage final est une position de synthèse qui n’était pas celle du ministère du travail.
La conseillère nous dit que si finalement il n’y avait pas d’accord sur la convention annuelle, chacun (région pour l’apprentissage et rectorat pour les formations sous statut scolaire) mettrait en œuvre la cartes des formations dans son domaine de responsabilité. Mais cela serait préjudiciable pour la nécessaire « complémentarité » de l’offre de formation professionnelle initiale.

3) Sur la Région pilote de la formation professionnelle, cela concerne les formations liées au développement économique régional. Mais pour les politiques de « filières », par exemple dans le cas du développement industriel (aéronautique, transport, énergie …) l’État gardera et impulsera le pilotage stratégique. (On apprend, par ailleurs en marge du CSE, que le commissariat au plan pourrait réapparaître).

4) Sur la réécriture de l’article L 214-13 du code de l’éducation, concernant l’élaboration du contrat plan régionale de développement de l’orientation et des formations professionnelles (CPRDOFP), nous faisons remarquer que l’offre de formation professionnelle ne peut pas être définie qu’en terme d’emploi, de compétences et de qualifications et qu’il faut aussi prendre en compte le besoin de formation des jeunes et des adultes, un amendement a d’ailleurs été déposer en se sens lors du CSE du 21 Mars. Pour elle cette dimension est déjà intégrée dans le texte. Elle dément toute volonté de développer un modèle adéquationiste formation/emploi. Elle vérifiera l’écriture de l’article.

Sur l’évolution des instances CNFPTLV et CCREFP, elles intégreront les problématiques « emploi » et « orientation » et seront constitués en 4 collèges : État, Régions, Partenaires sociaux et « opérateurs ».
Les « opérateurs » seraient les chambres consulaires, Pôle Emploi, Agefip … et n’auraient pas droit de vote. La FSU serait dans les partenaires sociaux.

5) Sur le service public d’orientation : confirmation que les CIO ne seraient pas mis à disposition, qu’ils resteraient à l’Éducation Nationale comme les COPsy (et en passant, les LP aussi). Mais il pourrait se mettre en place des partenariats par conventionnement annuel entre le Rectorat et la Région (prévu dans la loi) pour traiter certaines questions (par exemple les décrocheurs) et construire des articulations entre l’orientation scolaire et le service régional de l’orientation.

6) Sur les réformes à venir :
Pour la fin de l’année une réforme de la formation professionnelle qui intègre la réforme de l’apprentissage.
Le point important de cette réforme est le mécanisme « d’habilitation » qui permettrait, via le SIEG, de « sortir » certains publics du marché de la formation (jeunes non diplômés, chercheurs d’emploi …).
La réforme de l’apprentissage touchera notamment son financement (collecte et distribution de la TA) et la mise en œuvre de la volonté politique du développement de l’apprentissage public. L’objectif ne serait pas de faire diminuer la part reversée à l’enseignement professionnel et technologiques (Elle rappelle l’importance des premiers niveaux de qualification V e IV) mais de revoir la part qui est allouée au financement des écoles du supérieures et notamment les écoles privées.

La FSU va rester vigilante sur l’articulation de ce nouveau droit avec le travail menée par le MEN sur les décrocheurs et la mise en place des Réseaux Orientation Formation Emploi. Suite à cette rencontre, la FSU demande dès à présent une rencontre avec le Ministre du travail sur les sujets concernant la décentralisation et la formation professionnelle.


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