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11ème rapport du COR : la recherche d’un financement juste et pérenne

mardi 22 janvier 2013  Enregistrer au format PDF


 Le COR a rendu public fin décembre son 11ème rapport sur les perspectives financières des retraites 2020, 2040 et 2060. La FSU estime que les travaux du COR sont utiles pour éclairer les débats sur l’avenir, et notamment ceux qui seront rendus publics en janvier prochain sur l’état des lieux des systèmes de retraite.
Conséquence de la crise, les besoins de financement de l’ensemble des régimes seraient d’environ 20 milliards en 2020. Lors des mobilisations massives de l’ensemble de la population à l’automne 2010 contre la réforme Fillon/Sarkozy, la FSU avait dénoncé non seulement l’injustice de cette réforme mais également son inefficacité.

Les chiffres avancés par le COR ont donné l’idée à certains que « la » seule recette possible était un nouveau recul de l’âge de départ à la retraite. Or, s’il est important d’avoir un ordre de grandeur des besoins de financement, ce n’est bien sût pas pour aller vers de nouvelles aggravations et de nouvelles injustices mais bien pour garantir et assurer la pérennité de notre système de retraite en recherchant des ressources supplémentaires.

Personne n’a oublié que la loi porte à 62 ans l’âge de la retraite et à 67 ans celui du taux plein ni qu’elle fait porter les efforts financiers essentiellement sur les salariés ! Personne n’ignore non plus la situation actuelle de précarité de nombre de retraités et leur baisse de pouvoir d’achat, ni le choix de diminution des pensions non encore liquidées opéré au cours des différentes réformes !
Tout l’enjeu des discussions à venir sera de débattre du financement tout en recherchant à améliorer la situation des actuels et futurs retraités.

I- Quelques précisions

Les dernières projections dataient de 2010. En fait il s’agissait d’une réactualisation partielle des projections de 2007, prenant en compte les effets de la crise de 2008-2009.

A la différence de l’exercice de 2010, il s’agit d’un exercice de projection interrogeant l’ensemble des principaux régimes de base (pour les trois principaux scénarios économiques). Ces projections tiennent évidemment compte des effets de la réforme de 2010, ce qui rend les comparaisons entre les deux exercices très compliquées.

Par ailleurs, il est prévu que dans les travaux du premier semestre 2013, le COR revienne plus en détail sur les projections financière régime par régime et étudie une variante consistant à poursuivre au-delà de 2020, l’allongement de la durée d’assurance selon le principe défini dans la loi de 2003.

Enfin, ces projections seront complétées par une simulation de l’évolution des taux de remplacements par cas-types. La FSU a défendu cette idée qui consiste à ne pas dissocier des projections financières, les effets que les réformes peuvent avoir sur les taux de remplacement au moment du départ, en prenant en compte quelques situations stylisées, dans lesquelles les salariés peuvent se reconnaître. Les contraintes de temps n’ont pas permis d’intégrer ces éléments dans le corps du rapport.

II- Un élément de la phase de diagnostic

Ce rapport s’inscrit dans la feuille de route issue de la conférence sociale des 9 er 10 juillet. Celle-ci a prévu une première phase de diagnostic, sur la base d’un état des lieux de notre système de retraite et de ses perspectives financières.

A partir de ces travaux du COR, sur la base d’un cahier des charges négocié entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, une commission ad hoc formulera différentes pistes de réforme à plus ou moins long terme ;

Sur la base des conclusions de cette commission, une phase de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux aura lieu sur les évolutions souhaitables de notre système de retraite à partir du printemps 2013…

Pour la FSU, ces projections sont un élément du débat mais ne constituent pas le seul élément du débat sur les retraites. Le 12ème rapport qui sera rendu public en janvier devra également faire un état des lieux de notre système de retraite sans perdre de vue les différents objectifs de notre système de retraite.

III- Scénarios et perspectives financières

Comme le rappelle le rapport, « une projection n’est pas de même nature qu’une prévision ». En effet, toute prévision est impossible à des horizons aussi lointains. Il ne s’agit pas tant de prévoir une situation effective des régimes de retraite que d’éclairer leurs perspectives financières sous diverses hypothèses possibles et en rendant compte du poids de ces hypothèses.

Les perspectives financières de notre système de retraite dépendent des hypothèses démographiques (fécondité, solde migratoire, espérance de vie) et économiques (taux de chômage et croissance de la productivité du travail) sous-jacentes aux projections.
A cette fin, le COR a demandé aux régimes de faire des projections selon 3 scénarios (A, B, C). Ces scénarios sont complétés par 2 variantes très contrastées (A’ et C’).

La trajectoire de long terme de l’économie dépend de l’évolution de la population active, du taux de chômage et des gains de productivité du travail. L’évolution de la population active étant commune à tous les scénarios, les scénarios et variantes proposés se distinguent, sur le long terme, par leurs hypothèses de rythme de croissance de la productivité du travail et de taux de chômage.
Ce sont ici des valeurs « moyennes » sur toute la période. Les scénarios se distinguent également selon la « trajectoire » retenue :
Hypothèses de long terme retenues pour les trois scénarios (A,B,C) et les deux variantes (A’ et C’)

Le court terme est très marqué par la crise économique : sur la période 2012-2017, tous les scénarios ont une trajectoire commune, qui correspond aux prévisions pluriannuelles du PLFSS pour 2013. La croissance potentielle retrouve ensuite à l’horizon 2017 un rythme de croissance proche de celui d’avant-crise, autour de 1,6 % par an. Le déficit d’activité resterait cependant encore très creusé en 2017.

À moyen terme, les scénarios se distinguent par leur vitesse de convergence vers les niveaux et rythmes de long terme. Selon ces scénarios, l’économie retournerait à son équilibre de long terme entre 2024 et 2031, quand la productivité du travail et le chômage atteindraient leur cible de long terme.
Il est à noter qu’au-delà de l’effet prédominant de la crise, le court terme (2020) est encore marqué par l’effet du baby-boom, ce qui n’est plus le cas en 2040.

L’ensemble de ces hypothèses entraînent des écarts importants du PIB en projection, d’où l’intérêt de parler en « points de PIB ».

Croissance du PIB en volume selon les différents scénarios et variantes

Croisance du PIB en volume selon les différents scénarios et variantes
2011-20202011-20402011-2060
Scénario A 15,4% 72,4% 153%
scénario B 15,1% 63,9% 126,8%
Scénario C 14,9% 53,8% 104,7%
Variante A’ 15,5% 78,4% 172,3%
Variante C’ 14,5% 44,7% 81,4%

IV- Principaux résultats

Sans surprise, les projections font apparaître un besoin de financement qui passerait de 14 Mds€ en 2011 à un solde compris entre 20,8 et 24,9 Mds € en 2020, soit environ un point de PIB.
Ces chiffres traduisent bien que, contrairement aux annonces faites par le précédent gouvernement et malgré les efforts demandés aux seuls salariés, la réforme de 2010 n’a rien réglée.
Les besoins de financement à l’horizon 2020 s’expliquent essentiellement par les conséquences de la crise sur le financement des retraites.

L’utilisation d’hypothèses macroéconomiques contrastées permet de montrer que les conditions de financement des retraites dépendent d’abord du niveau de la croissance. Avec un taux de chômage de 4,5% et une productivité de 2%, les retraites seraient excédentaires de 93 Mds € en 2060, tandis qu’il manquerait 105 Mds € avec un taux de chômage de 7% et une productivité de 1%, le PIB s’élevant à 5 400 Mds € environ dans le premier cas, et de 3 600 Mds € dans le second.

La question du financement des retraites est donc une question beaucoup plus dépendante, sur le court terme comme le long terme, des conditions économiques que de la stricte donnée démographique. Le fait de dégager des excédents selon certains scénarios montrent que l’avenir des retraites n’est pas fixé dans un quelconque déterminisme démographique, il dépend des choix de politique économique qui seront, ou non, favorables à la croissance, l’emploi et les salaires.

S’agissant du niveau des pensions, la pension nette moyenne rapportée au revenu d’activité net moyen serait supérieur d’environ 5 points en 2020 par rapport à son niveau de 2011. En revanche, après 2020, la pension nette moyenne rapportée au revenu d’activité net moyen diminuerait en deçà de son niveau de 2011 : de 7% à 38 % selon certaines hypothèses.

V- Les conditions de l’équilibre

L’équilibre d’un système en répartition dépend du rapport entre la masse des ressources et la masse des pensions versées chaque année. Il impose de fait une relation entre le rapport entre la pension moyenne de l’ensemble des retraités et le revenu d’activité moyen des actifs, le niveau des prélèvements finançant le système et, enfin, le rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités.
À environnement démographique et économique donné, cette relation conduit à distinguer trois grands leviers permettant d’assurer l’équilibre du système de retraite :
- le niveau des pensions relativement aux revenus d’activité ;
- le niveau des ressources, exprimé relativement aux revenus d’activité ;
- l’âge effectif moyen de départ à la retraite, qui influe sur le rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités.

C’est cette relation que schématise la série d’abaques élaborés par le COR. Ces abaques permettent de donner un ordre de grandeur sur les besoins de financement en jouant sur l’un ou l’autre de ces leviers.
Ainsi, si tout l’ajustement à l’horizon 2020 se faisait sur un seul des trois leviers (en supposant acquise la hausse projetée d’environ 1 an de l’âge effectif moyen de départ à la retraite par rapport à 2011), il faudrait pour atteindre l’équilibre annuel en 2020 :
- soit une hausse du taux de prélèvement moyen de 1,1 point par rapport au taux moyen atteint en 2020 ;
- soit une baisse du rapport entre la pension moyenne nette et le revenu moyen net d’activité de 5 % par rapport à 2011 ;
- soit un décalage supplémentaire de l’âge effectif moyen de départ d’environ 6 mois, c’est-à-dire un décalage au total d’environ un an et demi par rapport à 2011.

Les principaux résultats fournis par ces abaques doivent être pris et interprétés avec précaution, en particulier :

1° L’augmentation de l’âge effectif de départ (c’est-à-dire de liquidation de la pension) ne dit rien de l’âge effectif de sortie de l’emploi et des coûts induits par la transition emploi-retraite.

2° La hausse des prélèvements peut être obtenue par différents moyens : hausse du taux de cotisation, nouvelles ressources fiscales, transferts vers l’assurance vieillesse.

Actionner l’un ou l’autre de ces leviers peut avoir un impact non neutre dans d’autres domaines. D’où l’intérêt de ne pas isoler la question du financement des systèmes de retraite de la réflexion plus globale engagée par le Haut Conseil du financement de la protection sociale.

La FSU considère que l’emploi, les salaires et les pensions sont des facteurs déterminants pour assurer des financements pérennes. C’est aussi un élément déterminant de sortie de crise.

Le débat qui s’ouvrira en 2013 doit permette de définir les objectifs que le pays retient en matière de retraite. Cela doit se faire en prenant en compte tous les paramètres pour garantir une réforme des retraites juste et pérenne : financement, emploi, insertion des jeunes, salaires, reconnaissance de la pénibilité au travail, réduction des inégalités entre les hommes et les femmes, prise en compte des années d’étude, de formation, de chômage et de précarité…

Note FSU de décembre 2012


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